Veilles en droit autochtone – 18 au 24 juillet 2025

Veille législative

Canada

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

• Le Canada signe un accord de subvention de 300 millions de dollars pour donner le coup d’envoi à l’un des plus importants projets de conservation des terres menés par des Autochtones dans le monde

GAZETTE DU CANADA

• Consultation publique en vue de la 20^e session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
• Publication du Plan des priorités [paragraphe 73(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Québec

GAZETTE DU QUÉBEC

• Soustraction à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières, les substances minérales faisant partie du domaine de l’État aux fins de la création du Parc régional du réservoir Kiamika
• Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme vice-président de l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris
• Approbation de l’entente modificatrice à l’Entente sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
• Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et la Corporation Wapikoni mobile, dans le cadre du programme de soutien à la standardisation des données, pour le projet intitulé Mise en Place - Standardisation des données chez Wapikoni mobile
• Approbation de l’Avenant n^o1 à l’Entente 2024-2025 concernant les filets maillants entre le gouvernement du Québec et les Micmacs de Gesgapegiag et le versement d’une subvention maximale de 1 300 000 $ aux Micmacs de Gesgapegiag, au cours de l’exercice financier 2025-2026, aux fins prévues par cette entente
• Approbation d’une transaction entre la Première Nation des Abénakis d’Odanak, le Conseil des Abénakis d’Odanak et le gouvernement du Québec
• Approbation de l’Entente de relation entre Hydro-Québec et la Première Nation des Innus de Ekuanitshit
• Approbation de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en matière de francophonie canadienne
• Approbation de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Yukon en matière de francophonie canadien
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Akumunan
• Réserve de biodiversité Kakinwawigak
• Réserve de biodiversité Katnukamat
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité des Méandres-de-la Taitaipenistouc
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Opasatica

Actualité

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• [Lettre ouverte] PL97 : les Premières Nations dans l’obligation de quitter les discussions
• Projet de loi 97 : le contre-blocage par des travailleurs se poursuit à La Doré
• Manifestation de militants autochtones à Québec contre le projet de loi 97
• Un autre geste d’éclat du groupe Première Nation Mamo, cette fois à Saint-Prime
• Une étude pour aider les Premières Nations du Nord à s’adapter aux changements climatiques
• Après 30 ans de conflit, une nation autochtone parvient à une entente avec une minière
• Mushkegowuk chiefs designate Ring of Fire as ‘protected homeland’
• Kiashke Zaaging Anishinaabek chief 'ambivalent' about Lac Des Iles mine closure

JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION

• Réconciliation avec les autochtones : la CVMO lance une consultation
• Un fonds de 200 M$ pour les survivants des externats pour Autochtones

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Le premier ministre Mark Carney nomme une ambassadrice pour l’Arctique canadien
• Un accord d’autonomie gouvernementale célébré à Norman Wells

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Les suites du sommet autochtone
• Lors d’un rassemblement de l’IA à Montréal, des jeunes autochtones se rencontrent et s’affrontent
• Journée organisée par la communauté de Kitigan Zibi Anishinabeg : Family Fun Language Activites

INFRASTRUCTURE ET BUDGET

• Un rapport tire la sonnette d’alarme sur la loi relative aux grands projets
• C-5 : Mark Carney va poursuivre les discussions à Inuvik, aux T.N.-O

Veille jurisprudentielle

Cunningham c. Première Nation Sucker Creek 150A, 2025 CF 1174

Règlement électoral - Wâhkôhtowin - Spécificité autochtone - Exigence relative – Réserve

Dans ce contrôle judiciaire, la Cour conclut que l’exigence de résidence de six mois imposée par le règlement électoral de la Première Nation de Sucker Creek est discriminatoire au sens de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, cette exigence est protégée par l’article 25 de la Charte, qui préserve les droits et libertés autochtones.

McEwen v Songhees Nation, 2025 BCSC 1167

Real property - Commercial law - Aboriginal law – Reserves – Taxation

Les demandeurs sont propriétaires de maisons mobiles situées sur une réserve mise de côté pour l’utilisation et le bénéfice de la Nation Songhees. La Cour suprême de la Colombie-Britannique valide l’avis d’éviction émis par la Nation, jugeant qu’il est légal et justifié par un objectif légitime de construction de logements pour ses membres.

Bonspille v. Mohawk Council of Kanesatake, 2025 FC 1291

Injunctions - Interim injunctions – Requirements - Native peoples – Lands

Une membre des Mohawks de Kanesatake a demandé une injonction interlocutoire pour suspendre un vote prévu le 19 juillet 2025, contestant notamment le vote en ligne et la légalité du processus législatif du Kanesatake Law-Making Process. La Cour a rejeté la requête, estimant que les critères pour accorder une injonction n’étaient pas satisfaits.

AltaGas Holdings Inc., au nom d’AltaGas Pipeline Partnership - Autorisation de cessation d’exploitation du pipeline Mica aux termes de l’ordonnance XG-R45-10-94 - Demande déposée aux termes du paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de l’article 50 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, 2025 CanLII 71069 (CA REC) 

Remise en état finaux souhaités - énergie sur les pipelines terrestres - peuples autochtones - colonnes montantes - gaz naturel sec non corrosif

AltaGas demande à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada d’être autorisée à cesser d’exploiter et à abandonner sur place le pipeline Mica qui s’étend de la Colombie-Britannique à l’Alberta. La Commission est d’avis que les effets sur les droits des peuples autochtones seront nuls ou négligeables, mais elle demande, entre autres, la signification d’un avis concernant la cessation d’exploitation aux peuples autochtones ayant un territoire traditionnel connu ou revendiqué dans la zone visée.