Veille législative :
QUÉBEC
LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
Nomination de Simon St-Georges comme membre du Conseil Cris-Québec sur la foresterie
Autorisation à verser une contribution additionnelle maximale de 606 481,43 $ aux Ententes sur la prestation des services policiers dans certaines communautés autochtones pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à titre de financement exceptionnel pour couvrir les dépenses découlant de la pandémie de la COVID-19 (suivre le lien pour les montants additionnels exacts octroyés à chaque communauté)
Approbation des Avenants numéro 1 aux diverses ententes sur le financement des infrastructures policières et octroi de subventions additionnelles sur une période de 15 ans, sous forme de remboursement d’emprunt, à laquelle s’ajouteront les frais d’intérêts et les frais de gestion bancaire :
- Pour la Nation naskapie de Kawawachikamach et octroi d’une subvention additionnelle maximale de 733 353 $ ;
Approbation du Plan d’exploitation 2022-2023 de la Société du Plan Nord
NOUVEAUTÉS DANS LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU QUÉBEC
- Modification de la période d'ouverture de la pêche pour plusieurs espèces sur l'Île d'Anticosti (zone de pêche 20)
- Modification réglementaire de la pêche sportive dans le secteur Tshitassinu-La Romaine
- Modification des dates de fermeture de la pêche aux brochets dans les zones de pêche 18 et 19 sud (Côte-Nord)
- Modifications des règles de pêche dans l'aire faunique communautaire du lac Saint-Jean (pêche à la ouananiche)
- Modification de la date d'ouverture de la pêche aux dorés et aux brochets pour les zones de pêche 28 et 29(Saguenay-Lac-Saint-Jean)
BAPE
CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
- Mise à jour concernant la COVID-19
- Cinq avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable maintenant levés dans la Mohawks of the Bay of Quinte First Nation grâce aux nouveaux raccordements à l'usine de traitement de l'eau
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Le ministre Vandal accueille favorablement le rapport final du Groupe de travail sur l’éducation postsecondaire dans le Nord
- Le gouvernement du Canada et le Conseil mohawk de Kahnawake procèdent à l’aménagement d’un nouvel espace culturel polyvalent
- Le Canada et les Premières Nations des Secwepemc du Nord vont de l’avant avec la construction d’un centre culturel
PATRIMOINE CANADIEN
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
- Les investissements du gouvernement du Canada soutiennent les collectivités, les habitants du Nord et les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest qui se remettent des effets de la pandémie de COVID-19
- CanNor fait des investissements clés dans la revitalisation des infrastructures pour soutenir les collectivités des T.N.-O.
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE
- Projet Apuiat : des études géotechniques s’amorcent sur le site
- L’aide des communautés autochtones demandée pour identifier les arbres menacés
- Changements climatiques : la Première Nation Shackan demande des terres en zone sûre
- Des Premières Nations réclament le renouvellement de leur permis de salmoniculture
- Carcross/Tagish First Nation announce Land and Water Proclamation
- West Moberly First Nations, BC Hydro enter “confidential discussions” on Treaty 8 violation claims over Site C
- Proposed silica sand mine on First Nation territory still opposed by advocates
- Death threat aimed at Blueberry River First Nations chief over proposed changes to moose, caribou hunting
- B.C. First Nation breaks ground on Coastal GasLink pipeline partnership
SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION
- Services aux Autochtones Canada sera soumis à une vérification interne afin d’identifier les mécanismes de discrimination à l’encontre des enfants des Premières Nations
- Le financement des services de protection de l’enfance autochtone épinglé en C.-B.
- 'It doesn't belong in any museum': Nuxalk First Nation makes urgent call for return of totem pole
- National Housing Council calls for $6.3B to fix housing problems
SANTÉ
JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT
- Une Première Nation entame des poursuites contre le gouvernement de la Saskatchewan alléguant une vente de terres de la Couronne réalisée dans le non-respect de traités
- Appel à un moratoire sur les enquêtes majeures menées par la police de Thunder Bay
- Les Canucks porteront un chandail qui honore les victimes des pensionnats
- Les Jésuites enquêtent sur des abus sexuels présumés à Kahnawake
- Justin Trudeau à Williams Lake : 2,9 M$ pour continuer les fouilles
- L’hôpital Royal Victoria est « un site de crimes », allèguent des mères mohawks
- Sask. First Nation honours RCMP for drug bust in community
- Beaver Lake Cree Nation celebrates victory in funding case
- Wet’suwet’en chief says policing ‘industry driven’ as documents show gov't rubber stamped raid
- Federal court, Tribunal seal docs related to John Furlong, RCMP case
RÉCONCILIATION
- Au-delà des mots, la C.-B. se dote d’un plan d’action pour les droits des Autochtones
- City and Carry the Kettle First Nation take next step to urban reserve
- Protocole d’entente vers une réconciliation entre la Ville d’Ottawa et la communauté algonquine anichinabée
- La Ville de Victoria envisage d’utiliser la taxe foncière pour la réconciliation
- Les Premières Nations célébrées au Centre Bell pour le match du Canadien
ÉLECTION
- Victoire écrasante d’Alison Linklater à l’élection partielle du conseil Mushkegowuk (Première Nation de Taykwa Tagamou)
- Elections Canada is apologizing to 3 First Nation communities in Ontario
INTERNATIONAL
- Le pape François présente ses excuses aux Autochtones canadiens | Autochtones au Vatican
- Canada responds to United Nations after Mi'kmaw treaty fishery complaint
Veille jurisprudentielle :
1. Whitstone v. Onion Lake Cree Nation, 2022 FC 399
election — judicial review — evidence — solicitor-client costs — procedural
Cette décision demande la révision judiciaire d’une décision rendue par le Tribunal d’appel de la Nation Crie d’Onion Lake concernant l’annulation des élections pour des postes au sein du Conseil. En l’espèce, le juge rappelle l’importance de l’autonomie gouvernementale autochtone et de la déférence à accorder aux tribunaux autochtones lorsque leurs décisions sont révisées par des tribunaux non autochtones. Le juge conclut que la décision du Tribunal d’appel de la Nation Crie d’Onion Lake n’est entachée d’aucune erreur, et qu’elle est justifiée, transparente et intelligible. L’appel est donc rejeté.
2. Knibb Developments Ltd. c. Première Nation des Siksika, 2021 CF 1214
contrôle judiciaire — résolution contestée — offres — privée — pouvoir
Dans cette décision, Knibb Developments Ltd. sollicite le contrôle judiciaire d’une résolution qu’a adoptée le conseil de la Nation des Siksika pour l’empêcher d’obtenir des contrats de celle‑ci ou de ses affiliés. La résolution contestée porte sur l’exercice du pouvoir contractuel de la Première Nation. De toute évidence, elle est de nature privée et ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. La demande est donc rejetée.
3. SMCYFS v. S.H. et al., 2022 ONSC 1868
father — child — surname — parenting — care
Cette décision porte sur le changement de placement d’un enfant autochtone demandé par le père. La famille d’accueil de l’enfant n’est pas autochtone, et ce dernier n’a donc aucun lien avec son héritage culturel. Le juge estime qu’il est toujours dans le meilleur intérêt de l’enfant d’être placé dans une famille appartenant à sa communauté, lorsque cela est possible. Le juge estime également qu’il n’est pas suffisant que la famille d’accueil non autochtone indique son intention de maintenir le lien qui unit l’enfant à sa culture autochtone. Ce n’est pas une alternative adéquate à la possibilité de l’enfant de vivre dans une famille au sein de sa Communauté. Le juge décide donc de placer l’enfant pleinement chez son père autochtone, sous réserve d’une supervision.
4. George Gordon First Nation v Saskatchewan, 2022 SKCA 41
mineral — duty to consult — land — treaty — lands
Dans cette décision, la Première Nation de George Godon fait appel d’un jugement rejetant leurs réclamations liées à la violation de l’obligation de consultation par la Saskatchewan et le Canada lors de l’octroi des droits miniers aux alentours de la réserve de la Première Nation. Après s’être penché sur plusieurs décisions importantes (comme Haida Nation v. British Columbia (Minister of Forests) ou Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations)), le juge rejette l’appel.
5. Préserver le lien entre le Canada et les peuples autochtones dans un Québec indépendant : un essai d’ingénierie juridique
Auteur(s): Ghislain Otis et Aurélie Laurent
peuples autochtones — sécession — européenne — continuité canadienne — souveraineté
Article de doctrine qui aborde différents aspects de l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones, plus particulièrement dans l’hypothèse de l’indépendance du Québec.
