Veille législative
CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Consultation publique pour un projet de Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
- Annonce de financement pour des projets d’énergie propre menés par des Autochtones
- Le gouvernement du Canada appuie le ramatriement de la pierre Manitou
- Ouverture d'une nouvelle usine de traitement de l'eau pour la nation Muskowekwan en Saskatchewan
- Déclaration des ministres Guilbeault, Alty, Chartrand et Gull-Masty à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
- Accord de coordination envers les services à l’enfance et à la famille dirigés par les Premières Nations en Colombie-Britannique
- Le gouvernement du Canada annonce un soutien aux industries touristiques du Nord
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Des chefs autochtones optimistes pour les négociations sur les revendications de terres au Nouveau-Brunswick
- C. First Nation inches closer to landmark climate challenge against Ottawa
- First Nations on B.C.'s North Coast won't support Alberta's pipeline proposal 'now or ever,' says chief
- La Nation crie d’Onion Lake veut être pionnière en matière d’énergie solaire
- Halfway River First Nation makes history with Montney natural gas development deal
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- Le plus ancien pensionnat pour Autochtones au Canada ouvre ses portes au public
- Vérité et réconciliation : licenciée pour avoir qualifié le drapeau orange de « honte »
- Un ancien pensionnat pour Autochtones transformé en complexe hôtelier
- Marcher vers la vérité et la réconciliation en Gaspésie
- Les grands projets peuvent coexister avec la réconciliation, selon Mary Simon
- La place de la réconciliation à l’ère Carney
- 5e Journée de la vérité et de la réconciliation : les faits saillants
- La large commercialisation du chandail orange fait débat
- La Saskatchewan s’excuse et verse 40 M$ aux survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse
- Dispute over First Nation legal fees in court
- Quel chemin parcouru depuis la mort de Joyce Echaquan?
- L’application du Principe de Joyce, une quête ardue, même à Manawan
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Un projet de loi dénoncé par les Mi’kmaq comme abusif contre le droit de manifester
- La santé des Premières Nations s’invite dans la campagne à T.-N.-L.
- 34 M$ de dépenses non conformes : la FSIN se défend face aux conclusions d’un audit
- Mauvaise gestion à l’Université des Premières Nations : la rectrice sur la sellette
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- L’exposition Nin, Je suis, I amfait son entrée au Musée de la Civilisation du Québec
- Nouveau centre communautaire pour la Première Nation de Pikangikum
- Blocages forestiers : de jeunes Autochtones victimes de racisme, selon les centres Mamik
- Une étudiante autochtone de l’UQO marque l’histoire
- L’enseignement de l’histoire et de la culture autochtones progresse à l’Î.-P-É.
- Une radio met à l’honneur le cri et le michif
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- La Première Nation de Long Point veut miser sur le développement durable
- First Nations in New Brunswick say tax revenue sharing step in the right direction
- L’Ontario investit 6 millions de dollars dans des projets d’infrastructure autochtones
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Le Nouveau-Brunswick est en retard sur les soins de longue durée pour les Autochtones
- Chronique policière : Les relations entre la police provinciale et les Premières Nations
- L’OIIQ adopte le 10 avril comme Journée de l’infirmière autochtone
- Arrêt d’un programme de repas et de collations pour enfants autochtones au Yukon
- Take a look at how Bilijk First Nation is becoming food sovereign
Veille jurisprudentielle
Bruno v. Samson Cree Nation, 2025 ABKB 561
Native peoples-Indian status- Trusts-Constructive trusts-Unjust enrichment-Limitations Act
L’affaire concerne un recours collectif intenté par Bonnie Lee Bruno, membre de la Nation Crie Samson, contre sa Nation pour le non-paiement de distributions per capita entre 1988 et 1995 à des membres ajoutés après les modifications de 1985 à la Loi sur les Indiens. La Cour a refusé les demandes de jugement sommaire des deux parties, concluant que les questions de prescription, de droit d’agir et de dissimulation frauduleuse doivent être tranchées au procès.
Lho'Imggin v. Canada, 2025 FC 1586
Constitutional law-Charter of Rights-Fundamental Freedoms-Freedom of religion
L’affaire concerne une demande déposée par deux chefs héréditaires Wet’suwet’en, laquelle allègue que le Canada a manqué à son obligation d’adopter des lois visant à assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement en matière de gaz à effet de serre (GES). Les demandeurs allèguent que ce manquement a comme effet de violer leurs droits garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision porte sur une requête en radiation du Canada de cette demande, alléguant que la demande ne permet pas de démontrer un motif raisonnable d’intenter un recours. La Cour Fédérale accueille la demande du Canada, en soulignant que les allégations de la demande introductive sont trop vagues et générales telles que présentées. Toutefois, la Cour accorde aux demandeurs le droit de modifier leur demande.
Lac La Ronge Indian Band v. Canada (Attorney General), 2025 SKKB 147
Civil procedure-Class actions-Certification-Statutory criteria
La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan rejette la demande de certification d’un recours collectif intenté par deux Premières Nations concernant la crise des opioïdes et les obligations du Canada sur la base de manquements au Traité no 6. Bien que plusieurs critères de certification soient remplis, la Cour conclut qu’un recours collectif n’est pas la procédure appropriée pour faire valoir des droits collectifs issus de traités et rejette la demande. La Cour estime que la procédure appropriée serait plutôt un recours représentatif ou un recours conventionnel, lequel permettrait de faire valoir les droits collectifs allégués serait plus appropriée.
Procureur général du Québec c. Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, 2025 QCCA 1174
Permission d’appeler-pourvoi en contrôle judiciaire-déclaration sous serment-principes directeurs-preuve par témoin
Cette affaire porte sur un pourvoi en contrôle judiciaire de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL), contestant la validité de dispositions de la Charte de la langue française. Dans cette décision, la Cour d’appel du Québec rejette la demande de permission d’appeler du Procureur général du Québec d’un jugement en cours d’instance sur le droit d’interroger des témoins ordinaires lors de l’instruction sur le fond. La Cour rejette la demande de permission. L’APNQL pourra donc faire entendre ses témoins pour exposer les impacts concrets de ces dispositions sur leurs communautés.
Child and Family Services of Grand Erie v. Ka.R., 2025 ONCJ 491
Child protection-Costs in child protection proceedings-Office of the Children’s Lawyer (OCL)-Mid-trial application
L’affaire porte sur une sanction à l’Office of the Children’s Lawyer (OCL), un cabinet juridique indépendant relevant du ministère du Procureur général chargé de mettre en œuvre des programmes judiciaires au nom des enfants. Dans un dossier portant sur la protection de la jeunesse, la Cour reproche au conseiller juridique de l’enfant d’avoir soulevé tardivement et sans fondement suffisant la question de l’identité autochtone d’un enfant, ce qui a causé des retards importants dans le procès. Par ailleurs, notons que cette allégation s’est avérée non fondée. Le juge conclut que la conduite de l’OCL a été exceptionnellement déraisonnable et lui ordonne de verser 4 737,95 $ en frais à l’agence de protection de l’enfance.
Première Nation des Mississaugas de Credit c. Procureur général du Canada, 2025 TCDP 75
Réplique-éléments-plainte-financement-preuve en réponse
Le Tribunal rejette la demande du Procureur général visant à radier des éléments de preuve déposés par la Première Nation dans une plainte pour discrimination systémique liée au financement de l’éducation dans les réserves. Il juge ces éléments pertinents et admissibles, tout en autorisant le Canada à déposer une preuve supplémentaire et une contre-preuve. La requête est donc accueillie en partie.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien), 2025 TCDP 86 et Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien), 2025 TCDP 85
Ganjig-définitive-gmaq-enfance-intéressée-Définitive-enfance-intéressée-trilatérale-conjointe
Cette affaire traite de la réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario et de l’approbation de l’Entente définitive de l’Ontario concernant les services à l’enfance. Dans la décision 2025 TCDP 86, le Tribunal rejette les demandes d’intervention de groupes autochtones situés hors de la province, jugeant qu’ils n’ont pas d’intérêt direct et que leur participation ne contribuerait pas utilement à la décision, qui reste strictement régionale. Dans la décision 2025 TCDP 85, le Tribunal accueille la demande d’intervention conjointe de la Nation Taykwa Tagamou et des Chippewas de Georgina Island en leur accordant le statut limité de parties intéressées.
