Veille législative
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- CanNor et le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest signent un protocole d’entente visant à renforcer le développement et la diversification de l’économie
- La ministre Alty visitera la Première Nation Millbrook
- D’anciens élèves de l’école de l’Île-à-la-Crosse et du Canada signent une proposition d’accord de règlement
QUÉBEC
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Des infrastructures modernisées au bénéfice des jeunes Québécois - Québec soutient 28 projets d'infrastructures jeunesse
- Fonds d'initiatives nordiques - Plus de 4,9 M$ pour 37 projets de la Côte-Nord
- Fonds d'initiatives nordiques - Soixante-cinq projets bénéficient d'un soutien de plus de 8 M$ au nord du 49e parallèle
- Plus de 33,4 M$ pour soutenir 25 projets d'envergure sur le territoire nordique
- Minéraux critiques et stratégiques - Une stratégie prometteuse pour propulser le Québec parmi les leaders mondiaux
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Transition énergétique: les autochtones ont un rôle crucial à jouer
- L’Ontario relie le Cercle de feu avec une nouvelle ligne de transport d’électricité
- Suivre la faune grâce à l’ADN : une percée scientifique en collaboration avec une communauté autochtone
- Corridor arctique: une entente signée entre Tłı̨chǫs, Dénés Yellowknives et T.N.‑O.
- La région pourrait tirer profit de son énergie renouvelable (Saguenay)
- First Nations chiefs demand answers over Alberta pipeline deal that doesn't mention water
- Feds ignore calls for moratorium, approve commercial herring fishing
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- Les survivants du pensionnat d’Île-à-la-Crosse s’entendent avec Ottawa
- Bientôt un tribunal autochtone pour freiner la surreprésentation carcérale
- Le SCRS et les Autochtones : « fais-moi confiance, j’ai changé, promis »
- Claims process opens for 'Indian hospitals' settlement
- First Nations leaders call on universities to ban residential school denialist demonstrations
- B.C. First Nation uses Cowichan decision in fresh lawsuit
- 3 Alberta First Nations say separation petition is unconstitutional
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Un appel de chefs innus au prochain chef de la CAQ à ratifier le traité Petapan
- François Legault a frôlé l’Histoire, à son successeur de l’écrire avec nous
- Canada calls on CHRT to approve child welfare deal with First Nations in Ontario
- Un Gwich’in a dû prouver son ascendance autochtone aux douaniers américains
- Un leader de la Nation Tahltan craint la modification d’une loi sur les droits autochtones
- La députée Marilène Gill redevient la voix des Premières Nations pour le Bloc Québécois
- First Nations in Alberta sounding alarm over foreign interference
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- 21 nouveaux logements sociaux inaugurés à Cambridge Bay
- Historic Solar Project to Create Growth for Sask First Nations
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Violence dans les hôpitaux : l’ombudsman des Premières Nations exige une enquête publique
- Canada must pay attention to needs of Nunavummiut when planning Arctic security
- Mistissini : le confinement est levé, l’enquête se poursuit
- Les Premières Nations mettent en garde leurs membres voulant se rendre aux États-Unis
- Itinérance : des Premières Nations demandent une déclaration d’état d’urgence
- Waskaganish : nouveau centre de santé
- La Première Nation de Neqotkuk au Nouveau-Brunswick veut son propre corps policier
- Après la Côte-Nord, le territoire cri infiltré par le crime organisé?
- Se sortir de la dépendance sur 1000 km, de Uashat à Montréal
- Femmes autochtones du Québec réagit au drame de Manawan
- Financement bientôt terminé pour l’équipe d’intervention d’Elsipogtog
- After decades of calls from First Nations, Yukon gov’t says it’s close to finalizing a cancer strategy
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Un couple de Kamloops confronté à 138 000 $ en frais de recherche archéologique
- Rising Through the Fray : quand le roller derby brise les frontières autochtones
- Le Tournoi de hockey autochtone du Yukon accueille désormais des professionnels
- Uasheshkun : le cri de Normand Pilot contre le suicide
- Tla’amin choreographer brings 'Wild Man of the Woods' ballet home to the West Coast
INTERNATIONAL
- Personne ne possède nos terres arctiques, disent les Inuit du Groenland
- Peuples autochtones, pour la cogouvernance de l’eau (Officiel)
- Au Minnesota, même les Autochtones sont dans la mire de l’ICE, la police de l’immigration
- Fête nationale en Australie : manifestation pour les droits des peuples autochtones
Veille jurisprudentielle
| R.P. c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 95
Procédure – Intervention forcée – Action collective – Parties additionnelles – Critère de nécessité – Proportionnalité
Les demandeurs intentent une action collective contre le Canada pour les abus subis à la Résidence Notre‑Dame de la Route entre 1975 et 1991. Le Canada cherche à ajouter quatorze tiers comme défendeurs, dont l’assureur RSA, d’anciens administrateurs, le Conseil de Kitcisakik et des entités oblates, soutenant que les fautes alléguées relèvent de leurs décisions plutôt que des siennes. Le Tribunal rappelle que l’intervention forcée n’est permise que si la présence des tiers est nécessaire, ce qui n’est pas le cas, car les questions en litige concernent les obligations propres du Canada, et les tiers peuvent être entendus comme témoins. La demande du Canada est donc rejetée, avec les frais.
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