Veilles en droit autochtone – 24 au 30 octobre 2025

Droit de la famille – Tuteurs – Enfant autochtone – Application de la Loi C-92

La Cour d’appel de l’Alberta est appelée à déterminer si les critères de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la « Loi ») ont bien été interprétés et appliqués par les tribunaux d’instance inférieure. La Cour d’appel conclut que, même si le premier juge a fait référence à la Loi, il a plutôt appliqué le principe général de l'intérêt de l’enfant, sans considérer le critère de l’intérêt de l’enfant autochtone, ce qui constitue une erreur.

Commissaire à la déontologie policière c. Levac, 2025 QCTADP 54

Policier – Agent – Lésions corporelles – Destitution

Le tribunal administratif de déontologie policière destitue un ex-membre du Service de police du Nunavik. L’agent Levac est sanctionné pour s’être livré à des voies de fait dans l’exercice de ses fonctions, causant des lésions corporelles à une femme autochtone lors d’une intervention. Le Tribunal énonce qu’il est de connaissance judiciaire que les autochtones ont fait l’objet de politiques colonisatrices et répressives que les forces policières ont contribué à l’application de ces politiques. Le Tribunal rappelle que l’objectif de maintenir la confiance du public autochtone envers les forces policières doit prendre une part active dans l’analyse des circonstances et que les gestes posés en l’espèce risquent de contribuer à la réticence des femmes autochtones d’appeler la police lors d’un besoin d’assistance.

Nootchtai v. Nahwegahbow Corbiere Genoodmagejig Barristers and Solicitors, 2025 ONSC 6071

Indigenous peoples – Treaty rights – Legal fees – Mega-fund settlements – Contingency fee agreements

Le chef d’Atikameksheng Anishnawbek First Nation ainsi que la Cheffe et un conseiller de Garden River First Nation demandent à la Cour de réviser les frais juridiques réclamés par l’équipe juridique qui représente le Fonds pour les litiges relatifs aux Traités Robinson. Suivant la décision Restoule de la Cour suprême du Canada, le Fonds a accepté un règlement de 10 milliards de dollars. La Cour doit déterminer si l’équipe juridique a droit à 510 millions de dollars, ce qui représente 5% d’honoraires conditionnels (soit la somme prévue dans une convention d’honoraires). Jugeant la somme de 510 millions de dollars déraisonnable et injuste, la Cour conclut que les avocats ont plutôt droit à 23 millions de dollars.