Veille législative
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Prime Minister Carney announces Indigenous Advisory Council membership for the new Major Projects Office
- Du soutien pour les travailleurs et pour l’énergie propre
- La ministre Chartrand annonce un investissement dans des organisations francophones pour stimuler la croissance économique et les possibilités dans le Nord
- Le gouvernement fédéral investit dans des mesures de résilience aux inondations pour le Village de Carmacks et la Première Nation de Little Salmon/Carmacks
- La ministre Gull-Masty visitera la Nation Dakota de Whitecap
- Les partenaires confirment la faisabilité du projet de parc national dans le bassin versant de la Teetł’it Gwinjik (rivière Peel)
- Projet de parc national dans le bassin versant de la Teetł’it Gwinjik (rivière Peel) (Yukon)
- Des partenaires autochtones et le SP Hogan annonceront du financement à l’appui de projets d’énergie propre dirigés par des Autochtones
- Parcs Canada et la Première Nation de Beausoleil reconnaissent l’importance historique nationale de l’île Beausoleil (Bimadinaagogi)
- Investir dans les Territoires du Nord-Ouest pour bâtir des collectivités sûres et fortes
- Le gouvernement du Canada appuie des projets sportifs mis en œuvre par des Autochtones aux quatre coins du Yukon
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Bloodvein First Nation in Manitoba bans non-Indigenous moose hunters from its territory
- Une Première Nation en C.-B. veut mettre fin à un blocus forestier sur son territoire
- Réforme du régime forestier: les Premières Nations souhaitent le retrait du projet de loi 97
- Pêcher pour survivre
- Williams Lake First Nations condemns illegal elk harvesting, implenting new measures to find poachers
- First Nations Consent Ignored as Canadians Asked to Subsidize LNG Expansion
- Ontario set to begin building road to the Ring of Fire
- Pacheedaht First Nations orders forestry protest camp out of Walbran Valley
- Des Premières Nations veulent participer aux suivis de la sécheresse en C.-B.
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- First Nations activist goes to court to push for financial transparency
- Indigenous activist takes feds to court over alleged lack of financial transparency in First Nations
- Tsawwassen First Nation, Musqueam Indian Band appeal Cowichan title decision
- B.C. First Nations and logging firm want Walbran Valley old-growth blockade to end
- Les Abénakis dénoncent une « appropriation identitaire » à Sherbrooke.
- La C.-B. contestera une poursuite intentée par des Autochtones des États-Unis.
- Sault Ste. Marie friendship centre hosts protest over development laws
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Maggie Emudluk élue présidente de l’Administration régionale Kativik
- Ratés du scrutin fédéral 2025 au Nunavik : le mea culpa d’Élections Canada
- Elections Canada apologizes to Nunavimmiut for voting issues
- L’assemblée générale de la Nation métisse à Saskatoon secouée par la grogne des membres.
- Feds name members of Indigenous Advisory Council for projects
- Elections Canada apologizes to Nunavimmiut for voting issues
- First Nation blasts Yukon government over release of draft mining framework
- Anishinabek Nation says it’s time to finally take action on Ipperwash Inquiry
- Le Canada enfreint la DNUDPA avec la loi C-5
- Sault Ste. Marie friendship centre hosts protest over development laws
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Swan Lake First Nation lawyer becomes 1st Anishinaabe woman appointed Manitoba Bar Association president
- Festival international du film de Toronto 2025. Enlèvement d’enfants autochtones : la rafle racontée par une réalisatrice crie au TIFF.
- Une station de métro en hommage à Mary Two-Axe Earley
- Le musée du Manitoba restitue 19 objets culturels à la Première Nation Piapot
- Une première traduction du Petit Prince en langue innue
- Nombre record de films autochtones au Festival du film de Toronto
- Jordan's Principle delays threaten school year for Wendat twins
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Chiefs of Ontario to Launch Business Directory in 2025 to Protect and Promote First Nation Businesses
- At Assembly of First Nations, one chief feels 'sidelined' by Manitoba's approach to development
- Majority First Nations-owned investment dealer launches
- Province encouraged by federal interest in Churchill, First Nation leaders say they’ve been left out
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Manitoba grand chief calls for better cell service after mass stabbings
- Pour protéger sa communauté, une Première Nation veut sévir contre les intrus
- Les Premières Nations demandent à Ottawa de sévir contre les trafiquants de drogue
- Ottawa injecte 68 millions $ pour améliorer les soins de santé des Premières Nations
- Lac-Simon garde son couvre-feu en place.
- Des chefs autochtones affirment qu’il faut mieux financer leurs services de police.
ACCORDS ET ENTENTES
- Piapot and White Bear First Nations mark 150 years since signing on to Treaty 4
- Traité n° 4 : la Première Nation Piapot souligne 150 ans de promesses brisées
Veille jurisprudentielle
Lac Ste. Anne Métis Community Association c. Canada (Finances), 2025 CF 864 (CanLII)
Métis, participation économique, critère, processus, Trans Mountain
Les demanderesses sont des groupes autochtones affirmant être titulaires de droits reconnus à l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais ne sont pas des Premières Nations ou des bandes au sens de la Loi sur les Indiens. Après avoir acquis l’oléoduc Trans Mountain, le gouvernement du Canada envisage la participation économique des Autochtones dans le projet. Le Canada a élaboré des critères d’admissibilité pour la participation économique et a exclus les demanderesses. La Cour fédérale conclut que l’adoption des critères est une question qui relève des tribunaux et que la preuve démontre que les critères ont été élaborés dans le but d’exclure les demanderesses. La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est renvoyée au ministre des Finances.
Cunningham v. Sucker Creek First Nation 150A, 2025 FC 1482 (CanLII)
Charte canadienne, égalité, élections, résidence, art 15, 25, Adjudication des dépens
La Cour a conclu que la règle électorale selon laquelle on ne peut se présenter aux élections pour être Grand Chef si on n’habite pas sur la réserve au moins 6 mois avant de donner sa candidature viole les droits à l’égalité protégé par la Charte, mais que la règle est protégée par l’art. 25 de la Charte. La décision en l’espèce porte sur l’adjudication des dépens.
Sellars v. Canada (Attorney General), 2025 FC 1477 (CanLII)
Recours collectif, détenus autochtones, sous-financement, procédure
Un détenu membre d’une communauté autochtone tente un recours collectif au nom des Autochtones dans des établissements fédéraux depuis 1985 sur la base de la violation de leurs droits (Charte, art. 15) fondé sur le sous-financement de programmes pour les personnes autochtones servant des peines administrées par le Service correctionnel Canada. La Cour conclut que la demande de prolongation du délai du défendeur, le Canada, est raisonnable compte tenu des faits allégués sur plusieurs années et permet au Canada de soumettre sa défense après l’autorisation du recours collectif.
Jonah c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3179
Procédure, modification de demande introductive d’instance, action collective, allégations d’assimilation culturelle d’enfants autochtones et abus
Une demande d’action collective en dommages et intérêts a été autorisée en 2023 contre le Procureur général du Canada, le Procureur général du Québec et sept centres de services scolaires concernant des allégations d’assimilation culturelle d’enfants autochtones et d’abus en lien avec les écoles de jour provinciales. La Cour est saisie d’une demande pour permission de modifier la demande introductive d’instance et d’une demande en modification du groupe. La demande de modification de groupe est rejetée, mais la demande de modification est accueillie.
Whitesand First Nation et al. v. Vercouteren et al., 2025 ONSC 4907
Injonction, Mareva, Gel d’actifs, Subvention gouvernementale
Whitesand First Nation a obtenu une injonction « Mareva » gelant les actifs des défendeurs jusqu’à un montant de plus de 17 millions de dollars. L’injonction Mareva était sur le point d’expirer, la Première Nation obtient une extension de l’injonction. Pour le contexte, la Première Nation a obtenu une subvention gouvernementale pour un projet de génération d’électricité par la biomasse. Dans le cadre des discussions, l’argent de la subvention a été transférée aux défendeurs et les démarches de financement ont continué. Le Canada a demandé le remboursement de la subvention et après des démarches infructueuses pour obtenir le retour de la somme de la subvention, la Première Nation a dû avoir recours aux tribunaux.
Salt River First Nation #195 v. Shanks, 2025 FCA 158 et Shanks v. Salt River First Nation #195, 2025 FCA 159
Contrôle judiciaire, contestation d’une résolution, juridiction de la Cour fédérale, dépens
Le demandeur, M. Shanks, est devenu membre de la Première Nation Salt River en 2012. Comme membre, il est devenu éligible à recevoir le versement de fonds obtenus par le règlement d’une revendication issue de traité. En 2021, le Conseil de la Première Nation a décidé d’empêcher certains membres de la Première Nation de recevoir le paiement des versements par résolution, en raison du fait que ces membres n’étaient pas membres en 2002 ni des descendants de ces membres nés après 2002. Le jugement de la Cour fédérale annulant la résolution est porté en appel sur la base que la Cour fédérale n’avait pas la juridiction de réviser la résolution. L’appel est rejeté – la Cour fédérale avait la juridiction pour réviser cette résolution. La Cour d’appel fédérale annule cependant la décision de la Cour fédéral sur le calcul des dépens et ordonne le paiement des dépens au demandeur, celui-ci étant justifié d’obtenir des dépens plus élevés.
Thompson v. Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek First Nation, 2025 FC 1472
Contrôle judiciaire, suspension de la Cheffe sans rémunération, Loi sur les élections au sein de premières nation, remède interlocutoire
La Cheffe de Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek First Nation conteste la résolution du conseil de la Première Nation et la motion prise lors d’une assemblée de la Première Nation ayant pour effet de la suspendre sans rémunération et de réduire le quorum pour la prise de décisions du conseil. La Cour fédérale accueille la demande d’injonction interlocutoire, ce qui fait en sorte que la Cheffe reste en poste en attendant une détermination sur le fond du dossier ou jusqu’à ce que son mandat prenne fin.
