VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
ACTUALITÉ DU MINISTÈRE
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- L’orientation gouvernementale en aménagement du territoire aborde notamment la collaboration, le partage et la consultation des communautés autochtones
- Décret concernant une autorisation de la Ville de Schefferville de conclure une entente créant la Régie de gestion intercommunautaire des eaux de Matimekosh et de Schefferville et le Conseil de la Nation Innu Matimekush-Lac John pour l’approvisionnement en eau potable
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Un projet pilote répertorie les entreprises autochtones environnementales
- Following First Nation blockade, Woodland Cree and Obsidian Energy come to terms
- MSIFN leaders raising concerns about zoning orders and consultation with First Nations
- Cold Lake First Nations and Fire & Flood Services sign agreement
- Concerns about assertion of Métis rights on the BC coast discussed at fisheries forum
- Des Inuit veulent lier l’économie à l’environnement
- Des Premières Nations envisagent la production d’électricité à l’aide de microréacteurs
- In northwest B.C., a land disagreement between First Nations heads to court
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Usurpation d'identité autochtone | La Cour fédérale se prononce
- Des Autochtones contestent les honoraires des avocats pour le travail sur les traités
- Des organismes recensent une montée des violences envers les femmes autochtones à Montréal
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Près de 164 M$ pour améliorer la sécurité dans les communautés autochtones
- Élection au sein du Grand Conseil de la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk
- Membertou First Nation's Election Day
- Miawpukek First Nation Elects New Chief, Council
- Algonquin Anishinabeg Nation included in Ottawa Indigenous peoples centre
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Recherche en santé autochtone : un rapport préconise une sécurité culturelle accrue
- Le Collège des médecins se dote d'un plan pour regagner la confiance des Autochtones
- Research shows 'shocking' levels of CFS interactions with First Nation infants in Manitoba
- Un lieu d’hébergement « unique » pour les Autochtones voit le jour à Montréal
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Les Premières Nations du Grand Nord veulent acheter Northwestel
- Un nouvel institut économique pourra mesurer la prospérité des Autochtones au Canada
- La Première Nation de Glooscap achète deux chantiers navals en Nouvelle-Écosse
- Déchets nucléaires : construire un dépôt géologique, est-ce vraiment possible?
- Le MPO veut transférer des quotas de civelles des pêcheurs commerciaux aux Autochtones
- Les entreprises autochtones minées par les iniquités, confirme la Banque du Canada
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
We Wai Kai Nation v. Canada (Fisheries, Oceans and Coast Guard), 2024 FC 876
Administrative law - Judicial review - Aboriginal rights – Resources - Fisheries and Wildlife
Les demanderesses souhaitent une révision judiciaire de la décision de la ministre de Pêches et Océans Canada de refuser le renouvellement de permis pour 15 fermes de saumons, dont 7 se situant en territoire traditionnel. La Cour estime que les critères de l’obligation de consulter de la Couronne ont été remplis, que la décision de la ministre a respecté le principe de l’équité procédurale et que la ministre a pris une décision raisonnable. Ainsi, la demande est rejetée.
ʔaq̓am v. His Majesty the King in Right of Canada, 2024 SCTC 4
cognizable interest - kisq nuklands - fiduciary duty - specific
La Nation ʔakisq̓nuk demande à être intervenante à titre de partie demanderesse dans la réclamation spécifique de la Nation ʔaq̓am sur un manque à l’obligation de fiduciaire de la Couronne sur des terres auparavant utilisées par les deux communautés. Le tribunal refuse la demande puisqu'il n’a pas été prouvé que la Nation ʔakisq̓nuk avait un intérêt suffisant dans l’affaire en plus du fait que le tribunal n’est pas convaincu que la Nation ʔakisq̓nuk soit une partie nécessaire au litige.
Innu Nation Inc. c. Canada (Relations Couronne-Autochtones), 2024 CF 896
groupe autochtone — revendications territoriales globales — ancestraux — garantis — peuples autochtones
Dans cette affaire, la Cour devait trancher la question à savoir s'il y avait eu manquement à l'obligation de consulter la Innu Nation dans le cadre de la signature d'un protocole d'entente entre le Canada et le Nunatukavut Community Council. La Cour rejette la demande au titre que l'entente ne crée pas de droits à l'heure actuelle, ce qui ne crée pas d'effet susceptible d'être préjudiciable pour la Innu Nation.
Becerra v. San Carlos Apache Tribe (jurisprudence américaine)
Les demanderesses, des communautés autochtones situées aux États-Unis, réclament des dommages pour le sous-financement de leur système de services de santé autodéterminé. La Cour leur donne raison sur la base que les paiements étaient nécessaires pour favoriser l’égalité promue par l’«Indian Self-Determination and Education Assistance Act» entre les programmes de services de santé autochtones fédéraux et ceux autoadministrés par les communautés autochtones.
