Veille législative
Canada
GAZETTE DU CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Le secrétaire d’État Adam van Koeverden annonce le lancement de possibilités de financement pour des projets sportifs qui favorisent le développement social dans les communautés autochtones.
- Le gouvernement du Canada et la Première Nation de Long Plain reconnaissent l’importance historique nationale de l’ancien pensionnat indien de Portage La Prairie.
- Les Premières Nations et le gouvernement du Canada progressent dans la mise en œuvre de mesures conjointes de lutte contre les changements climatiques
- Déclaration à l’occasion de la Journée internationale des peuples autochtones
- Nouvelle offre touristique immersive de la Nation Micmac de Gespeg au parc national Forillon
Actualité
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- First Nation in Yukon, chamber of mines pans territory’s proposed changes to mining legislation.
- Under its wing: How Shawanaga First Nation is protecting a key endangered species.
- First Nation at centre of Oka Crisis gripped by environmental battles linked to cannabis megastores.
- It’s pretty awesome’: White River First Nation celebrates new solar farm project.
- Permission needed to access High Bar First Nation reserve land.
- Will Canadians Lose Their Homes? BC Rules First Nations Owns 6% of Richmond.
- 'Environmental racism': Ontario park sale plan spurs local First Nations activist.
- Members of Serpent River First Nation protest herbicide spraying.
- Un fort appui à l’éolien dans l’Est-du-Québec.
- La Nation Brokenhead Ojibway dit non au projet de Sio Silica.
- Contamination de l’eau à la mine Eagle Gold : quels risques pour la faune ?
- At Penticton Indian Band, researchers work to find remedy for bighorn sheep disease.
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Payments start for first claimants in First Nations child welfare case.
- First Nations advocates disappointed as UN working group on enforced disappearances postpones visit.
- Cowichan Tribes win rights and title along Fraser River in B.C.'s Lower Mainland.
- Anomalies’ found at former residential school on First Nation west of Winnipeg: chief.
- La Première Nation Deninu Kųę́ aurait trouvé les sites de sépulture de 5 enfants.
- Des descendants d’Autochtones émancipés réclament le statut d’Indien.
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Reflecting on Indigenous History Month: Knowledge Sharing with the Mississaugas of the Credit First Nation.
- Tea dance brought back to Kahkewistahaw First Nation after 80.
- Details of Nipissing First Nation program provided at family well-being conference.
- Caldwell First Nation hosts first Pow Wow on new reserve.
- Danser au rythme du pow-wow, malgré le handicap.
- Sommet sur les langues autochtones : « Un moment historique ».
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- First Nation road proponent going to court to halt Ring of Fire activity.
- All First Nations invited to Bill 5 consultation sessions: Fedeli.
- Le tourisme autochtone suscite de plus en plus d’intérêt à l’international.
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Failed communication, exclusion of Yukon First Nations fuelled mistrust during 2023 aerial object shootdown.
- First Nation in northern Saskatchewan takes action to rid community of drug activity.
- Investment in First Nations wildfire prevention needed to halt 'cycle of failure': Island Lake chiefs.
- 'Nothing for us without us': AFN demands Yukon First Nations treated as equals in defence, security planning.
- Protesters show up to rally in support of York Landing First Nation.
- Province funds Tŝilhqot’in-led healing and wellness model.
- Privés d’électricité, les habitants de Pukatawagan attendent un retour incertain.
ACCORDS ET ENTENTES
Veille jurisprudentielle
Cowichan Tribes v Canada (Attorney General), 2025 BCSC 1490
Biens immobiliers — Droit autochtone — Titres et droits autochtones — Couronne — Obligations
Les demandeurs, en leur nom propre et au nom des descendants de la nation historique Cowichan, ont intenté cette action afin d'obtenir une déclaration de titre ancestral sur leur village traditionnel de Tl'uqtinus, situé sur le bras sud du fleuve Fraser, ainsi que sur les terres environnantes et les terres submergées. La Cour conclut que les descendants de la nation Cowichan, y compris les tribus Cowichan, Stz’uminus, Penelakut et Halalt, détiennent un titre ancestral sur une partie des terres de Tl’uqtinus, les terres visées par le titre Cowichan, au sens de l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Neal v Canada (Attorney General), 2025 BCSC 1498
Droit constitutionnel — Droits ancestraux et droits issus de traités — Discrimination systémique - Recours collectifs — Certification —Droit constitutionnel — Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, r. 334.16.
Les demandeurs recherchent la certification de leur recours collectif pour deux problèmes systémiques interdépendants : la priorisation du retrait des enfants de leur milieu familial par la Protection de la jeunesse plutôt qu’à des services de préventions et de soutien et l'incapacité systématique et opérationnelle du Canada et de la Colombie-Britannique à fournir un accès égal et non discriminatoire à d'autres services de santé et services sociaux essentiels aux enfants autochtones de la Colombie-Britannique, ce qui a entraîné des lacunes, des retards et des refus dans la prestation de ces services. La Cour accueille la demande.
