Veilles en droit autochtone – 15 au 21 mars 2024

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Le ministre Vandal annonce un financement fédéral pour le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique à Kivalliq afin de favoriser la transition vers l’énergie propre et la prestation de services à large bande dans la région de Kivalliq, au Nunavut

SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA

• Le gouvernement du Canada répond au rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

PARCS CANADA

• Le gouvernement du Nunatsiavut et le gouvernement du Canada font un grand pas en avant vers l’établissement d’une zone protégée inuit le long de la côte nord du Labrador

INFRASTRUCTURE CANADA

• Financement à venir pour la protection contre les risques de coulées de débris à Lillooet Lake Estates
• La Première Nation d’Aroland construira sa première résidence pour aînés (ᑭᒋᐦᐊᐧᐃᑲᒥᒃ)

QUÉBEC

AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET RSSSOURCES NATURELLES

• Projet de parc éolien Mesgi'g Ugju's'n 2 dans la MRC d'Avignon - Bilan de la consultation ciblée

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Projet Northvolt : « Ils vendent l’environnement », dénonce un élu de Kahnawà:ke
• Parcs Canada songe à une zone de conservation dirigée par les Mi’kmaq en N.-É.
• Des Premières Nations albertaines s’inquiètent d’un résidu des sables bitumineux
• For traditional Mi'kmaw adult eel fishers, it's not about the money
• Indigenous resistance mounts to nuclear waste dump near Ottawa River
• First Nations want federal government to class oilsands tailings component as toxin
• Province seeks input on plan to protect old-growth around Clayoquot Sound

JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS

• Pensionnats pour Autochtones : des chefs s’inquiètent du futur financement des fouilles
• Identité autochtone : la Cour fédérale entend une cause impliquant un groupe controversé
• UN reminds Canada, Manitoba they’re breaching international law by not searching landfill
• Class action lawsuit seeks justice for those suffering from intergenerational trauma by residential schools
• Manitoba bail reform plan panned by First Nations leader, justice advocate

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Des questions persistent sur le financement de la protection de l’enfance autochtone
• Le spectre de compressions aux ministères dédiés aux Autochtones soulève l’inquiétude
• La communauté Anishnabe de Long Point interpelle Québec sur son assise territoriale
• Alberta First Nations leaders push for new child adoption law

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Long Point s’insurge contre le déplacement de son drapeau à Preissac
• Logement dans les Premières Nations : la vérificatrice générale est « découragée »
• Le cinéaste Jeff Barnaby recevra un prix posthume aux prix Écrans canadiens
• Ottawa accorde près de 91 M$ à la Première Nation English River
• Le Centre national pour la vérité et la réconciliation reçoit 5 M$ pour son nouvel édifice

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Contrats publics : un guide pour aider le fédéral à identifier les entreprises autochtones
• Le Yukon vend un terrain vacant de Whitehorse pour 1 $, promettant un nouveau lotissement
• La Première Nation Nisga’a se prépare à l’achat d’un projet de gaz naturel en C.-B.

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• Des chercheurs veulent faire reconnaître un remède traditionnel mi’kmaw par Santé Canada
• Tuberculose : Ottawa ne tient pas ses promesses, dénoncent des leaders Inuit
• La rougeole pourrait durement frapper dans les communautés autochtones
• First Nations discuss future of food sovereignty on Vancouver Island

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Sprung c. Canadian Actors' Equity Association, 2024 QCCS 850

script - formal complaint – will – playwright – disciplinary

Dans cette affaire, la Cour devait se pencher sur la validité d’une décision de la Canadian Actors’ Equity Association ayant pour effet de suspendre le metteur en scène d’une pièce de théâtre pour discrimination. La Cour casse la décision et conclut qu’une pièce qui promeut la réconciliation n’est pas discriminatoire.  

Procureur général du Québec c. Carle, 2024 QCCS 822

terres du domaine - gardes-chasses – autochtone – occupation – chalet

Dans cette décision, la Cour confirme l’expulsion du défendeur, un autochtone autoproclamé, en raison de son occupation illégale des terres publiques. La Cour conclut qu’en absence d’une preuve d’appartenance ou d’un droit ancestral, la Déclaration des Nations Unies ne permet pas de lui reconnaître un droit.

Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2023 TCDP 44

entente révisée – survivants - grands-parents responsables – victimes - lésés par le non-respect

Dans cette décision, le Tribunal conclut que l’entente de règlement révisée relative aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout, offre une indemnisation pleine et entière aux victimes et aux survivants qui y ont droit.

Ross River Dena Council v. Yukon (Government of), 2024 YKCA 4

Administrative law - Judicial review - Aboriginal law - Duty to consult

Dans cette décision, la Cour d’appel du Yukon rejette la demande de suspension d’une décision de la Cour suprême du Yukon dans laquelle un délai a été fixé pour procéder à une consultation, à la suite de laquelle une nouvelle décision doit être rendue. L’enjeu en question est la réglementation d’un projet minier et l’obligation de la Couronne de consulter les communautés autochtones. La Cour d’appel rejette la demande de suspension au motif que l’appelant n’a pas démontré qu’il subirait un préjudice irréparable si la suspension était refusée.