Veilles en droit autochtone – 21 au 27 avril 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation Mattagami) — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
• Élections au sein de premières nations (Première Nation Mattagami) — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les Élections au sein de premières nations  

SERVICE AUX AUTOCHTONES CANADA

• Les chefs mi’kmaq, le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse signent un protocole d’entente trilatéral pour faire progresser la santé et le bien-être des Mi’kmaq

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO – FEDNOR

• FedNor investit 10 000 $ dans l’Association des municipalités du Nord‑Ouest de l’Ontario

QUÉBEC

CULTURE ET COMMUNICATIONS

• Consultations sur la protection, la promotion et la revitalisation des langues autochtones

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Roulette Russe autochtone ou réserve urbaine  
• Québec protégera des forêts du Pipmuacan
• Les peuples autochtones peuvent contribuer à sauver la planète
• La poursuite de la progression du moustique tigre sur le territoire métropolitain augmente le risque de foyers épidémiques autochtones
• « Colonialisme vert » : Quand les droits humains sont sacrifiés sur l’autel du climat  
• Une fuite dans les sables bitumineux du Canada renforce les appels des Premières Nations en faveur de la dépollution des résidus
• L’insécurité alimentaire largement répandue chez les Inuit du Nunavik  
• 5 First Nations reach treaty land entitlement agreement with B.C., feds
• Province doubles funding to move First Nations off diesel

JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

• Des Autochtones du nord de l’Ontario intentent une poursuite contre les gouvernements
• Le Sentier Dawson : à l’intersection du développement économique et de la réconciliation
• Des Premières Nations réclament 95 G$ en indemnités pour l’exploitation de leur territoire
• Onion Lake chief explains lawsuit against provincial government  
• First Nations organizations going to court over Quebec’s French language reforms
• First Nations suing provincial, federal governments over broken treaty promises
• Proposed Senators arena land LeBreton Flats in dispute as First Nations group prepares lawsuit

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Les chefs mi’kmaq, le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse signent un protocole d’entente trilatéral pour faire progresser la santé et le bien-être des Mi’kmaq
• Namibie : les Autochtones veulent renégocier avec l’Allemagne l’accord sur le génocide
• Ligne Hertel-New York : des Anishnabeg demandent à Ottawa d’intervenir contre Québec
• Ottawa signs agreement with Nova Scotia First Nations chiefs on health services
• Regina advocate Erica Beaudin elected new chief of Cowessess First Nation
• Two candidates run for chief of Fort William First Nation
• First Nations and US Tribes gather for a continental discussion about Indigenous values in deal‑making

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Le gouvernement refuse de changer le nom du fleuve Saint-Jean
• Projet d’habitation autochtone pour des étudiants
• La loi C-11 visant à forcer les plateformes en lignes de contribuer et mettre de l’avant du contenu canadien a été adoptée hier après des années de travail et de contestations.
• Un salon de l’emploi pour Innus et allochtones dans la région de Sept-Îles
• Les Mi’gmaq de la Gaspésie investissent dans les technologies de l’information

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Une compagnie d’informatique du Restigouche acquise par une corporation autochtone gaspésienne
• 150 000$ pour soutenir trois projets atikamekws
• TELUS élargit son comité consultatif autochtone en y ajoutant six membres, dont deux représentants des jeunes
• Serious concerns about Yukon mining project | APTN News
• Peters First Nation receives $50,000 to help develop clean-energy projects
• B.C. First Nation, UBCIC urge banks to stop financing Trans Mountain expansion project
• $92.4 million to First Nation and Métis Communities through record-setting gaming payments

SANTÉ

• Un gène pourrait être à l’origine de maladies pulmonaires chez les Autochtones

• Talking Stick : une application de santé mentale pour les Premières Nations

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Bernier c. R., 2023 QCCA 526

peine— prolongation du délai— culpabilité— autochtone— véhicule

Dans cette affaire, la Cour est saisie de deux requêtes en prolongation du délai d’appel. Le requérant allègue que le juge de première instance a erré dans l’harmonisation des peines infligées notamment en n’ayant « pas tenu compte du fait qu’[il] était autochtone suivant l’article 718.2 C.cr. » La Cour accueille les deux requêtes.

Duchesne c. Gagné, 2023 QCCS 1220

enrichissement— vie commune— appauvrissement— résidence— piscine creusée

Dans cette affaire, la demanderesse d’origine autochtone présente une demande d’enrichissement injustifié soutenant que son mari a profité de son statut d’autochtone afin d’être exempté de taxes sur certains produits. La Cour rejette la demande introductive en enrichissement injustifié.

Chippewas of Saugeen First Nation v. Town of South Bruce Peninsula et al., 2023 ONSC 2056

Aboriginal law— Treaties— Interpretation

Dans cette affaire, la Cour devait examiner si les délimitations territoriales qui avaient été prévues dans le Traité n^o 72 pour la Première Nation Chippewas of Saugeen ont été respectées. La Cour conclut que la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire et n’a pas respecté l’honneur de la Couronne.