CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations
- Le CRTC prend des mesures pour améliorer la fiabilité et l’abordabilité des services Internet dans le Grand Nord
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
- Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- New research explores impact of Ring of Fire mining on First Nations in northern Ontario
- Alberta First Nation voices 'grave concern' over Kevin O'Leary's proposed $70B AI data centre
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Le Ralliement national des Métis en cour contre ses ex-dirigeants
- Hydro-Québec coupable de « mauvaise foi institutionnelle » face aux Innus de Uashat
- Mohawk Mothers denied hearing at Supreme Court
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- La Cour suprême des T.N.-O. confirme l’élection du grand chef Gwich’in
- Manawan adoptera un règlement pour expulser les trafiquants de drogue
- Jaime Battiste first Indigenous candidate to join Liberal leadership race
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- L’Assemblée des Premières Nations veut avoir son mot à dire dans la réponse à Trump
- Le Hilton Québec passe aux mains de quatre Nations autochtones
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
ACCORDS ET ENTENTES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Schofer v. Canada (Attorney General), 2025 FC 50
Aboriginal law – Residential schools, Financial assistance – Eligibility for services – Judicial review
Dans cette décision, la Cour fédérale examine une décision de financement prise par l’Indigenous Services Canada (ISC) en vertu du principe de Jordan. Le demandeur et ses enfants, pour qui il introduit cette demande, sont tous membres de la Fort William First Nation. Le demandeur requiert une révision judiciaire du refus de l’ISC à sa demande d’aide financière pour les frais judiciaires et frais de déplacements qu’il a engendrés pour obtenir le soutien éducatif spécialisé requis par l’état de ses enfants. La Cour fait droit à la demande de contrôle judiciaire de la décision de financement.
Innus de Uashat et de Mani-Utenam c. Hydro-Québec, 2025 QCCS 40
Familles dissidentes – entente finale – règlement – recette procédurale – autochtones
Cette décision raconte l’histoire de la relation entre Hydro-Québec et les Innus de UMM ainsi que le rôle du Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada dans le cadre du développement du projet hydroélectrique de la Romaine. Le tribunal énonce que, dans le cadre du développement et de l’exploitation des projets hydroélectriques, Hydro-Québec est le mandataire de la Couronne québécoise. Ce faisant, Hydro-Québec doit respecter les principes de l’honneur de la Couronne et de la réconciliation. La Cour supérieure du Québec détermine que la responsabilité d’Hydro-Québec est engagée en raison de sa mauvaise foi institutionnelle dans ses relations contractuelles avec les Innus de UMM et son défaut de respecter les principes de l’honneur de la Couronne envers eux.
Raclette v. Anderson, 2025 FC 82
Aboriginal peoples – Elections – Construction of statutes – First Nations Elections Act and Regulations
Dans cette décision, la Cour fédérale examine une demande de contrôle judiciaire d’une élection générale du Chef et Conseil de la Première Nation Pinaymootang pour allégations d’achat de votes en contravention de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations. La Cour mentionne que de telles allégations sont sérieuses et préoccupantes, mais rejette la demande par manque de preuve.
Wabauskang First Nation v. R., 2025 ONSC 316
Aboriginal law – Treaties – Duty to consult
Dans cette décision, la Cour supérieure de l’Ontario examine une demande de contrôle judiciaire de deux décisions du ministère des Ressources naturelles et des forêts et de la municipalité de Red Lake de s’attribuer des terres en vertu du Traité n°3 pour le motif que la Couronne ne soit préalablement acquittée de son obligation constitutionnelle de consulter les demandeurs. La Cour détermine que l’obligation de consultation a été remplie.
