Veilles en droit autochtone – 11 au 17 octobre 2024

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Règlement modifiant le Règlement de pêche

QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC

• Approbation de l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au financement des activités de l’Unité québécoise de liaison et d’information à l’intention des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées pour l’exercice financier 2024‑2025

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Parcs Canada lance la Politique sur l’intendance autochtone, qui renforce les liens entre les Autochtones et les terres, les eaux et les glaces protégées
• La Commission autorise Ontario Power Generation Inc. à exploiter les tranches 5 à 8 de la centrale nucléaire de Pickering jusqu’au 31 décembre 2026
• Annonce de deux nouvelles initiatives visant à protéger les eaux de l’Est de la Baie James
• The AMC Commends Historic Canada Water Agency Announcement
• Au Brésil, des consultations auprès des Autochtones sur la vente de crédits carbone
• Heather Exner-Pirot critiques flawed water legislation for First Nations: MLI in Parliament

JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

• First Nations Women Traveling to UN CEDAW Committee
• Le Jardin de l’esprit de Toronto : un lieu d’histoire, d’hommage et de guérison
• At least 55 children died or disappeared at residential school near Williams Lake, B.C.: Report
• The BC First Nations Justice Council Announces the Locations of 6 New Indigenous Justice Centres in BC

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Le ministre Anandasangaree annoncera le règlement des revendications particulières relatives aux avantages agricoles avec neuf Premières Nations en vertu des traités no 5, 6 et 10
• Squamish nation demands immediate consultation on first nations child and family services agreement
• Rules repeatedly breached in Thessalon First Nation election, board determines
• Yukon government identifies barriers to Indigenous employment
• Eau potable dans les Premières Nations : le juge tranchera sur l’obligation légale
• Refuser Hydro-Québec
• Mobilité transfrontalière des Autochtones : Ottawa annonce des mesures temporaires
• After the Robinson treaties, other annuity cases want their day in court

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Financement d’une nouvelle école afin d’offrir des cheminements de carrière prospères aux jeunes de Piikani Nation
• La Première Nation de Pikangikum et le Canada célèbrent l’ouverture officielle d’un nouveau complexe pour Aînés et gardiens du savoir
• Le gouvernement du Canada soutient l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones de la Première Nation Atikameksheng Anishnawbek
• First Nation co-develops Minecraft educational game
• ‘Long time coming’: Human remains, artifacts reclaimed by Mississauga First Nation
• Maritime Museum of BC and local First Nations pitch $38M museum in Victoria Inner Harbour
• Nouvel outil pour aider davantage d’Autochtones à compléter des formations minières
• Les communautés inuites impliquées dans l’orientation de l’éducation au Nunavik
• Le Manitoba veut favoriser le maintien des enfants autochtones dans leur communauté

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Le gouvernement du Canada investit 535 000 $ pour moderniser et agrandir la Muskoka North Good Food Co-op
• Les partenaires autochtones et du Nord se réunissent dans le cadre de la cinquième réunion annuelle du Comité de leadership du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord afin de discuter des priorités pour la région
• Mining project a ‘stepping stone’ to more opportunity: First Nation
• PowerWood, Squiala First Nation launch new manufacturing facility
• Beecher Bay First Nation listed as largest creditor of its housing companies
• La première maison de courtage majoritairement autochtone est prête à se lancer

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• Des solutions dirigées par des Autochtones passent de la recherche à l’action lors du Sommet national de 2024 sur le mieux-être mental des Autochtones
• Examen externe de Nutrition Nord Canada pour améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord
• Le projet pilote de services animaliers de la Matawa First Nations Management crée des communautés plus saines et plus sûres pour les personnes et les animaux
• First Nations vote down resolution to endorse $47.8B child welfare reform offer
• Letter: AI could transform mental health support in Yukon’s remote First Nations communities

ACCORDS ET ENTENTES

• Renouvellement de l'arrangement provisoire avec les Premières Nations Wasoqopa'q (Acadia), de la vallée de l'Annapolis, de Bear River et de Glooscap leur permettant de pêcher le homard pour une subsistance convenable

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

R. v. George-Jim, 2024 BCPC 186

Criminal law – Obstruction - Obstruction of peace officer - Charter of Rights - Section 11

Dans cette décision, la Cour a reconnu coupable une membre d’une communauté autochtone pour entrave au travail policier. Celle-ci contestait l’application du Code criminel, la juridiction des policiers à son égard et son droit autochtone à la protection des femmes et des enfants.  

Kawartha-Haliburton Children’s Aid Society v Ontario Public Service Employees Union, 2024 ONLA

Child - Collective agreement – Youth – Jurisdiction – Calls

Dans cette décision, l’arbitre a décliné compétence dans un dossier visant la protection des enfants autochtones après les heures normales de travail, en l’absence d’une convention collective.

Johnny v. Dease River First Nation, 2024 FC 1636

Civil - Aboriginal law – Elections - Administrative law - Judicial review

Dans cette décision, la Cour accorde une demande de suspension et ordonne la démission du conseil de la communauté jusqu’à ce qu’une nouvelle élection conforme ait lieu. Cette affaire impliquait une décision du conseil de bande visant à prolonger son mandat.

Centre d'amitié autochtone La Tuque inc. et Ville de La Tuque, 2024 QC CMNQ 98361

Salle – Admissibles – Activités - Non lucratif - Immeubles visés

Dans cette décision, la Cour doit se prononcer sur la demande de confirmation de reconnaissance d’exemption de taxes foncières pour des immeubles détenus par le Centre d’amitié autochtone La Tuque Inc. Les conditions pour avoir cette reconnaissance étant remplies, la Cour confirme la reconnaissance.

Lavallee et al. v. The Government of Manitoba, 2024 MBKB 148

Civil procedure - Class actions – Settlements – Approval

LaFontaine et al. v. The Government of Manitoba, 2024 MBKB 147

Practice - Class actions - S. 35(1) of the Class Proceedings Act - S. 31(1) of the Federal Court Act

Flette et al. v. The Government of Manitoba, 2024 MBKB 146 

Class action - Approval of settlement agreement

Dans ces décisions, la Cour se prononce sur la requête d’approbation d’un accord de règlement conclu avec le défendeur à la suite d’actions intentées par des agences de services à l’enfance et à la famille autochtones contre le défendeur pour l’adoption d’une politique exigeant que toutes les agences de services à l’enfance et à la famille lui remettent leurs prestations d’allocations spéciales pour enfants. La Cour a accordé la requête, considérant que le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe.