Veilles en droit autochtone – 13 au 19 mars 2026

réconciliation — gouvernance Wet’suwet’en — chefs héréditaires —négociations – juridiction du BC Human Rights Tribunal

La cheffe héréditaire Theresa Tait-Day soutient que la Colombie‑Britannique l’a discriminée, ainsi que d’autres cheffes, en excluant les femmes des négociations ayant mené au protocole d’entente entre le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation Wet’suwet’en, telle que représentée par un groupe de chefs héréditaires. Le Tribunal conclut toutefois que ces négociations ne constituaient pas un « service » offert au public au sens du Code des droits de la personne, mais plutôt une démarche constitutionnelle de nation à nation visant la reconnaissance des droits et du titre autochtones. En conséquence, le Tribunal juge qu’il n’a pas compétence pour examiner la plainte et la rejette. Il reconnaît néanmoins la réalité de la discrimination vécue par des femmes autochtones et l’importance de leur inclusion dans les processus d’autodétermination.

Collins c. Canada (Procureur général), 2026 CF 19

Recours collectif - questions communes — membres du groupe —obligations contractuelles — autorisation

Dans ce recours collectif portant sur l’Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq de 2008 et les demandes d’adhésion à la bande, le demandeur sollicite l’ajout d’allégations de rupture de contrat et de manquements aux obligations contractuelles, ainsi que l’ajout de questions communes connexes. La Cour rejette les objections du Procureur général du Canada, jugeant qu’il n’est pas « évident et manifeste » que ces nouvelles causes d’action sont vouées à l’échec. L’ordonnance d’autorisation du recours collectif est donc modifiée pour inclure les nouvelles questions communes, y compris celles portant sur la prescription, et les parties doivent ajuster leurs actes de procédure en conséquence.

Whitefish Lake First Nation #128 v. Alberta (Minister of Environment and Protected Areas), 2026 ABCA 70

Contrôle judiciaire – Signification d’une autre Première Nation

La Cour d’appel de l’Alberta devait déterminer si Whitefish Lake First Nation #128 devait signifier sa demande de contrôle judiciaire à Cold Lake First Nations au motif que celle‑ci serait « directement affectée » par le litige. Le contrôle judiciaire visait le refus de l’Alberta de négocier l’accès au Cold Lake Air Weapons Range, accès actuellement accordé à Cold Lake mais refusé à Whitefish. En première instance, la Cour avait conclu que la demande ne portait que sur les droits de Whitefish et sur la décision bilatérale Alberta–Whitefish, et qu’aucune interprétation de l’entente d’accès de Cold Lake n’était en jeu. La Cour d’appel confirme cette conclusion et rejette l’appel, estimant qu’aucune erreur révisable n’a été démontrée.

Children’s Aid Society of Ottawa v. B.L.B., 2026 ONSC 1335

Protection de la jeunesse – Application de la loi fédérale – détermination de l’identité autochtone

Le tribunal devait déterminer si la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis s’applique dans cette instance de protection de l’enfance. Malgré des preuves limitées et non corroborées quant au statut autochtone de la grand‑mère paternelle, la juge conclut que la loi fédérale s’applique, principalement en raison du caractère réparateur de la loi et des vulnérabilités de la mère. La juge relève toutefois des faiblesses dans la crédibilité et la preuve, et qualifie cette conclusion de marginale et susceptible de révision si de nouveaux éléments émergent. Elle encourage fortement la mère à poursuivre ses démarches pour confirmer officiellement le statut ou les liens autochtones de sa famille.