VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Accord historique sur l’Arctique de l’Ouest – Tariuq (extracôtier) entre la Société régionale inuvialuite, le Canada, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon
- Signature de nouveaux accords sur la compétence en matière d’éducation de trois nations autochtones en Colombie-Britannique
- Déclaration des ministres Anandasangaree, Hajdu et Vandal à l’occasion de la Journée internationale des peuples autochtones
- Déclaration du ministre des Affaires étrangères à l’occasion de la Journée internationale des peuples autochtones
- Règlement d’un accord tripartite entre la Seine River First Nation, le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario, concernant la revendication de la Seine River First Nation relative aux inondations découlant du Traité no. 3, permettant à la Seine River First Nation de recevoir une indemnité de 125,67 millions de dollars
SANTÉ CANADA
PARCS CANADA
FEMMES ET ÉGALITÉ DES GENRES CANADA
ÉCONOMIE
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Versement à l'Administration régionale Kativik d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement et d'une avance pour l'administration du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Nunavik
- Approbation de la Convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik relative à la reconnaissance de la Société Makivik comme centre de justice de proximité et le versement d'une aide financière visant à soutenir les opérations du centre de justice de proximité
- Approbation de l'Entente portant sur le versement d'une subvention visant à offrir des tarifs aériens abordables au Nunavik
- Approbation d'un contrat de services de relatif à un programme visant à développer et adapter des services de réinsertion sociale de personnes contrevenantes autochtones entre le gouvernement du Québec et la Nation naskapie de Kawawachikamach
- Approbation d'un contrat de service de gré à gré relatif à un programme visant à développer et adapter des services de réinsertion sociale de personnes contrevenantes autochtones entre le gouvernement du Québec et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Des Autochtones à la reconquête de lieux touristiques faisant partis de leurs territoires ancestraux
- Une coalition autochtone veut un corridor énergétique entre le Manitoba et l’Alberta
- Québec et Mashteuiatsh en désaccord avec le blocage autochtone du chemin forestier près de Girardville
- Les deux aînées innues qui bloquaient un chemin forestier permettent à nouveau aux camions de passer, jusqu’au 10 août
- La Fédération métisse du Manitoba (MMF) et Hydro-Manitoba signent une entente de 120 millions de dollars sur 50 ans
- Haudenosaunee Confederacy Chiefs Concil seeks development agreement with Hamilton
- First Nations to argue against nuclear waste site near Ottawa River at safety hearing
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette un recours collectif des résidents de Lytton
- 83 potentielles tombes anonymes seraient détectées par la Première Nation English River
- Changement de nom d’une rue à Saskatoon nommée en l'honneur de l'ancien premier ministre du Canada John A. Macdonald qui avait joué un rôle majeur dans la conception des pensionnats
- La Cour supérieure du Québec s’autorise à examiner la légitimité de la gouverneure générale Mary Simon
- Court denies deadline extension for Indian Day School compensation claims
- Judge questions First Nations' right to challenge Ontario Métis self government
- Métis Nation of Ontario urges judge to reject First Nations court challenge
- Settlement reached in class-action lawsuit against convicted ex-priest who abused First Nations youth
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Trois candidats en campagne pour les élections au poste de grand chef de Mushkegowuk
- Feds settle claim with Saskatchewan First Nation for $56.8 million
- Treaty land entitlement agreement transfers almost 800 acres to Cowessess First Nation
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Un nouveau cours sur les langues algonquiennes offert au centre collégial autochtone d’Odanak
- Après trois tentatives, un Abénakis obtient l’autorisation du Directeur de l’État civil de reprendre son nom ancestral
- The Congress of Aboriginal Peoples files lawsuit against the federal government of Canada to stop the discriminatory exclusion of non-status Indigenous post-secondary students
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Ottawa investit plus de 4 M$ pour la santé sexuelle et reproductive des Autochtones
- Une clinique d’urgence pour Autochtones ouvre à Montréal
- Crise des surdoses : la PN Bearspaw demande de l’aide à Ottawa pour des frais d’obsèques
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Première Nation Hiawatha c. Cowie, 2023 ONCA 524
Real property— Aboriginal law— Reserves— Indian bands— Zoning— Indian Act— R.S.C. 1985, c. I-5, s. 81(1)(g), s. 81(3), discoverability
Dans cette affaire, la Première Nation de Hiawatha, cherchant à appliquer la résolution 21/19 du Conseil des Premières Nations, a demandé une injonction permanente interdisant à trois de ses membres de poursuivre la construction d'une station-service sur la réserve de Hiawatha. La Cour conclut que la résolution 21/19 du Conseil de la Première Nation de Hiawatha n'est pas un règlement en vertu de la Loi sur les Indiens. L’injonction ne peut être maintenue.
McLean c. Canada, 2023 CF 1093
Membres du groupe— convention— pandémie— date limite— externats
Conformément à une convention liant le Canada et les représentants de l’action collective, les survivants d’externat indiens pouvaient réclamer une indemnisation dans un délai de 6 mois. La présente requête avait pour but de reporter la date limite pour la production des réclamations. La Cour rejette la requête.
