Veilles en droit autochtone – 14 au 20 février 2025

Veille législative

 

Québec

ACTUALITÉ DU MINISTÈRE

Avis aux médias - Première cérémonie régionale de remise de la Médaille du couronnement du roi Charles III en communauté autochtone

CANADA

ACTUALITÉ DU MINISTÈRE

• Les récipiendaires du Prix national du leadership des Premières Nations en matière d'eau 2024 : Katy Thorne de la Tk̓emlúps te Secwépemc First Nation et l'équipe des travaux publics de la Lower Nicola Indian Band

• Annonce de soutien financier par le gouvernement du Canada pour des projets de ressources naturelles autochtones

• Le député Hanley annonce un financement pour l’amélioration de la résilience climatique à Old Crow, au Yukon

• Le ministre Anandasangaree fera une annonce concernant les revendications particulières relatives aux avantages agricoles avec les Premières Nations en vertu des traités 4 et 6

• Weso’tmk Samqwan Incorporated signe une entente avec le gouvernement du Canada pour établir des services d’approvisionnement en eau dirigés par les Mi’kmaw au Nouveau-Brunswick

• La Nation des Dénés Tsay Keh et le Canada signent un accord de financement de 11 M $ visant à soutenir les priorités de la communauté

• Le Canada présentera des excuses aux familles inuites pour les relocalisations à Dundas Harbour

• Les ministres Anandasangaree, Hajdu et Ien publient une déclaration de soutien à la 34^e édition de la Marche commémorative des femmes

 

Actualité

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Déchets nucléaires à Chalk River : première victoire pour la Première Nation de Kebaowek
• Des propos de Poilievre sur l’accès à l’eau potable des Premières Nations critiqués

• Un accord historique reconnaît la propriété des Haïdas sur un archipel de la C.-B.

• Mi'kmaq Nations in N.B. take control of water, wastewater systems in agreement with feds

• Chronique Conflits territoriaux entre Autochtones : l’exemple ilnu-wendat

• Mackenzie highway route 'should be our call', says Pedzéh Kı̨ First Nation

• Partnership developing climate adaptation resources for northern Ontario First Nations

JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

• Le Canada critiqué pour sa stratégie dans le procès des paiements de traité de 5 $

• Tombes anonymes : un organisme juge qu’Ottawa ne le finance pas à cause de ses critiques

• ‘Racist and dehumanizing’: Judge slams RCMP, reduces sentences for CGL pipeline opponents

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Course à la chefferie : quatre visions pour l’avenir de l’APNQL
• Ekuanitshit : le chef Piétacho visé par une demande de destitution

• New Métis National Council president admits it could see funding cut, eyes 'unfinished business'

• ITUM officialise l’adoption de sa loi en matière de services à l’enfance

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Des bisons de Yellowstone dans une Première Nation de la Saskatchewan

• 'A critical issue': First Nations elders say they weren't properly consulted in revisions of provincial education curriculum

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Jinny Thibodeau Rankin: «On veut participer aux projets!»

• Casino : la Première Nation de Pabineau ferme la porte à Josh Baazov

• Les partenariats autochtones du Québec dans l’éolien, un «modèle positif»

SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ

• Mashteuiatsh inaugure sa nouvelle caserne au coût de 8 millions $

• Protection de l’enfance : la cheffe nationale de l’APN accusée d’attiser les dissensions

• Indigenous People To Receive Payouts for Surviving Canada Child Welfare System, but Larger Systemic Reforms Remain Stalled

• La police de Pikogan pourra mieux intervenir en itinérance et en santé mentale

• Ottawa resserre les critères d’admissibilité au programme du principe de Jordan

• On the DTES, thousands gather to remember MMIWG2S+, call for justice: ‘Our hearts beat as one’

• Child and family health-care center expands to better serve Cree and Inuit in northern Quebec

ACCORDS ET ENTENTES

• Déclaration du Premier ministre Pillai sur le 20^e anniversaire de l’Entente définitive et de l’Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première Nation des Kwanlin Dün

• Former BC Liberal MLA Abbott named to province's First Nations treaty commission

 

Veille jurisprudentielle

Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens, 2025 CF 319

Aboriginal law — Treaty rights — Crown — Duty to consult and accommodate — Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.), s. 35 rights - Peuples autochtones — Pratique et procédure — Droits et libertés

Dans cette affaire, la Kebaowek First Nation fait une demande de révision judiciaire d’une décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire autorisant la construction d’une installation de stockage de déchets nucléaires de surface sur le site de Chalk River. La Cour juge que la décision doit être renvoyée à la Commission ou à une nouvelle commission pour réévaluer la consultation en tenant compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du standard de consentement libre, préalable et éclairé.

Magic Palace c. Kahnawà:ke Gaming Commission, 2024 QCCS 4939

adjudicative body — federal — private bodies — compétence — judicial review application

Dans cette affaire, les demandeurs font une demande de suspension de l’exécution et de révision judiciaire des décisions de la Kahnawà:ke Gaming Commission (KGC) concernant les licences d’exploitation du casino Magic Palace. La KGC a contesté la compétence de la Cour supérieure du Québec pour réviser ses décisions, arguant qu’elle n’est pas un organisme relevant de l’autorité du Parlement du Québec. La Cour confirme sa compétence pour entendre la demande de révision judiciaire des demandeurs.

153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2025 QCCS 406

expropriation déguisée — rapport d expertise — anthropologue — revendications territoriales — communauté mohawk

Dans cette affaire, la demanderesse fait un recours en dommages pour expropriation déguisée de divers lots dans la Pinède d’Oka. La demanderesse a demandé le rejet du rapport d’expertise de l’anthropologue Roland Viau, produit par la défenderesse, en raison d’irrégularités, d’erreurs graves et de partialité. La Cour rejette la demande de rejet du rapport d’expertise de Roland Viau, estimant qu’il pourrait être pertinent et utile au litige.

Malii v. British Columbia and al., 2025 BCSC 242

Civil — Practice — Discovery of documents — Aboriginal law - Peuples autochtones — Pratique et procédure

Dans cette affaire, les demandeurs font une demande d’ordonnances de protection, de mise sous scellés et d’interdiction de publication concernant des informations culturelles sacrées Gitanyow dans un recours relatif aux droits et titres ancestraux. La Cour reconnaît l’importance de protéger les informations culturelles Gitanyow dans le cadre du litige et accorde des ordonnances de protection et de mise sous scellés, mais ajourne la demande d’interdiction de publication en attente de précisions sur l’application pratique de celle-ci lors du procès.