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Veilles en droit autochtone – 14 au 20 février 2025
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Veilles en droit autochtone – 14 au 20 février 2025

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Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens, 2025 CF 319

Aboriginal law — Treaty rights — Crown — Duty to consult and accommodate — Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.), s. 35 rights - Peuples autochtones — Pratique et procédure — Droits et libertés

Dans cette affaire, la Kebaowek First Nation fait une demande de révision judiciaire d’une décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire autorisant la construction d’une installation de stockage de déchets nucléaires de surface sur le site de Chalk River. La Cour juge que la décision doit être renvoyée à la Commission ou à une nouvelle commission pour réévaluer la consultation en tenant compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du standard de consentement libre, préalable et éclairé.

Magic Palace c. Kahnawà:ke Gaming Commission, 2024 QCCS 4939

adjudicative body — federal — private bodies — compétence — judicial review application

Dans cette affaire, les demandeurs font une demande de suspension de l’exécution et de révision judiciaire des décisions de la Kahnawà:ke Gaming Commission (KGC) concernant les licences d’exploitation du casino Magic Palace. La KGC a contesté la compétence de la Cour supérieure du Québec pour réviser ses décisions, arguant qu’elle n’est pas un organisme relevant de l’autorité du Parlement du Québec. La Cour confirme sa compétence pour entendre la demande de révision judiciaire des demandeurs.

153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2025 QCCS 406

expropriation déguisée — rapport d expertise — anthropologue — revendications territoriales — communauté mohawk

Dans cette affaire, la demanderesse fait un recours en dommages pour expropriation déguisée de divers lots dans la Pinède d’Oka. La demanderesse a demandé le rejet du rapport d’expertise de l’anthropologue Roland Viau, produit par la défenderesse, en raison d’irrégularités, d’erreurs graves et de partialité. La Cour rejette la demande de rejet du rapport d’expertise de Roland Viau, estimant qu’il pourrait être pertinent et utile au litige.

Malii v. British Columbia and al., 2025 BCSC 242

Civil — Practice — Discovery of documents — Aboriginal law - Peuples autochtones — Pratique et procédure

Dans cette affaire, les demandeurs font une demande d’ordonnances de protection, de mise sous scellés et d’interdiction de publication concernant des informations culturelles sacrées Gitanyow dans un recours relatif aux droits et titres ancestraux. La Cour reconnaît l’importance de protéger les informations culturelles Gitanyow dans le cadre du litige et accorde des ordonnances de protection et de mise sous scellés, mais ajourne la demande d’interdiction de publication en attente de précisions sur l’application pratique de celle-ci lors du procès.