Veilles en droit autochtone – 14 au 20 octobre 2022

VEILLE LÉGISLATIVE

QUÉBEC

SÉCURITÉ PUBLIQUE

• Mérite québécois de la sécurité civile - L'Administration régionale Kativik reçoit les honneurs du gouvernement du Québec

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Fin de l’appartenance de Johnny Nurraq Seotatituq Issaluk à l’Ordre du Canada

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• Le gouvernement du Canada annonce une remise de prêt pouvant aller jusqu'à 50 % pour soutenir la reprise économique des entreprises autochtones
• Le gouvernement du Canada annonce un financement de 8,4 millions de dollars pour Ka Ni Kanichihk, Velma's House, ainsi que pour d'autres organisations d'aide aux femmes autochtones du Manitoba

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

• Le ministre Vandal annonce un investissement de plus de 500 000 $ pour financer le développement économique des communautés du Nunavut dans le cadre de la Semaine de la PME

PARCS CANADA

• Le gouvernement du Canada annonce l’octroi de 2,5 millions de dollars pour restaurer les écosystèmes forestiers du parc national et de la réserve de parc national Kluane

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

• Les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador investissent plus de 230 000 $ pour fournir un accès à Internet haute vitesse à plus de 650 foyers à Wabush et à Labrador City

SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA

• Le Canada, la Saskatchewan et le Grand conseil de Prince Albert souscrivent à la sécurité publique

INFRASTRUCTURE CANADA

• Le gouvernement du Canada annonce un financement pour la construction du Centre national du patrimoine des Métis à Winnipeg

ACTUALITÉ

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Rapport sur les jeunes Autochtones : « Le système est fait pour qu’on réussisse pas »
• Du phoque des Îles-de-la-Madeleine dans l’assiette des Inuit
• De nouveaux logements pour les Autochtones de Thunder Bay
• Mary Ellen Turpel-Lafond répond à la controverse entourant ses origines
• Un groupe d’Inuit du Nunavik entame une formation à l’école de pêche de Grande-Rivière
• Un premier centre de Service Ontario géré par des Autochtones

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Parcs éoliens de la nation de Sipekne’katik : des membres veulent plus de détails 

JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS

• Les forces de l’ordre de T.-N.-L. reconnaissent l’existence du racisme systémique
• Un couple insulaire se bat avec Vital Statistics au sujet du nom autochtone devant les tribunaux
• La Cour suprême n’entendra pas l’appel de survivants du pensionnat Sainte-Anne
• La GRC du Manitoba enquête sur des tombes anonymes découvertes près d’un ancien pensionnat
• MMIWG class action against feds ‘far beyond money’, says lawyer

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Allégations de corruption électorale à Uashat
• Des chefs autochtones demandent aux autres ministres de tenir tête à Higgs
• Scott Moe critiqué pour avoir omis les droits des Premières Nations dans son livre blanc
• La Nation crie Poundmaker met un terme à sa relation avec la FSIN
• La réforme de la protection de l’enfance à Ottawa pourrait signifier des coupes dans les services aux Autochtones, préviennent les agences
• Vancouver est sur le point de devenir la première ville à adopter la déclaration des Nations Unies sur les droits des Autochtones
• Acadiens et Première Nations manifesteront ensemble à Fredericton
• Conseil des ministres : première historique et continuité pour les Autochtones

ACCORDS ET ENTENTES

• L’entente territoriale entre Mashteuiatsh et Essipit sera signée le 27 octobre

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• La province de la Saskatchewan et une Première Nation sont partenaires pour offrir des services de santé
• Un hôpital de Montréal sert du bannock aux patients autochtones
• Un jeune de 12 ans a perdu la vie dans une cour d’école d’Opitciwan

ÉVÈNEMENTS ET FORMATION

• La Conférence ‘’Indigenous enough’’, 24 octobre 2022, en ligne
• La conférence ‘’Barriers to accessing Justice for Two-Spirit, Trans, Non-Binary and Gender Nonconforming people in Canada’’, 26 octobre 2022, en ligne
• Le Colloque Éducation autochtone de CICAN, du 24 au 26 octobre 2022, à Québec
• Le imagineNATIVE Film + Media Arts Festival!, 24 -30 octobre 2022, en ligne
• Le Sommet sur l’eau 2022 de l’APN, 27 octobre 2022, en ligne
• La Séance d’information sur la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, formation sur demande

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Association of Iroquois and Allied Indians v. Ontario (Minister of Environment, Conservation and Parks), 2022 ONSC 5161

duty to consult — forestry — revocation — environmental — management

Dans cette décision, la Cour conclut que l’Ontario’s Forestry Regulation contient des mesures d’accommodement importantes et que la Couronne ne peut l’abroger sans consulter les Premières Nations et les accommoder.

Pittman v. Ashcroft First Nation, 2022 FC 1380

membership — referendum — persons — second disputed group — election

Dans cette décision, la Cour réitère que le Conseil de bande peut modifier ses règles d’adhésion seulement par un vote de la majorité des électeurs de la bande. Ainsi, la Cour conclut que le Conseil n’avait pas le pouvoir de modifier les Membership Rules et que le référendum est invalide.