Veille législative:
CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Le Canada et Fisher River Cree Nation s’associent pour lancer le projet du centre culturel Red Turtle
- Le Canada soutient la construction d’un monument en l'honneur des survivants du pensionnat d'Assiniboia à Winnipeg
- Le Canada et la Fédération Métisse du Manitoba annoncent des investissements dans le logement prévus dans le Budget de 2022
- Un nouveau projet d'adaptation aide Gjoa Haven à se préparer aux risques posés par les changements climatiques lequel jouera un rôle essentiel dans la planification des infrastructures et la gestion des urgences dans les communautés autochtones, nordiques et arctiques
- Le gouvernement du Canada et la Beardy & Okemasis Cree Nation concluent une entente de règlement sur la revendication particulière relative aux traitements issus de traités
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
AFFAIRES MONDIALES CANADA
ACTUALITÉ
POLITIQUE
- Vers les élections provinciales : Un nombre « inédit » de candidats autochtones
- Steeve Mathias perd son poste de chef de Winneway (Première Nation de Long Point)
- Dehcho preparing detailed self government proposal
SOCIAL, CULTURE ET ÉDUCATION
- Des Autochtones obtiennent un diplôme grâce à des formations adaptées
- Un cours d’études autochtones désormais obligatoire à l’Université de l’Î.-P.-É.
- Des Nisga’a en route vers l’Écosse pour négocier le rapatriement d’un totem
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNANT
- Autochtones: que manquait-il dans les excuses du pape ?
- Le gouvernement manitobain verse 167 000 $ de financement à Circles for Reconciliation Inc.
- La recherche de possibles tombes anonymes près d’un ancien pensionnat s’amorce en Alberta
- Plus de 4.1M$ pour la Première Nation crie de Beardy’s et Okemasis
- 50 000 $ réclamés à Regina pour la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
- Feds officially apologize for File Hills Scheme after nearly a century
- Wikwemikong Police collaborate with NOSM University researchers to develop unique policing approach
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Des Autochtones inquiets des émissions de la Fonderie Horne
- Canada : Des défenseur·e·s de terres autochtones sont en danger
- Les nouvelles technologies au service des Autochtones permettant de leur apporter de nouvelles solutions en matière de chasse et pêche pour contrer les ravages des changements climatiques et conserver leurs sources de nourriture traditionnelles
- ‘We are inseperable from our land’ : Gitxsan Nation house group declares 170,000 hectares of territory protected
SANTÉ
- Mobilisation pour soutenir la création d’une autorité sanitaire autochtone au Manitoba
- Québec rejette l’idée de recourir à l’armée pour aider le système de santé du Nunavik
AUTRE
Veille jurisprudentielle:
Skeena Resources Ltd. v Mill, 2022 BCSC 1360
résidus — déchets de roche— minéraux — intérêt — perspective unique
Décision émanant de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le gouvernement central de la nation Tahltan souhaite intervenir dans cet appel concernant le droit aux déchets et aux résidus de roches du Lac Albino. Le gouvernement central Tahltan prétendait posséder un intérêt direct dans le cadre de cet appel, plaidant que la question à savoir qui obtiendrait ces droits avait un impact direct sur leurs droits autochtones inhérents en vertu de l’article 7 de la Déclaration des Droits des Peuples Autochtones de la Colombie-Britannique. Le gouvernement central Tahltan n’a pas été en mesure de prouver que l’arrêt statuant sur l’appel aurait un impact directement sur ses droits. Il est décidé qu’aucun coût ne sera accordé en faveur ou contre le gouvernement central Tahltan.
Mercier et Besirovic et al. c. Service correctionnel du Canada et al., 2022 TCDP 19
médiation — plainte — scission — plaignantes — instruction commune
Une personne autochtone croit avoir été traitée différemment par son employeur en raison du fait qu’elle est autochtone. Celle-ci a été victime plusieurs fois d’agression sexuelle par un collègue, soit un autre agent correctionnel du pénitencier Mountain en Colombie-Britannique. Elle prétend notamment que son employeur a manqué à son obligation de lui fournir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il est décidé que cette plainte doit être traitée rapidement et doit être scindée des autres plaintes dans le dossier afin que le dossier de la plaignante puisse être instruit seul.
Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or inc. et Ville de Val-d'Or, 2022 CanLII 71208 (QC CMNQ)
non lucratif — reconnaissance — admissibles — activités — autochtones
Les activités du Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or sont admissibles à l’exemption des taxes foncières pour l’immeuble situé sur le territoire de la Ville de Val-d’Or conformément à la Loi sur la fiscalité municipale. Le Centre est une personne morale à but non lucratif qui offre des services directs aux membres de la communauté autochtone urbaine.
fiabilité — ouï-dire — répartiteur — nécessité — porte
Dans le cadre d’un voir-dire d’un procès criminel, la Cour prend notamment en compte les principes de la décision R. c. Barton de la Cour suprême du Canada de 2019 afin d’apprécier la réalité d’AG, une femme autochtone. La Cour décide que la déclaration faite aux policiers par AG, bien qu’il s’agisse de ouï-dire, est admissible. Cette déclaration est admissible par opération de l’exception au ouï-dire, compte tenu de sa grande valeur probante comparée à l’impact préjudiciable de la déclaration.
