VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
- Le First Nations Technical Institute améliore ses programmes et équipements dédiés à l’aérospatiale
- Communiqué de presse : Travailler avec le Nord, pour le Nord
- Déclaration de l’honorable Dan Vandal à l’occasion du 15e anniversaire de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
LOGEMENTS, INFRASTRUCTURES ET COLLECTIVITÉS DU CANADA
- Investissement dans le centre culturel, éducatif et communautaire Pikangikum
- Le gouvernement fédéral investit dans un nouveau service de transport en commun visant à relier les secteurs ruraux de Dawson City et de Watson Lake à Whitehorse
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Les survivants autochtones des foyers familiaux fédéraux peuvent maintenant présenter des demandes en vertu de l’accord de règlement Percival
- Le gouvernement du Canada modifie les récents ajustements apportés au Fonds de soutien communautaire aux enfants disparus des pensionnats
- Le ministre Vandal annonce un nouveau financement pour aider les communautés des Territoires du Nord-Ouest à surveiller les effets des changements climatiques
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
- Pêches et Océans Canada, la Nuxalk Nation et Ingenium collaborent pour créer un nouveau centre d’accueil de l’écloserie du ruisseau Snootli
- Le gouvernement du Canada et la Nation Gitanyow s’associent pour créer une nouvelle écloserie issue du développement économique communautaire pour soutenir le saumon du Pacifique
- Le gouvernement du Canada et la Première Nation Lheidli T’enneh s’associent pour soutenir le saumon du fleuve Fraser
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- 40 ans de lutte pour de l’énergie renouvelable à Hartley Bay
- Déversement d’eaux usées toxiques : les dessous d’une réponse « suffisamment opaque »
- Esk’etemc First Nation celebrates $147M federal settlement for broken water promises
- Un accès routier toutes saisons à venir pour des Premières Nations du Nord-Ouest
- Ontario, Pikangikum First Nation and Canada Partnering to Advance Construction of Berens River Bridge
- Tr'ondëk Hwëch'in First Nation accuses territory of delaying Dawson land use plan
- First Nations sue Ontario over Mining Act’s impact on Indigenous lands
- Muskoday First Nation celebrates opening of new water treatment plant
- 'Let's just do it': Ditidaht First Nation makes massive repairs to notorious road leading into community
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Fouilles au Royal Victoria : les Mères mohawks déboutées en Cour d’appel
- Ottawa annule le plafond de 500 K$ sur le fonds de recherche sur les pensionnats
- Regina refuse de renommer une rue dédiée à une figure des pensionnats pour Autochtones
- 'This is just the beginning:' Caldwell First Nation celebrates return to part of its ancestral lands
- Halfway River First Nation secures decision-making authority in landscape planning
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Aux T.N.-O, un nouveau grand chef au Conseil tribal des Gwich’in
- Un candidat à l’élection du grand chef des Gwich’in conteste les résultats
- 26 Candidates including Sharleen Gale compete in crucial FNFN election
- Land claim vote delayed for Walpole Island First Nation
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Un refuge pour jeunes nommé en l’honneur de Tina Fontaine reçoit près de 1 M$
- Trois Premières Nations ont maintenant un refuge d’urgence pour les enfants
- Au Nunavik, une rentrée une nouvelle fois marquée par le manque d’enseignants
- Dawson installe 25 nouveaux panneaux d’arrêt bilingues en langue hän
- Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk : un achalandage record lors du Pow-Wow
- Chippewas of Rama First Nation citizen makes international debut
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Des recommandations pour les services de santé dans les Premières Nations
- Violences : des Premières Nations du Manitoba demandent des restrictions sur l’alcool
- Entre 2017 et 2021, l’espérance de vie des Autochtones de la C.-B. a chuté de six ans
- L’insécurité alimentaire, un fléau pour les enfants autochtones en milieu urbain
ACCORDS ET ENTENTES
- Assemblée des Premières Nations | Promotion d’un accord avec le fédéral sur la protection de l’enfance
- Cuthand: Fix is in for rushed $47.8B First Nations child pact
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Wesley v. Alberta, 2024 ABCA 276
Constitutional law - Aboriginal titles - Treaty 7 - Limitations Act, ss. 1, 3, 13 and 35
Les Premières Nations Stoney Nakoda contestent le rejet de leurs revendications liées aux violations des droits issus de traités et des droits ancestraux, en raison de délais de prescription. La Cour a confirmé que les délais de prescription s'appliquent généralement, même pour les droits protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cependant, la Cour a également jugé que certaines revendications, notamment les déclarations sur les droits, peuvent continuer, alors que les réclamations coercitives, qui demandent des réparations, sont prescrites et ne peuvent plus être poursuivies.
Anderson c. Alberta, 2024 ABKB 507
Civil - Aboriginal law – Treaties- Crown - Proceedings against Crown
Le procureur général de l’Alberta demande à la Cour de déclarer que la revendication de la Nation crie de Beaver Lake n’inclut pas les droits commerciaux issus de traités et se limite aux évènements avant le 14 mai 2008. Le différend porte sur l’inclusion des autorisations de la Couronne depuis 2008 dans la revendication. La Cour conclura que ces autorisations sont incluses, car il s’agit en l’espèce d’une réclamation pour dommages passés et futurs découlant des mesures déjà prises par la Couronne. Ces actions ne sont pas « figées dans le temps ».
Première Nation de Bearspaw c Canmore (Ville), 2024 ABKB 505
Constitutional law - Aboriginal and treaty rights – Crown - Duty to consult – procedure
Three Sisters Mountain Village Properties Ltd. demande à être ajoutée à une instance de la Première Nation Stoney Nakoda contre la ville de Canmore pour invalider des règlements administratifs autorisant des développements immobiliers. Three Sisters a investi plus de 11 millions de dollars et de nombreuses années dans des plans d’aménagement. Une invalidation des règlements risquerait de rendre ces investissements inutiles et de nuire à leur droit de développement. La Cour conclut qu’elle a un intérêt juridique et l’ajoute à l’instance.
Kainaiwa/Blood Tribe v Alberta, 2024 ABKB 401
Judicial review – Procedure – Services - Subsurface title - Indian Act
Cette affaire porte sur la demande du Kainaiwa/Blood Tribe pour que l'Alberta transfère les droits de sous‑sol à leur bénéfice. La Cour a rejeté la demande de révision judiciaire de la Tribu en raison de leur non-respect de l'exigence de notification à certaines parties affectées. En conséquence, la Tribu n'a pas réussi à obtenir la révision de la décision du ministre de l’Énergie de l'Alberta refusant le transfert des droits de sous-sol.
Lower Nicola Indian Band v. Caldwell and Pockrant
Dans cette affaire, la Cour détermine que le tribunal nommé dans le Code foncier de la communauté a juridiction afin de trancher sur une infraction punissable par voie sommaire en vertu dudit Code foncier. La Première Nation peut agir seule devant les tribunaux, sans les procureurs généraux, afin de procéder dans le cadre d’une poursuite privée.
