VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE OFFICIELLE DU CANADA
- Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations
- Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
- Le B.C. Indigenous Cannabis Business Fund a été lancé, créant de nouvelles occasions pour les Premières Nations dans l’industrie du cannabis
- Le Canada félicite la Nation signataire du Traité no 1 pour la création d’une réserve urbaine à Winnipeg
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Le Canada continue d’appuyer les efforts des groupes autochtones de tout le pays pour faire progresser l'autodétermination et reconstruire leurs nations
- Le projet de loi S-219, la Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, reçoit la sanction royale
- Le Canada et la Première Nation de Big Grassy s’associent pour lancer le projet de bâtiment d’espace culturel et de refuge pour la Première Nation de Big Grassy
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO – FEDNOR
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Les investissements de la RBC dans l’industrie fossile dénoncés par des Autochtones
- Uapashkuss veut protéger des lieux sacrés à la base d’une spiritualité millénaire
- Pêche au homard des Autochtones : 7000 casiers saisis en deux ans
- À la COP15, de minces avancées pour les Autochtones
- Autochtones et écologistes s’opposent au rejet d’eau dans la nature
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
- L’inflation particulièrement difficile pour les habitants du nord de la Saskatchewan
- Un foyer pour femmes autochtones victimes de violence ouvrira à Odanak en 2023
- Décolonisation : le grand rassemblement de 2023 est préparé dans la cocréation à Gatineau
- La stérilisation forcée de femmes autochtones : un drame qui dure depuis plus de 40 ans
- Une Première Nation saskatchewanaise aura accès à Internet haute vitesse grâce à Starlink
- Naawi-Oodena officially becomes largest urban reserve in Canada after repatriation of Winnipeg barracks
- Six Nations, Ont., looking at how to bring public transit system to First Nations community
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Plus de victimes qu’on croyait dans les pensionnats québécois pour Autochtones
- Des manifestants se préparent à bloquer l’accès à la décharge du chemin Brady
- La Cour supérieure autorise l’action collective de membres de Kitcisakik
- Financement de la police autochtone : les Premières Nations saluent la décision de la cour
- Public safety minister hopes to table bill declaring First Nations policing an essential service in new year
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
- Le chemin complexe de la réconciliation : le cas de Natashquan
- Rejet de la contestation des élections de Matimekush-Lac John
- La Nation d’Onion Lake veut faire invalider la loi sur la souveraineté de l’Alberta
ACCORDS & ENTENTES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Foxgate Developments Inc. v. Jane Doe, 2022 ONSC 7035 (CanLII)
duty to consult — aboriginal — asserted — land — permanent injunction
Dans cette affaire, la Cour accorde une injonction permanente visant à interdire les défendeurs d’interférer avec l’utilisation faite par la demanderesse des terres visées. En 2020, un groupe de personnes, les défendeurs, ont manifesté contre l’occupation et l’utilisation des terres en portant atteinte aux biens et travaux de la demanderesse. La Cour ne soutient pas qu’il y a un droit protégé par l’article 35.
Kaltenegger v Cao, 2022 BCSC 2203
property — realtor — contract — western boundary — buyer
Dans cette affaire, le défendeur avait acheté du demandeur une terre dont une partie se situe sur les terres de la Première Nation Tsawwassen et demandait l’annulation de la vente. La Cour supérieure de la Colombie‑Britannique maintient la vente.
Woodley v. Cipolla, 2022 ONSC 7096
jurisdiction — parenting time — affidavit — child — overheld
Dans cette affaire, la Cour supérieure de l’Ontario conclut que la juridiction du Tribunal of the Anishinabek Solutrean Metis Indigenous Nation n’empêche pas celle de la Cour supérieure sur les affaires matrimoniales.
Adoption — 22466, 2022 QCCQ 9397
adoption coutumière autochtone — égalité — reconnaissance d’une adoption coutumière — étranger — irrecevabilité
Dans cette affaire, la Cour du Québec refuse d’appliquer les dispositions sur l’adoption coutumière du Code civil du Québec à une adoption dans le cadre d’une autre ethnie nationale.
Dakota Plains Wahpeton Oyate First Nation v. Smoke, 2022 FC 1743
custom — chieftainship — quo warranto — governance — hereditary
Dans cette affaire, la question est de déterminer qui peut, en vertu de la coutume, agir comme chef de la Première Nation, suivant la mort du chef. La Cour fédérale conclut que le défendeur est bien le chef héréditaire de la bande puisqu’il a été bel et bien nommé comme tel et la coutume n’invalide pas cette décision.
Takuhikan c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 1699
police — ententes tripartites — peuples autochtones — services — corps
Dans cette affaire, la Cour d’appel du Québec reconnaît que Canada et le Québec ont manqué à leur obligation d’agir avec honneur en sous-finançant les services policiers de la communauté de Mashteuiatsh.
