VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Modification au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq concernant la liste des membres fondateurs
- Rejet de substances nocives dans les lieux où vivent les poissons: Ajout de lieux en Colombie-Britannique permettant le rejet au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
- Ajout d’une exemption de restriction pour l’exercice des droits ancestraux dans le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Un nouvel accord crée des possibilités pour une plus grande participation des peuples autochtones locaux dans le projet d’assainissement de la mine Giant
- Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi sur l’autonomie gouvernementale en collaboration avec ses partenaires de la Nation métisse
- De nouvelles modifications apportées à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations reçoivent la sanction royale
- Le Canada dépose un projet de loi pour le traité sur l’autonomie gouvernementale avec la Whitecap Dakota Nation
- Les dirigeants de Robinson Huron Treaty, l’Ontario et le Canada annoncent le projet de règlement et les prochaines étapes dans l’affaire judiciaire concernant les paiements d’annuités découlant de traités
JUSTICE
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
- Un nouveau programme de cartographie des fonds marins appuie la sécurité et la planification maritimes dans deux collectivités autochtones
- Le gouvernement du Canada double la pêche expérimentale du sébaste de l'unité 1 en vue d'une future pêche commerciale
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
CULTURE ET COMMUNICATIONS
- Reconnaître l’apport des peuples autochtones : des contenus variés et une approche globale
- Lancement de l'appel de projets pour le rayonnement des cultures et des langues autochtones
- Le gouvernement du Québec accorde 100 000 $ à MANDALA SITÙ danse pour le rayonnement de la culture
JUSTICE ET ÉTAT CIVIL
ÉCONOMIE
- La ministre Caroline Proulx annonce un soutien financier de plus de 1 M$ pour développer et mettre en lumière le tourisme autochtone
- Lancement de l’Appel de projets pour le Programme d’aide financière aux infrastructures jeunesse
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Des terres restituées à la Première Nation Flying Dust après 91 ans
- La Première Nation de Tsawout déclare une zone de protection marine
- L’UQAT déclare son appartenance au Nitakinan
- Feux de forêt : des Autochtones exigent un moratoire sur les coupes
- Empowering First Nations in B.C. with clean, sustainable energy sources
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS
- Des obstacles encore trop grands pour des familles des victimes de pensionnats
- Le Canada et l’Ontario veulent payer aux Autochtones « une dette qui remonte à 1850 »
- Une avocate autochtone veut que le négationnisme des pensionnats soit criminalisé
- Plaintiffs challenging Qalipu enrolment process faced membership oppression, rules Supreme Court
- Manitoba First Nation proposes $5B class action against Ottawa
- B.C. community gets Indigenous Justice Centre to help break incarceration cycle
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Des villes ontariennes réclament un serment adapté aux Autochtones
- Relations avec les Autochtones à Montréal : « je ne viens pas faire de la figuration »
- Projet de la route de raccordement du Nord - Période de consultation publique
- Formation du Groupe de concertation sur l’amélioration des soins aux Autochtones
- Les Premières Nations rejettent le plan du site d’enfouissement de Chalk River
- Ontario First Nations chiefs protest federal Métis self-government bill
- Alberta First Nations say they weren't consulted on Ottawa's UNDRIP action plan
- Senate committee urges Cannabis Act overhaul to address exclusion of First Nations
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Une université de la C.-B. dispense des étudiants autochtones de droits de scolarité
- Création du nouveau Collectif pour les arts et les cultures des Peuples autochtones
- Québec déterminé à en faire plus pour la protection de l’inuktitut au Nunavik
- Québec soutiendra financièrement la rénovation de l'église Saint-Régis d'Akwesasne
- Le gouvernement du Québec accorde 900 000 $ à KWE À la rencontre des peuples autochtones
- Rapport de l'UNESCO sur les médias autochtones libres et indépendants
- Nova Scotia First Nation unveils Mi'kmaq regalia after more than a century in Australia
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Après 270 ans, les Mi’kmaq ont enfin un poste de traite sur le front de mer d’Halifax
- Catastrophes naturelles : ces communautés autochtones qui peinent à s’assurer
- Une entreprise de la Première Nation de Temagami reçoit un coup de pouce du fédéral
- More slots, funding and control for First Nations gaming
- Massive new Toronto casino angers Ontario First Nation
- First Nations leaders push sovereignty with U.S. development in green energy
- First Nations and environmentalists vow to keep fighting B.C. port expansion
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Au Labrador, la Première Nation innue de Sheshatshiu a enfin son foyer de soins
- Peguis First Nation, surrounding Manitoba communities fear lack of funding could shut down ambulance service
ACCORDS ET ENTENTES
INTERNATIONAL
- Enbridge devra verser 5,1 millions à la Première Nation Chippewa de Bad River
- Des Autochtones réclament leur part des retombées du tourisme au Costa Rica
- Australie : le Sénat ouvre la voie à un référendum sur les droits aborigènes
- The US supreme court rules that the Indian Child Welfare Act is valid
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Sierra Club Canada Foundation v. Canada (Environment and Climate Change), 2023 FC 849
Environment— Environmental assessment
Dans cette affaire, la demanderesse s’oppose à l’évaluation environnementale fournie par la défenderesse mentionnant que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement. La défenderesse devait également démontrer qu’elle avait respecté son obligation de consulter la Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated. La Cour conclut que le Canada n’a pas manqué à cette obligation.
Benoit v. Federation of Newfoundland Indians Inc., 2023 NLSC 90
Administrative law— Oppression— S.N.L. 1990, c. C-36— Corporations Act— R.S.N. 1990, c. C-36— Indian Act— R.S.C. 1985, c. I-5, s. 6(1)(b)
Dans cette affaire, certains membres de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq intentent un recours en oppression contre les défendeurs à la suite de l’adoption d’une entente qui leur a fait perdre leur statut de membre de la Première Nation et, par conséquent, leur statut en vertu de l’article 6(1)(b) de la Loi sur les Indiens. La Cour conclut que les demandeurs ont droit à un recours en oppression contre les défendeurs, mais pas contre le Canada.
Aboriginal law— Crown liability— Indian Act— R.S.C. 1985, c. I-5, Indian Act— R.S.C. 1985, c. I-5, s. 11— Federal Court Rules of Civil Procedure— Rule 13.01.
Il s’agit de plusieurs demandes d’intervention dans le litige où la Six Nations of the Grand River Band of Indians cherche à obtenir compensation pour ce qu’elle prétend être des violations de devoirs et d’obligations conventionnelles par les défendeurs de la Couronne (Canada et Ontario) remontant à 1784, date de la Proclamation Haldimand. La Cour accorde certaines demandes et en refuse d’autres.
Procureur général du Québec c. Séguin, 2023 QCCS 2108
Communauté métisse— chasse— autochtone— ancêtres— région
Dans cette affaire, le Procureur Général du Québec demande la dépossession des défendeurs qui occupent illégalement des terres appartenant au gouvernement du Québec. La Cour accorde finalement la demande du Procureur Général du Québec
PL v. BC Ministry of Children and Family Development and others, 2023 BCHRT 58
Complaint— discriminatory assumptions— care— child— one-year time limit
Dans cette affaire, une femme d’origine autochtone dépose une plainte à l’encontre du ministère de l’Enfance et du Développement familial pour lui avoir retiré la garde d’un enfant en raison de ses origines, et ce, une fois le recours prescrit. La Cour accepte finalement d’entendre l’affaire malgré le délai d’un an qui est dépassé. Un jugement sur le fond suivra.
