VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- NICHI annonce les bénéficiaires du financement pour faire progresser les projets de logement autochtones essentiels dans les régions urbaines, rurales et nordiques et répondre aux besoins urgents et non satisfaits
- Le député Brendan Hanley annonce un investissement destiné à soutenir Air North, Yukon’s Airline dans le renouvellement de sa flotte et l’agrandissement de ses infrastructures
- La K’ómoks First Nation, le Canada et la Colombie-Britannique franchissent une étape importante vers la réconciliation en paraphant l’ébauche du traité des K’ómoks
- Les Wabaseemoong Independent Nations célèbrent l’inauguration des travaux de construction d'un nouveau lotissement destiné aux membres de la communauté
- La Whitecap Dakota Nation célèbre l’agrandissement de son centre de villégiature avec une nouvelle installation thermale
- La Star Blanket Cree Nation lève l'avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable
- Collaboration accrue pour le projet de loi historique concernant la reconnaissance de la Nation haïda et la conservation dirigée par les Autochtones
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- 1045-2024 Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 300 000 $ au Fonds Mikwam des Anicinapek de Kitcisakik, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de financer la rénovation de maisons de la Communauté anicinape de Kitcisakik et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 296-2021 du 24 mars 2021
- 1062-2024 Approbation de l'Entente-cadre Canada-Québec visant la collaboration des ministères de la Justice et le partage des coûts pour la mise en œuvre de projets communautaires en matière de justice à l'égard des Autochtones et l'exclusion des conventions d'aide financière qui découleront de cette entente-cadre de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif
- 1066-2024 Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à FPInnovations, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour la réalisation de son programme national de recherche collaborative
- 1067-2024 Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 3 000 000 $ octroyée à la Société du Plan Nord en vertu du décret numéro 1591-2021 du 15 décembre 2021
- 1070-2024 Frais de gestion de la Société des établissements de plein air du Québec liés à l'exploitation des parcs situés au sud du territoire visé à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec au cours de l'exercice financier 2024-2025
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- « On ne traverse pas la frontière, c’est la frontière qui nous traverse »
- Bar rayé : le quota pour la pêche autochtone menace l’espèce, selon des observateurs
- Wildfire prompts evacuation of vulnerable people from northern Manitoba First Nation
- Halfway River First Nation enters agreement with province for oil and gas tenure, l
- and protection measures
- Doig River First Nation orders reserve evacuated due to wildfire
- Evacuation order issued for Little Red River Cree Nation due to encroaching wildfire
- Enbridge, First Nations and Métis Partners To Advance 200-Megawatt Wind Energy Project in Saskatchewan
- Toxic tar sands spill in Canada raises questions for First Nation community
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS
- 147 M$ du fédéral pour la PN Esk’etemc pour compenser la perte de droits sur l’eau
- La réduction des fonds pour la recherche dans les pensionnats pour Autochtones critiquée
- Étape cruciale pour le traité moderne des K’ómoks, contestation de la part des Wei Wai Kum
- Flooding caused by failed muskrat management project in 1940s destroyed Manitoba First Nation's lands: lawsuit
- ‘It was time we did something about it’: Village site returned to Snuneymuxw First Nation
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Les jeunes autochtones s’imposent à l’Association nationale des centres d’amitié
- Les projets et la vision du nouveau grand chef de Kahnawà:ke
- Retrait de Biden : quel avenir pour les Premières Nations américaines?
- Quatre candidats dans la course à la chefferie de Pessamit
- 'We never surrendered that': Standing Buffalo Dakota First Nation issues statement on duty to consult
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- La Ville de Blind River protège une douzaine de tumulus autochtones
- Les gardiens de l’Arctique, protecteurs de la faune, de la culture et des traditions
- Little Bone First Nation happy to open new community centre
- Snuneymuxw First Nation revives Coast Salish Games
- Former First Nations chief voices Disney's first Ojibwe language Star Wars movie
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Une Première Nation conçoit le premier spa avec installations thermales en Saskatchewan
- How Vancouver’s First Nations became Canada’s biggest real estate developers
- First Nations ownership group acquires a new partner
- Coastal B.C. First Nations take the lead on many marine search-and-rescue missions
- Łı́ı́dlı̨ı̨ Kų́ę́ First Nation gets anti-poverty grant to support busy soup kitchen
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Un manque d’infirmières pousse la Nation crie Nisichawayasihk à déclarer l’état d’urgence
- ‘State of crisis’: Social workers too overwhelmed to adequately care for children, says RCY report
- Fort William First Nation receives help amid community emergency
INTERNATIONAL
- La Nouvelle-Zélande s’excuse pour les sévices perpétrés par certaines institutions
- Un défenseur des droits des Autochtones et sa famille abattus au Mexique
AUTRES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Watchmaker c. Nation Crie de Kehewin No 466, 2024 CF 1038
vote référendaire - électorale-préjudice irréparable - injonction interlocutoire - prépondérance des inconvénients
Les demandeurs sont membres de la Nation crie de Kehewin et déposent une demande d’injonction pour contester la validité du processus menant à un vote référendaire qui contreviendrait à la Loi électorale de la Nation crie de Kehewin. La demande est rejetée au motif qu’ils n’ont pas réussi à démontrer un préjudice irréparable si le vote référendaire avait lieu le lendemain.
Roger Prairie Chicken v. The Blood Tribe Band Council, 2024 FC 1151
Aboriginal peoples - Treaty 7 -Ratification Vote - Administrative law - Judicial review - Aboriginal peoples
Les demandeurs font une demande de révision judiciaire de la conduite de la Blood Tribe Band Council en tenant un vote de ratification pour approuver une entente de règlement négociée avec la Couronne. La révision judiciaire est rejetée sur la base que la cour n’a pas juridiction. De plus, les demandeurs n’ont pas été privés de l’équité procédurale et la décision de tenir un vote de ratification était raisonnable.
Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26
privilège parlementaire - dommages-intérêts fondés – inconstitutionnelle - processus législatif - immunité absolue
Power a été déclaré coupable de deux actes criminels. Après avoir été condamné et purgé sa peine, il présente une demande de suspension de son casier, mais celle-ci est refusée, en raison des dispositions transitoires adoptées par le Parlement qui rendaient inadmissible de manière rétroactive et permanente la suspension de son casier. Power poursuit donc le Canada en dommages-intérêts sur le fondement de 24 (1) de la Charte canadienne. Il est conclu que l’État ne jouit pas d’une immunité absolue contre toute responsabilité lorsqu’il adopte une loi inconstitutionnelle qui viole les droits garantis par la Charte.
Hiawatha First Nation v. Cowie, 2024 ONCA 590
Civil procedure - Costs - Substantial Indemnity - Cross-appeal - Indian Act - R.S.C. 1985, c. I-5, s. 20 - Rules of Civil Procedure, r. 57
Les appelants souhaitent développer une station d’essence sur un territoire des Premières Nations, mais le juge de première instance accorde une injonction les en empêchant, suivant une demande des Premières Nations. Le juge de première instance aurait erré en accordant l’injonction, car une résolution de Conseil de bande n’a pas la force d’un arrêté en vertu de la Loi sur les Indiens. À titre de dédommagement, la Cour réduit les dommages accordés à la Première Nations à 117 500$.
Droit de la famille — 241133, 2024 QCCS 2736
culture innue - garde partagée – déménagement – innu - perturbation que peut causer
Dans le cadre d’une demande de garde partagée et d’autorisation de déménagement, la cour est d’avis que la culture innue de l’enfant est aussi importante que sa culture francophone et que le maintien de sa double culture est un critère important, sans être prépondérant, dans l’analyse de l’intérêt de l’enfant.
Salt River First Nation #195 c. Heron, 2024 CAF 88
subira un préjudice irréparable - réputation - fédérale - sursis - injonction interlocutoire
La Salt River First Nation #195, demande une ordonnance en suspension de la décision de la Cour fédérale qui fait l’objet de l’appel interjeté dans la présente affaire. Elle demande également une injonction interlocutoire interdisant certaines déclarations publiques en ce qui concerne les questions en litige dans la présente affaire. La requête est rejetée au motif qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du tribunal que la Salt River First Nation subira un préjudice irréparable si elle n’obtient par le sursis et l’injonction interlocutoire.
Rock c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 2706
déclaration d abus – suspension – irrecevabilité - injonction interlocutoire provisoire – résolution
Les demandeurs déposent une demande introductive d’instance pour qu’entre autres, soit suspendue l’application de deux ententes et d’empêcher les défendeurs de négocier toute entente concernant les droits ancestraux de la Première Nation de Pessamit sur le Nitassinan de Pessamit ou de réaliser tous travaux sans avoir préalablement consulté et accommodé la Première Nation de Pessamit.
