Veille législative
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Le gouvernement du Canada investit dans la prévention de la criminalité chez les jeunes à Prince George
- Les ministres Alty, Gull-Masty, Chartrand, Miller et la sénatrice McCallum publient une déclaration de soutien à l'occasion de la Journée nationale de la jupe à rubans
QUÉBEC
DÉCRETS ADMINISTRATIFS
- Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure un accord de contribution sur la gestion collaborative avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques
- Modification de certaines conditions et modalités de versement de la subvention d'un montant maximal de 28 453 518 $ à la Société Eeyou de la Baie-James autorisée par le décret numéro 1172-2022 du 22 juin 2022 et approbation de l'avenant à la convention établissant ces conditions et modalités
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre Mamik Lac-Saint-Jean Est pour soutenir l'accomplissement de sa mission en éducation auprès des élèves autochtones en milieu urbain
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et CEPN-Technologie pour la création, la production et la diffusion de contenus pédagogiques sur les perspectives autochtones
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre Mamik Saguenay pour soutenir l'accomplissement de sa mission en éducation auprès des élèves autochtones en milieu urbain
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre Mamik Lac-Saint-Jean pour soutenir l'accomplissement de sa mission en éducation auprès des élèves autochtones en milieu urbain
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec pour soutenir le développement des compétences professionnelles du personnel en éducation de ces centres afin de favoriser la persévérance et la réussite éducatives des élèves autochtones en milieu urbain
- Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure un accord de contribution sur la gestion collaborative avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques
- Modification de certaines conditions et modalités de versement de la subvention d'un montant maximal de 28 453 518 $ à la Société Eeyou de la Baie-James autorisée par le décret numéro 1172-2022 du 22 juin 2022 et approbation de l'avenant à la convention établissant ces conditions et modalités
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- « Quand l’orignal disparaît, tout le monde perd » : l’orignal au cœur d’un conflit
- Protection des sources d’eau : des Premières Nations inquiètes
- Un dépôt de résidus miniers entraîne la destruction de six lacs
- Grands projets : le devoir de consultation avec les Autochtones
- Boralex met en service le projet de stockage d’énergie par batteries Sanjgon, initialement le projet Tilbury, son premier site de stockage opérationnel en Amérique du Nord
- First Nation confronts junior miner, demands halt to exploration
- Grands projets : le devoir de consultation avec les Autochtones
- First Nation pushing for more oversight as Mt. Milligan copper-gold mine's lifespan extended
- ‘Bombarded’: Number of large projects worries First Nations group chair
- Are Liard Hot Springs cooling off? First Nations researchers tracking possible temperature changes
- Mikisew Cree First Nation to cohost conference on oil sands tailings and water protection
- Vancouver Island First Nations criticize DFO for lack of consultation on krill fishery opening
- SRD reminding off-road riders to follow regulations after damaging Tlowitsis First Nation lands
- La Première Nation de Neskantaga affronte un jeune mineur et exige l'arrêt de l'exploration concernant les droits fonciers
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- La consultation des Premières Nations ne leur donne pas un droit de veto, dit un expert
- First Nation launches legal action against potential Alberta referendum on separation
- First Nation suing Alberta over changes enabling separation petition
- First Nation says Alberta independence bid violates Treaty 8 rights
- Sturgeon Lake Cree Nation sues over independence referendum
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- L’ère Carney : ce qui a vraiment changé pour les peuples autochtones
- Un grand chef et sa Nation
- Faut-il changer les règles de transmission du statut des Premières Nations?
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- 'You can feel the tension,' says Big Island Lake chief after more gunfire on First Nation
- Remote First Nation in Ontario 'in a dire situation' over unclean water, wants military to help get people out
- Kashechewan evacuating entire community due to water issues
- Manitoba First Nation dealing with frozen water despite power restored: chief
- Federal, provincial leaders visit First Nation in Manitoba hit by power outage
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- L’adolescente autochtone qui a créé la Journée de la jupe à rubans exprime sa fierté
- Le Canada « laisse tomber les jeunes Autochtones » majeurs
- Statement from Chippewas of Rama First Nation regarding the Samuel de Champlain Monument
Veille jurisprudentielle
| Chief James L. O’Watch v. Canada, 2025 FC 2025
Obligation de fiduciaire – Obligation de traité – Requête en jugement sommaire
Ce recours récemment réactivé a été entamé en 1993 et traite d’un manquement historique de la Couronne à son obligation de fiduciaire et à ses obligations de traité. Les demandeurs souhaitent empêcher le Canada de présenter une requête en jugement sommaire. Selon la juge en gestion, ni l’interprétation du jugement en scission de l’instance de 2014, ni les arguments subsidiaires des demandeurs fondés sur l’abus de procédure ou l’autorité de la chose jugée ne permettent d’empêcher le défendeur de présenter sa requête en jugement sommaire. Le Canada pourra ainsi procéder avec la présentation de sa requête.
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