Veilles en droit autochtone – 20 au 26 mars 2026

Injunctions Trade unions Construction of statutes — Official Languages Act, s. 20(1)b)
Practice — Variation of time

Dans ce recours, la Cour fédérale se prononce sur une demande de prolongation de délai afin de déposer une demande de contrôle judiciaire et une ordonnance de suspension visant l’avis de résiliation d’un accord de financement par le ministère des Pêches et des Océans (entente sur la gestion des ressources aquatiques et des océans autochtones – AAROM). Selon la Cour, la résiliation repose sur une relation contractuelle claire entre les parties et il s’agit d’un litige ne relevant pas du contrôle judiciaire de la Cour. Elle estime aussi que la demande n’a pas de fondement sérieux et qu’aucun préjudice irréparable causé par la résiliation de l’accord n’a été démontré. Finalement, la Cour critique l’utilisation non déclarée d’outils d’intelligence artificielle ayant généré de la jurisprudence inexistante, et condamne le demandeur ainsi que son avocat à payer des frais sur une base avocat‑client. La Cour rejette donc la requête de l’Institut national des pêches autochtones.

Ridge Fishing Ltd. v. Steveston Harbour Authority, 2026 FC 383

Administrative law — Judicial review — Certiorari Federal Court jurisdiction — Trial Division Practice — Mootness

La Cour fédérale se prononce sur une demande de prolongation de plus de quatre ans et six mois de délai afin d’introduire une demande de contrôle judiciaire. Le test permettant une telle prolongation n’est pas rencontré, particulièrement considérant que la partie demanderesse ne démontre pas une intention de poursuivre le recours et que cela est inexpliqué. . La Cour conclut donc que le délai de 30 jours prévu à l’article 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales s’applique au contrôle judiciaire d’une décision administrative précise, en l’espèce la résiliation des permis intervenue en juillet 2021.

Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspesie Inc. c. Listuguj Mi’gmaq Government, 2026 CF 386

Radiation – Affidavits – Équité procédurale

Cette affaire porte sur une contestation d’une entente conclue entre le Canada et le Listuguj Mi’gmaq Government par la demanderesse. Cette décision porte sur des requêtes en radiation de paragraphes et pièces d’affidavits déposée par les défendeurs. La Cour rappelle que la radiation est une mesure exceptionnelle et conserve plusieurs éléments de preuve jugés pertinents pour évaluer une allégation de manquement à l’équité procédurale, notamment l’absence alléguée de consultation avant la ratification de l’entente. En revanche, elle radie les éléments manifestement non pertinents, postérieurs ou constituant du ouï-dire inadmissible, tout en laissant au juge du fond le soin d’apprécier la preuve restante.

Wesley v. British Columbia, 2026 BCSC 422

Recours collectif – École industrielle – Certification

La Cour accueille la demande de certification d’une action collective intentée par d’anciennes détenues de l’Industrial Home/School for Girls (1914‑1973), alléguant des abus systémiques sexuels, physiques et psychologiques. Elle rejette plusieurs requêtes en radiation, concluant que des causes d’action plausibles existent notamment en négligence, manquement à des obligations fiduciaires et inconduite dans l’exercice de fonctions publiques, en particulier pour les membres autochtones du groupe. La Cour reconnaît aussi la recevabilité de réclamations fondées sur des droits ancestraux génériques, certifie un sous‑groupe autochtone distinct et conclut que l’action collective est la procédure préférable pour assurer l’accès à la justice.