VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
- Le Mi’kmaw Native Friendship Centre de Halifax recevra 28,8 millions de dollars en nouveau financement fédéral pour appuyer son expansion
- Brian Indian de l’Onigaming First Nation annoncé comme récipiendaire du Prix national du leadership des Premières Nations en matière d'eau 2022
- Une nouvelle école fournit une éducation plus près du domicile des élèves du secondaire dans la Poplar River First Nation
GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
INFRASCTRUCTURE CANADA
ACTUALITÉ
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
- Grande réflexion au sommet sur l’éducation autochtone à Uashat mak Mani-utenam
- Le gouvernement n’appuiera pas la candidature autochtone pour les JO de 2030
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Lebret et la Première Nation Star Blanket lancent une usine de traitement d’eaux usées
- B.C. First Nations worry feds flip-flopping on fish farms transition
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Des Premières Nations font équipe pour fouiller le site du pensionnat de Pelican Lake
- Centre d’hébergement pour Inuit : Larga Baffin contestera l’appel lié au zonage
- Le gouvernement fédéral va réviser les dossiers de survivants du pensionnat Sainte-Anne
- L’entente entre Ottawa et les Autochtones sur la protection de l’enfance rejetée
- Les leaders heiltsuk refusent les excuses de la police de Vancouver
- Les chefs de police autochtones attendent des nouvelles d’un projet de loi les concernant
- 60% des recommandations du rapport Viens sont en cours de réalisation
- Establish 'right to return' for First Nations youth in care, inquest jury recommends
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
- Vancouver adopte la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
- Cathy Merrick élue grande cheffe de l’Assemblée des chefs du Manitoba
- Historic changes to B.C. child-welfare laws lay path to upholding Indigenous jurisdiction
ACCORDS & ENTENTES
- Un nouvel accord pour faciliter l’accès à internet à la Première Nation Nekaneet
- Mashteuiatsh et Essipit s’entendent sur un chevauchement de leurs territoires
- Fonderie Horne: les Anishinabeg ne veulent plus être mis à l’écart
SANTÉ ET SÉCURITÉ
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Orr v. The King, 2022 TCC 88
Lands — reserve creation —set apart— land — communities
La présente affaire survient à la suite d’une perception de taxe, par le ministère du Revenu, sur les revenus d’emploi de l’appelant, membre de la Première Nation de Peerless Trout. L’affaire s’attarde sur l’interprétation des articles 81 (1) et 87 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La Cour conclue en faveur du Roi.
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bérard 2022 QCCQ 7070
Scission — titre autochtone —volet constitutionnel— défense— pénales
Il s’agit d’une demande contestée de scission d’instance, demandée par le PGQ, afin de scinder le volet pénal du volet constitutionnel de l’affaire. À noter que, dans celle-ci, les défendeurs mettent en question la juridiction du DPCP sur l’immeuble faisant l’objet de constats d’infractions, et ce, compte tenu que celui‑ci se situe sur un territoire visé par un titre autochtone revendiqué. La scission de l’instance est accordée par le Tribunal.
Union of BC Indian Chiefs c. Provincial Health Services Authority and others, 2022 BCHRT 99
Liver transplant — abstinence requirement —complaint— patients— alcohol
Dans cette affaire, le Union of BC Indian Chiefs allèguent que deux aspects du processus déterminant l’accès à une transplantation de foie ont un effet discriminatoire à l’encontre des membres issus des Premières Nations. Le Tribunal conclut que la plainte n’a aucune chance raisonnable de succès.
Saulteaux v. Carry the Kettle First Nation, 2022 FC 1435
Procedural fairness — decision maker — removal— fettered its discretion— customary
La Cour accueille une demande en contrôle judiciaire d’une décision prise par un Conseil de bande de révoquer la demanderesse de son poste de conseillère, et ce, sans salaire. La Cour conclut que la décision est déraisonnable et qu’il y a eu entrave à l’équité procédurale.
