VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Le gouvernement du Canada lance un appel de propositions dans le cadre des Subventions aux collectivités autochtones et côtières pour l’énergie éolienne extracôtière
- Projets de corridors écologiques sélectionnés pour bénéficier d’un financement partout au Canada, selon la province
- Les Premières Nations, le Canada et le Manitoba unissent leurs efforts pour améliorer les routes d’hiver
- Le gouvernement du Canada investit dans l’énergie géothermique dans le Nord canadien
- Appel à projets d'aires protégées en territoire public méridional, continental et marin - Québec reporte à janvier 2025 la date butoir pour l'adoption des résolutions d'appui à l'analyse des projets d'aires protégées par les MRC et les organismes autochtones
- Modernisation du régime minier - Adoption du projet de loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions
- First Nation goes to court, accusing B.C. of not consulting over major gold mine
- First Nation accuses Ontario of failing to consult on Timmins mine project
- Fort William First Nation opposes Ontario Power Generation redevelopment project
- Sarnia-area First Nation asks for revenue from industrial fines
- The fight's not over, anti-nuclear First Nations leaders say
- Northwest B.C. First Nation proposes Indigenous Protected Area to block pipeline project
- Hydro One and nine First Nation partners break ground on Waasigan Transmission Line project
- B.C. Interior First Nation considers legal options for Cariboo Gold Project permit
- Northern B.C. First Nations further green energy collaboration goal at climate conference
- Déchets nucléaires à Chalk River | Le Québec doit prendre position contre le projet
- Le Canada Investit 2 Millions $ dans l'Énergie Géothermique des Territoires du Nord-Ouest
- W̱SÁNEĆ Hereditary Chiefs fight to protect Georgia Strait herring
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Financement de projets dirigés par des Autochtones au Yukon
- Déclaration du ministre Virani sur l’adoption du projet de loi S-13 et sur le renforcement des droits ancestraux ou issus de traités en modifiant la Loi d’interprétation
- Bearspaw First Nation sues Ottawa over $5 historic treaty payments
- Le ministre des Relations Couronne-Autochtones présente des excuses aux Inuit du Nunavik pour le rôle du Canada dans l’abattage de qimmiit (chiens de traîneau)
- Supreme Court of Canada sides with First Nation in police funding dispute
- Timmins news: Search underway in Fort Albany First Nation for unmarked graves
- Formal apology delivered by Prime Minister to Williams Lake First Nation
- Ontario won't support making Truth and Reconciliation Day a holiday for now: minister
- La police du Nunavik souhaite regagner la confiance des communautés
- Après la controverse, le CN veut être « un leader » des relations avec les Autochtones
- Le Manitoba dévoile une toute première stratégie de 20 M$ pour les femmes autochtones
- Tribunal orders Canada to clean up Jordan's Principle backlog
- Cape Breton MP loses court challenge to stop changes to electoral boundary
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- B.C. chiefs ’alarmed’ by governments' role in First Nations dispute
- Indigenous consultation among legal risks to expediting Highway 413: draft cabinet doc
- First Nations plan their own transition process for B.C.’s salmon farming sector
- Le ministre de la Défense veut renforcer les relations avec les Autochtones
- Des lacunes dans la politique d’approvisionnement du Yukon
- Pas de nouvelles élections en vue pour Gespeg
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Approbation du plan directeur du lieu historique national du Fort-St. James
- Un premier forum pour l’amélioration de l’accessibilité des services urbains aux Autochtones Gouvernement du Québec
- Protestors blockade Kitcisakik First Nation over working conditions at the school
- Prophet River First Nation promotes language revitalization with new courses
- Un site dans le Nord-Ouest ontarien choisi pour le tombeau nucléaire canadien
- Un projet d’université en territoire inuit prend forme
- Des cours d’ojibwé bientôt accessibles dans tout l’Ontario | La Décennie internationale des langues autochtones
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- NICHI annonce les bénéficiaires d’un financement pour faire avancer des projets de logement autochtones essentiels dans les régions urbaines, rurales et nordiques et répondre aux besoins urgents et non satisfaits de la Colombie-Britannique
- Le ministre Vandal annonce un investissement dans l'infrastructure alimentaire à Nahanni Butte pour améliorer l'accès aux produits frais
- Yekooche First Nation opens new building in Prince George
- Closing First Nations infrastructure gap could generate $635B: report
- City of Cold Lake will continue economic development initiative with Cold Lake First Nations
- B.C. leads the way in First Nations economic partnerships
- Ensuring First Nations’ Access to Capital – FNFA Increases Commercial Paper Program to $900M
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Établissement du premier centre d’aide aux familles dirigé par des Autochtones à Winnipeg
- Le gouvernement du Canada investit dans la prévention de la criminalité dans la Première Nation d’Elsipogtog
- First Nation issues state of emergency amid growing violence, asks Quebec police to step up
- While plastics are negotiated internationally, a First Nation breathes toxic air in Chemical Valley
- Indigenous Hub to receive $1.3 million to provide health care to local Indigenous people
- La Sûreté du Québec n’augmentera pas sa présence à Winneway, comme l’exige la communauté
- Advocate in Alberta says majority of kids dying in care are Indigenous
ACCORDS ET ENTENTES
- Le ministre Anandasangaree et le président Chartrand signent un traité historique d'autonomie gouvernementale
- Deal with B.C. First Nation comes back to haunt premier
- Cat Lake First Nation and PRT Growing Services launch forestry partnership
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39
ententes tripartites — honneur — bonne foi — peuples autochtones — déficits
Dans cette affaire, la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh réclame au gouvernement du Québec et du Canada le remboursement d’un déficit accumulé dans le cadre de la mise en œuvre d’une entente tripartite sur les services policiers à Mashteuiatsh. La Première Nation soutient que les gouvernements du Québec et du Canada ont contrevenu à leur obligation de bonne foi et au principe d’honneur de la Couronne. La décision de la Cour suprême rejette l’appel déposé par le gouvernement du Québec seulement et confirme les conclusions de la Cour d’appel qui accueille la demande de la Première Nation.
Première Nation d’Eskasoni c. Canada (Procureur général), 2024 CF 1856
député — limites des circonscriptions électorales fédérales — peuples autochtones — collectivité — traités
Dans cette affaire, la Première Nation D’Eskasoni, en Nouvelle-Écosse, demande la révision judiciaire d’une décision révisant les limites des circonscriptions électorales fédérales. La Première Nation soutient notamment que la décision est inéquitable sur le plan procédural, qu’elle contrevient à l’obligation de consulter ainsi qu’à l’honneur de la Couronne et qu’elle serait contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande est rejetée.
