VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987 : Stratégie de pêche récréative à la ligne du Manitoba
- Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
- Distribution d'une ébauche de consultation d'une proposition : prochaines étapes en cours en vue de la proposition d'une nouvelle loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations : voir aussi le Document d'information et la chronologie des évènements
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- La Nation métisse de la Saskatchewan et le Canada signe une entente de la reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis en Saskatchewan
- La Ugpi'ganjig First Nation et le Canada annoncent un nouvel ajout à la réserve et des logements pour soutenir le futur aménagement résidentiel
- La Kapawe'no First Nation et le Canada règlent une revendication particulière sur les avantages agricoles du Traité 8
JUSTICE CANADA
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA
- Les gouvernements du Canada et du Manitoba concluent un accord sur la conservation du caribou boréal
RESSOURCES NATURELLES CANADA
- En plantant des arbres, la Nation Kaska crée des emplois durables et fait progresser l’action climatique
- Octroi de 35 millions de dollars pour la nouvelle centrale d’énergie de la Première Nation de Whitesand, porteuse de bons emplois et d’une bonne qualité de l’air
INFRASTRUCTURE CANADA
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
FEMMES ET ÉGALITÉ DES GENRES CANADA
- Document d’information – Financement pour les organismes autochtones et 2ELGBTQI+ de la Saskatchewan afin d’éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des femmes
- Octroi de fonds à des organismes qui font progresser l’égalité des genres en Saskatchewan
QUÉBEC
GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
- Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 7 650 000 $ à l’Administration régionale Kativik pour la réalisation d’un relevé bathymétrique dans la baie d’Ungava en vue de finaliser la construction du réseau de transport Internet par fibre optique au Nunavik
- Règlement sur un bloc de 1 500 mégawatts d’énergie éolienne devant être raccordé au réseau principal d’Hydro-Québec et appel d’offres
CULTURE ET COMMUNICATIONS
ACTUALITÉS
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Entente entre les Wolastoqiyik et une entreprise forestière au N.-B.
- Une Première Nation albertaine inquiète des rejets toxiques d’un site de sables bitumineux
- Goldcorp inc. est accusée de violer les droits de la personne
- Ils ne sont plus que 20 – Caribous Charlevoix
- Caribou des montagnes de l’ouest | Projet de relance des Premières Nations West Moberly et Saulteau
- Les Samis en Norvège contre des éoliennes déclarées illégales
- Wolastoqiyik, Mi'kmaq say they're allies in land rights despite overlapping title claims
- Offshore oil project challenge argues that end-use emissions, shipping impacts should be weighed
- Environmental Law Centre, Tŝilhqot’in release recommendations for heritage protection
- Hunters fear legislation will threaten traditional practices
POLITIQUE, ÉLECTION, GOUVERNANCE & ENTENTES
- Wolastoqey chiefs add forestry companies to title claim case
- Vers une Paix des Braves « moderne » | Les Innus précisent leurs demandes
- Rare rencontre entre le regroupement Petapan et les ministres des Affaires autochtones
- Les Inuit du Nunavik prêts à négocier un gouvernement autonome
- Suspension du grand chef de la Nation Nishnawbe Aski, Derek Fox
- Metis Nation of Ontario votes to remove members with incomplete citizenship files
- Série de discussions ouvertes au public sur 5 nouveaux traités dans l’île de Vancouver
- Grand Council Treaty #3 Launch of Manito Aki Inakonigewin Toolkit
- Open houses begin on 5 proposed Vancouver Island treaties
- Métis Nations Alberta, Ontario and Sask sign agreement with Feds
- Makivvik names two Nunavik Inuit self-determination negotiators
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
- Court de philosophie dédié entièrement aux Première Nations au Cégep Beauce-Appalaches
- Le Grand Rassemblement 2023 à Gatineau : se réunir pour travailler ensemble
- Indigenous course to be mandatory for Yukon lawyers
- Expédition des Premières Nations 2023 : peu à peu, on devient « une famille »
- Le chef de Kitigan Zibi dénonce « l’appropriation culturelle » d’un festival autochtone
- Une vingtaine d’artistes attendus au festival Mamit Innu Nikamu à Unamen Shipu
- Un gilet des Canucks spécialement créé pour honorer Gino Odjick
- Saskatchewan Indigenous Apprenticeship Initiatives Program to Receive Funding Boost
- Un sans-abri saskatchewanais reçoit la Médaille du jubilé de platine de la reine
- L’ode poétique à la liberté et au caribou de Rita Mestokosho
- Poundmaker's artifacts to be repatriated to descendants
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Un recours collectif accuse la Colombie-Britannique de stérilisation forcée
- Une première décision rédigée en langue mi’kmaw
- Affaire Megan Gallagher : deux personnes ayant plaidé coupables sont condamnées
- Esclave sexuelle et femme autochtone : le calvaire de Sierra
- Les porteurs d’un projet de centre pour Autochtones poursuivent la municipalité de Bashaw
- Two teens dead after being found outside on northern Manitoba First Nation
- 'I'm actually here, despite what I went through': Nunavik initiative shares stories of perseverance
- Des leaders autochtones appuient formellement l’entente de 2,8 G$ avec Ottawa concernant le recours collectif visant les réparations pour la perte de la lague et la culture causée par les pensionnats
- Pekuakamiulnuatsh First Nation and AFNQL come out against Quebec appeal to Supreme Court
- Open Letter: Calling on Canada to Withdraw New, Egregious Informal Access to Information Requirements that Compromise First Nations’ Access to Justice
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Des Autochtones pourront suivre des formations en santé près de chez eux
- La protection de l’enfance s’immisce trop dans les familles autochtones
- Du logement permanent pour des sans-abris autochtones à Montréal
- Vague de suicides à Opitciwan : briser le cycle de la détresse
- Appel à l’amélioration des service incendie : feu survenu à Pikangikum compte des victimes
- Travailler en partenariat pour offrir des soins de santé de qualité aux peuples autochtones
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- L’économie autochtone mise à l’honneur en Saskatchewan
- En Alberta, le tourisme autochtone a un potentiel économique et culturel
- Minihkwe: Une première brasserie autochtone à Saskatoon
INTERNATIONAL
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Schlesiger v Tsleil-Waututh Nation, 2023 CIRB 1058
Il s’agit d’une demande en compensation pour congédiement injustifié sous le Code canadien du travail, déposée par le directeur des terres d’une Première Nation. Le Conseil canadien des relations industrielles conclut que le Bureau des terres de la Première Nation est de compétence provinciale en matière de travail, notamment par son indépendance du Conseil de bande. La demande est rejetée.
Criminal law— Evidence— Record of accused
Il s’agit d’une demande de type Corbett, sur l’admissibilité du dossier criminel d’un accusé autochtone pour voies de fait graves. La Cour ordonne que le dossier criminel de l’accusé en contre-interrogatoire doive être limité, considérant l’identité autochtone de l’accusé et des traumas qu’il porte en étant enfant d’un survivant des pensionnats. De plus, la Cour souligne que l’argument de la Couronne, à l’effet que le dossier criminel de l’accusé ne devrait pas être limité, démontre une tendance à l’indifférence aux lois et valeurs morales acceptées par la société.
Sicotte c. Conseil de la nation Atikamekw, 2023 QCCS 484
entente— office fédéral— compétence— gouvernement— familles d accueil
Il s’agit d’une demande en jugement sur la compétence ratione materiae de la Cour Supérieure relative à un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision des services sociaux Atikamekw Onikam du Conseil de la nation Atikamekw. La Cour conclut que la Cour supérieure est compétente pour entendre le litige.
Procureur général du Québec c. Dufour, 2023 QCCS 508
terres du domaine— emplacement— présent jugement deviendra exécutoire— occupation— fuseau
Il s’agit d’une demande en dépossession, pour l’occupation illégale des terres du domaine de l’État. Les deux défendeurs allèguent des droits ancestraux. L’un des défendeurs possède un certificat de statut d’Indien, alors que le second soulève des droits métis. La Cour considère que les défendeurs n’ont pas de droit ancestral et souligne la décision du Comité Innu-Aitun en irrecevabilité de la demande d’occupation du territoire initiée par le défendeur possédant le statut d’Indien. La Cour ordonne aux défendeurs de délaisser l’emplacement.
