Veille législative
CANADA
ARRÊTÉS
- Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations (Bloodvein)
- Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bloodvein)
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Les Mississaugas de Credit, le Canada et l’Ontario célèbrent le règlement définitif de la revendication visant une parcelle de la vallée de la rivière Rouge
- Le gouvernement du Canada investit pour renforcer le secteur forestier des Prairies
- Le gouvernement soutient l’acquisition d’une participation dans une ligne d’Hydro One pour faire progresser la participation économique des Autochtones
- Le premier ministre Carney annonce un nouveau plan ambitieux pour défendre, développer et transformer le Nord
- Le gouvernement du Canada annoncera un investissement pour le patrimoine autochtone à Brantford
- Le député Brendan Hanley souligne l’investissement du gouvernement du Canada à l’approche des Jeux d’hiver de l’Arctique 2026
QUÉBEC
DÉCRETS
- Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et la Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador afin de soutenir les activités de son pôle d'économie sociale
- Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie afin de soutenir les activités de son pôle d'économie sociale
- Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik afin de soutenir les activités de son pôle d'économie sociale
- Approbation de l'Énoncé d'intention quant à l'élaboration d'un projet pilote de gestion participative en foresterie entre le Conseil de la Nation Atikamekw, le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, le Conseil des Atikamekw de Manawan, le Conseil des Atikamekw de Wemotaci et le gouvernement du Québec
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et Kitigan Zibi Anishinabeg afin de soutenir ses activités dans le cadre du projet Collaboration et protection en matière de conservation régionale
- Approbation de l'Entente de contribution Stabilisation à titre exceptionnel 2024-2025 - Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil des Mohawks d'Akwesasne d'une contribution additionnelle maximale de 206 236 $ au cours de l'exercice financier 2025-2026 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Québec soutient 105 municipalités et huit villages nordiques pour la protection de l'eau potable
- Le gouvernement du Québec et la Nation Atikamekw confirment leur intention de développer un modèle de gestion participative en matière de foresterie
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Régime forestier: les Premières Nations misent déjà sur le prochain gouvernement
- Le bulldozer qui n’est jamais venu : 20 ans d’impasse au Cercle de feu
- Métaux Torngat propose aux Premières Nations de devenir actionnaires
- Une minière cède ses droits par respect pour un site sacré
- Un approvisionnement intentionnel
- Les communautés autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les incendies de forêt. Voici ce que peuvent faire les gouvernements
- First Nation-owned mine in Manitoba gets green light to begin production
- Ontario fast-tracks mine despite Grassy Narrows First Nation’s concerns
- Des ententes relancent le débat sur la propriété privée en C.-B.
- The future of mining projects must overcome the past before gaining First Nations support
- Deal with land claim before Hwy. 69 expansion, First Nation tells province
- Advancing clean-energy goals of remote First Nations In northeast B.C., fresh food is scarce. This First Nation hopes geothermal energy could change that
- Skwah First Nation powers the community with solar energy
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- International tribunal to hear case of missing Indigenous children in Canada
- Indigenous justice forum calls for action beyond dialogue
- Reintegration centre aims to remove barriers for Indigenous inmates after release
- Ombudsman Ontario publie un Plan de services aux Autochtones et s'engage à un dialogue continu pour améliorer la prestation des services publics aux peuples autochtones
- Indigenous women face persistent barriers to workplace retirement
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Une Première Nation demande la démission de la ministre des Services aux Autochtones
- Un nombre record de femmes autochtones sont des cheffes au sein de leur communauté
- Indépendantisme en Alberta : les chefs autochtones défient Danielle Smith
- Le roi Charles III « inquiet » du mouvement indépendantiste en Alberta
- Un an à l’APNQL : Verreault-Paul mise sur l’esprit d’équipe face au jeu de la CAQ
- De Long Plain à l’Assemblée des chefs du Manitoba, l’ascension de Kyra Wilson
- Décoloniser le leadership au féminin
- Des chefs autochtones invités au palais de Buckingham pour rencontrer le roi
- La Nation métisse de la Saskatchewan ouvre un magasin d’art à Ottawa
- « L’accès à l’eau, maintenant » pour les Autochtones du Canada
- Treaties law would hold feds ‘accountable to the promises’ made
- Bob Gloade re-elected as chief of Millbrook First Nation
- Appeal board orders new election for White River First Nation after investigation
- ‘Math ain’t mathing’: N.S. budget called out for cuts to Indigenous, Black programs
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Le retour des « ancêtres » : les Premières Nations dévoilent leurs trésors rapatriés
- Les Jeux d’hiver de l’Arctique 2026 sont lancés à Whitehorse
- Quebec friendship centres brace for federal, provincial funding gaps
- Elle refuse de laisser mourir l’anicinabemowin
- Xavier Watso présente un documentaire sur les langues autochtones
- K. Maro, Shauit et Laura Niquay à la 2e édition du festival Mama8i Nikamo
- « Voix et pratiques d'une enseignante innue »
- La maladie force un danseur autochtone à repenser sa mission
- La haute couture autochtone brille au musée Shaputuan
- Océane Kitura Bohémier-Tootoo donne voix aux cultures autochtones dans un balado
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- First Nation entrepreneur delivers powerful message of having purpose at Toronto forum
- First Nations Coalition says Indigenous equity key to faster mining approvals in Canada
- Ottawa’s $1.5M to Tłı̨chǫ gov’t ‘just the beginning’ grand chief says
- Theaus Global and Northern Nations Cooperative Group Announce Strategic Alliance to Advance Scalable, High-Integrity Carbon Pathways Across Alberta’s Oil and Gas Assets
- The future of mining projects must overcome the past before gaining First Nations support
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Le transport médical, le défi constant des Premières Nations isolées
- D’autres magasins mi’kmaw de cannabis perquisitionnés en N.-É.
- Un adolescent de Pimicikamak expulsé d’un hôtel rattaché au HSC après une opération
- Les tablettes de l’épicerie de Wemotaci sont à nouveau remplies
- Indigenous-led primary care clinic will save N.L.'s health system millions, says First Light
- Manitoba invests in mothering centre for Indigenous families
- Les chefs du sud du Manitoba veulent un financement pluriannuel de la santé mentale
INTERNATIONAL
Veille jurisprudentielle
Red Rock First Nation v. Canada (Attorney General), 2026 ONSC 1169
Constitution - Peuples autochtones – Traités historiques – Honneur de la Couronne
La Cour se prononce sur la légalité constitutionnelle du processus par lequel la Couronne a négocié et fixé à 3,6 milliards de dollars le montant de la compensation destinée aux Premières Nations du Traité Robinson-Supérieur, en raison de la non-mise en œuvre historique de la clause d’augmentation des annuités, suivant la décision de la Cour suprême dans Ontario (Attorney General) v. Restoule, 2024 SCC 27. Elle devait notamment vérifier si cette démarche respectait l’honneur de la Couronne. Malgré quelques lacunes dans le processus négociatif, la Cour estime que la décision de fixer la compensation à 3,6 milliards de dollars se situe dans les limites d’une conduite honorable. Subsidiairement, la Cour énonce que le Canada et l’Ontario n’ont pas une responsabilité conjointe concernant les atteintes passées aux droits prévus par le Traité, mais que les deux ordres de gouvernement ont des obligations matérielles et procédurales découlant du Traité.
Anishinabeg et al. v. AGC et al., 2026 ONSC 1139
Peuples autochtones - Pratique et procédure
Dans ce recours en déclaration de titre ancestral, la Cour se prononce sur la nécessité, pour les demandeurs, qui intentent une action au nom des membres de la nation Anishinaabe, d’obtenir l’autorisation préalable du tribunal pour poursuivre l’instance comme recours représentatif. Selon la Cour, l’article 12.08 des Règles de procédure civile, qui énonce l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de la Cour avant de poursuivre un recours représentatif, s’applique, même aux recours liés aux droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle ordonne donc aux demandeurs de présenter la motion appropriée afin d’obtenir l’autorisation du tribunal pour procéder avec le recours.
Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General), 2026 BCSC 324
Real property - Commercial law – Practice - Discovery of documents - Aboriginal law
Suivant la déclaration de titre ancestral ordonnée par la Cour dans Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General), 2025 BCSC 1490, Montrose Industries a effectué une demande afin d’être ajoutée à titre de partie. Les demandeurs du recours initial, Cowichan Tribes, demande d’ordonner à Montrose production de documents. Ces documents seraient nécessaires afin de déterminer si Montrose avait préalablement connaissance de l’existence du recours et a indûment tardé à demander d’être ajoutée comme partie et à rouvrir le procès après le jugement. Bien que Montrose s’y oppose en invoquant un abus de procédure et en contestant la pertinence de la production des documents, La cour rejette ces arguments, juge les documents pertinents pour décider de l’ajout de Montrose à titre de partie et ordonne la production de certains documents.
Lucky Man Cree Nation v. His Majesty the King in Right of Canada, 2026 SCTC 2
Reply evidence – Argues - Written cross-examination – Historical - Reserve lands
Devant le Tribunal des revendications particulières la Lucky Man Cree Nation demande à déposer de nouveaux éléments de preuve suivant la conclusion des expertises. Bien que cette demande arrive tardivement dans le litige, le Tribunal juge que ces nouveaux éléments de preuve, sauf un rapport de recherche daté de 1998, peuvent guider le Tribunal à déterminer sur le fond du dossier et ne portent pas préjudice à la partie adverse. Le Tribunal autorise donc l’admission de ces documents, tout en permettant à la Couronne de procéder à un contre-interrogatoire écrit et de déposer une réplique avant l’audience sur le fond.
