VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPEMMENT ÉCONOMIQUES DU NORD
SERVICE AUX AUTOCHTONES CANADA
- La tribu Louis Bull et le Canada signent un accord historique pour soutenir davantage le bien-être des enfants et de la communauté des Premières Nations
- Le mois de janvier marque le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur des lois fédérales sur les services à l’enfance et à la famille destinés aux Autochtones
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA
OFFICE NATIONAL DU FILM
ACTUALITÉS
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- L’Ontario annonce un nouveau partenariat avec des Premières Nations pour exploiter le parc provincial Mississagi
- Interdiction de l’exploration minière sur un territoire autochtone en Ontario
- Quatre Premières Nations du nord de l'Ontario demandent à la province de répondre à leurs préoccupations concernant l'intrusion des sociétés d'exploration minière sur leurs terres, affirmant que le système actuel de « libre accès » devrait être aboli.
- Le projet de centrale de cogénération à la biomasse forestière à Opitciwan va se réaliser
- Un chemin forestier bloqué depuis un an à Manawan
- Les Naskapis et la minière IOC signent une entente
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
- L’Université des Premières Nations du Canada en Saskatchewan va bientôt s’agrandir
- Une famille autochtone demande des excuses après la destruction d’un monument funéraire
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Dale Culver: cinq policiers accusés de la mort d'un homme autochtone en détention
- Saccage: La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh a déposé un recours judiciaire contre la Nation huronnewendat
- Une province canadienne fait valoir devant le tribunal qu'elle n'est pas responsable d'indemniser les peuples autochtones pour le non-respect des obligations découlant des traités
- Les Hurons-Wendat déplorent le recours aux tribunaux des Innus de Mashteuiatsh
- Une première décision publiée en mi'kmaw à la cour provinciale de la N.-É.
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
- La PDG de l’Assemblée des Premières Nations démissionne
- La Première Nation Louis Bull obtient le pouvoir de gérer ses services à l’enfance
- La Première Nation de Peguis a célébré mardi un moment historique en devenant la première communauté autochtone du Manitoba à prendre le contrôle de la protection de l'enfance
ACCORDS & ENTENTES
- Lafrenière a bon espoir que le traité avec les Innus de Petapan sera conclu d’ici fin mars
- Autochtones : l’accord fiscal sur l'essence prend fin au Nouveau-Brunswick
- Prolongation de la période de médiation du traité Robinson-Huron
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Pratiques racistes : le Collège des médecins du Manitoba s’excuse auprès des Autochtones
- Une Première Nation de l'Ontario embauche une entreprise externe pour enquêter sur un avis d'ébullition de l'eau de 28 ans
- Les membres des Premières Nations sont 10 fois plus susceptibles de mourir dans un incendie que les personnes des autres communautés au Canada, selon le Bureau du commissaire autochtone des incendies (BCAI).
- Une fillette autochtone périt dans un incendie dans le Grand Nord de l’Ontario
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Masuskapoe v. Ahtahkakoop Cree Nation, 2023 FC 124
Mail-in ballots – président d’élection – email – electoral officer – request for a mail-in ballot
Contestation d’élection d’un conseiller de Ahtahkakoop Cree Nation sous la Loi sur les élections au sein de Premières Nations. Les questions en litige traitent de potentielles contraventions au « mail-in ballot » et si les informations auraient dû être envoyées par courriel aux électeurs. L’application est rejetée, car aucun manquement à la loi ou aucun manquement qui aurait eu un impact matériel sur les résultats de l’élection selon la décision Opitz v Wrzesnewskyj, 2012 SCC 55.
Whitford v. Chakita, 2023 FCA 17
Annul – serious electoral fraud – election – vote buying – votes
Contestation d’élection du Chef et des conseillers de Red Pheasant First Nation. Selon la décision en première instance de la Cour fédérale, il y a eu des contraventions à la Loi sur les élections au sein de Premières Nations et des formes de fraude comme l’achat de votes. Cependant, la Cour fédérale a refusé d’annuler l’élection de certains conseillers, mais a annulé l’élection du chef et d’un autre conseiller. Cette décision traite seulement du refus d’annuler l’élection de certains conseillers. La Cour d’appel fédérale est d’avis que la Cour fédérale pouvait refuser d’annuler l’élection de certains conseillers.
Wuttunee v. Whitfod, 2023 FCA 18
Election – votes – annul – vote – magic number test
Contestation d’élection du Chef et des conseillers de Red Pheasant First Nation. Selon la décision en première instance de la Cour fédérale, il y a eu des contraventions à la Loi sur les élections au sein de Premières Nations et des formes de fraude comme l’achat de votes. La Cour fédérale a annulé l’élection du chef et d’un conseiller. La Cour d’appel fédérale confirme que la Cour fédérale pouvait annuler leur élection.
Cook’s Ferry Indian Band v. His Majesty the King in Right of Canada, 2023 SCTC 2
Intervenor status – proposed intervernor – title – direct interest – will
Ce dossier est présentement devant le Tribunal des revendications particulières. Il s’agit ici d’une application pour agir à titre d’intervenant, menée par Cicyetkwu Dunstan qui soumet qu’elle représente un collectif non-reconnu détenant des droits autochtones, soit la Nation Pukaist. La Nation Pukaist n’est pas reconnue par le Canada. Le Tribunal rejette l’application, en raison de la juridiction limitée du Tribunal et du fait que l’application ne satisfait pas les critères de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
Bellegarde v Carry the Kettle First Nation, 2023 FC 129
Quorum – removal – councillors – by-election – stay
Contrôle judiciaire de la décision de destituer certains conseillers de Carry the Kettle First Nation. Les conseillers / demandeurs introduisent une requête intérimaire pour suspendre leur destitution et une élection partielle destinée à les remplacer. Cette requête est acceptée par la Cour fédérale. Un des enjeux majeurs dans cette décision est que la première nation n’avait pas le quorum nécessaire ni la majorité requise selon la loi de Carry the Kettle First Nation pour destituer les conseillers. Sans la suspension de la destitution et de l’élection partielle, les demandeurs subiraient un préjudice irréparable.
