Veilles en droit autochtone – 27 mars au 1er avril 2026

Native peoples — Treaty rights — Practice — Parties — Standing — Practice — Representation orders — Treaty rights

Deux Premières Nations signataires du Traité no. 1 demandent à La Cour d’appel du Manitoba d’autoriser leur appel d’une décision refusant de les exclure d’une ordonnance de représentation permettant à un individu d’intenter une action relative aux annuités prévues au Traité no 1. Ces deux Premières Nations ont notamment intenté leur propre recours collectif devant la Cour fédérale en lien avec les annuités prévues au Traité. La Cour estime que plusieurs de leurs moyens d’appel soulèvent des questions de droit sérieuses et non réglées, notamment quant à la possibilité pour une personne d’exercer une action représentative en matière de droits issus de traités sans le consentement des Premières Nations signataires. Elle autorise ainsi l’appel sur ces moyens. L’autorisation d’appel est toutefois refusée sur les moyens liés à l’équité procédurale et à certaines prétendues erreurs factuelles.

Glooscap First Nation v. Howard, 2026 NSSC 89

Trespass — Permanent injunction — Indian Act

La Cour supérieure de la Nouvelle‑Écosse accorde une injonction permanente contre un membre d’une Première Nation ayant occupé et exploité sans autorisation des terres de réserve à des fins commerciales. Elle confirme que l’occupation reposait sur un consentement gratuit, conditionnel et révocable du conseil de bande, lequel a été vicié par des activités non autorisées, constituant ainsi un acte de violation de propriété. La Cour réaffirme que le conseil de bande n’a pas d’obligations de fiduciaire envers un membre individuel dans le cadre de négociations commerciales et valide sa pleine autorité en matière de gestion et de contrôle des terres de réserve.

Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien), 2026 TCDP 12

transcription — équité procédurale — inaudibles — fédérale — enregistrements audio

Cette affaire concerne la réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario, ainsi que l’approbation de l’Entente définitive de l’Ontario relative à ces services, dont l’application est limitée à cette province. Suivant de récentes audiences où se sont tenus des interrogatoires en lien avec l’approbation de l’entente, il a été remarqué que des parties significatives de l’enregistrement des audiences étaient de piètre qualité et inaudibles, empêchant les parties et le Tribunal de s’y référer. Le Tribunal juge qu’il est trop tôt pour statuer sur les potentiels impacts que cause ce problème technique sur le dossier de preuve, mais estime que cette situation pourrait potentiellement causer un manquement à l’équité procédurale. Pour clarifier la situation, le Tribunal ordonne donc aux parties de présenter clairement leurs différends sur le contenu des témoignages inaudibles lors de la prochaine audience du dossier.

Amaro v. The Chiefs of Ontario, 2026 ONSC 1817

Recours administratifs — Révision judiciaire — Pratique et procédure

La Cour supérieure conclut qu’une décision des Chiefs of Ontario, en tant qu’association autochtone volontaire, non gouvernementale et de nature politique, ne constitue pas un acte de droit public susceptible de contrôle judiciaire. Elle juge que le refus de s’engager dans un plaidoyer politique ou d’intervenir dans un conflit touchant un membre hors réserve relève de la discrétion institutionnelle interne de l’organisation. La Cour conclut enfin que les redressements recherchés sont non justiciables, puisqu’ils visent à contraindre des choix politiques et stratégiques qui dépassent le rôle des tribunaux.