VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation Mattagami)
- Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation Mattagami)
SERVICE AUX AUTOCHTONES CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD
- La Nation Dakota de Whitecap et le Canada signent un traité d’autonomie gouvernementale
- La Première Nation du Lac La Croix, le Canada et l'Ontario règlent la revendication des droits fonciers issus des traités de la Première Nation
FEMMES ET ÉGALITÉ DES GENRES CANADA
- Le gouvernement du Canada a annoncé un financement pour un organisme de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+ au Québec
- L’Association des femmes autochtones du Canada a mis en place un conseil de sécurité des femmes et a élargi sa plateforme en ligne Safe Passage
- Le financement à Pauktuutit Inuit Women of Canada adressera les causes profondes de violence fondée sur le sexe
ÉCONOMIE
- FedNor investit plus de 7,6 millions de dollars dans les sociétés d’aide au développement des collectivités du Nord de l’Ontario
- Nouveau programme de la CCSN pour aider les Nations et communautés autochtones et les parties intéressées à prendre part à chaque aspect des activités nucléaires
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
CULTURE ET COMMUNICATIONS
AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET RSSSOURCES NATURELLES
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- L’étude de faisabilité des fouilles du dépotoir Prairie Green est terminée
- La candidature à l'UNESCO du parc Wanuskewin reçoit un coup de pouce
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS
- Le « policier » des entreprises canadiennes à l’étranger, une « coquille vide »?
- Des survivants d’un externat pour Autochtones vont témoigner contre la GRC
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Ottawa et les chefs innus de Petapan demandent à Québec de briser son silence
- L’Organisation des chefs du sud du Manitoba a un nouveau conseil des jeunes
- La cheffe de l’Assemblée des Premières nations du Canada sur un siège éjectable
- Les Inuit du Nunavik réclament des excuses à Ottawa pour l’abattage des chiens de traîneau
- Dehcho First Nations’ support of UNDRIP legislation ‘up in the air’: grand chief
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Québec ouvre le dialogue sur la protection des langues autochtones
- Gesgapegiag inaugure le centre multiculturel Apo’qon’ma’tultinej
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Le Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or s’agrandira au coût de 60 millions
- Les Wolastoqiyik au Nouveau-Brunswick réclament leur quota de civelles
- Un accord temporaire autorise la pêche de subsistance des Mi’kmaq de Lennox Island
- Nouveau financement unique pour les Premières Nations
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Demande unanime de la Chambre pour une alerte publique lorsqu’une Autochtone disparaît
- L’espoir renaît alors que MKO prend la barre du projet de centre de dégrisement à Thompson
- La crise des femmes et filles autochtones : une urgence pancanadienne
ACCORDS ET ENTENTES
- Traité Petapan : Gilbert Dominique exhorte François Legault à conclure le projet
- La Première Nation Whitecap Dakota signe une entente « historique » avec Ottawa
INTERNATIONAL
- Les Autochtones taïwanais inspirés par leurs « cousins canadiens »
- Controverse autour de l’identité abénakise de quatre groupes au Vermont
- Brésil : Lula légalise six réserves autochtones
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Première Nation de Waterhen Lake c Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2023 TRPC 3
Revendicatrice— récolte— terres— conférés par traité— revendication
Le Tribunal des revendications particulière rejette la revendication de la Première Nation de Waterhen Lake pour absence de compétence. La revendication visait la compensation pour des pertes résultant de l’appropriation de droits de récolte commerciale, de la prise d’acres de terres et de la perte des terres à l’égard desquelles elle détenait des permis de piégeage commercial en vertu d’un traité.
153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2023 QCCS 1391
Forcée— jonction— revendications territoriales— expropriation déguisée— intervention
Dans cette affaire, la Cour supérieure rejette une demande d’intervention forcée instituée par la municipalité d’Oka envers les Mohawks de Kanesatake en raison du fait que leurs revendications territoriales sont séparées de la question d’expropriation déguisée.
Gerald Schlesiger c Tsleil-Waututh Nation, 2023 CCRI 1058
Code foncier— gouvernance— bande— gestion des terres— compétence
Dans cette affaire concernant la contestation d’un congédiement, le Conseil canadien des relations industrielles décline compétence en concluant que la relation d’emploi au Bureau des terres n’est pas régie par la législation fédérale et que les activités de l’agent des terres ne découlent pas des activités de gouvernance de la Première Nation.
Gestion Laberge inc. c. Stewart, 2023 QCTAL 12060
Locataire— logement— remise— accès— fenêtres
Dans cette affaire, le Tribunal administratif du logement conclut que le droit de représentation vise les avocats ou, dans des cas précis, les membres de la famille ou des amis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En l’espèce, la locataire demandait à être représentée par le Chef de l’APNQL, M. Ghislain Picard, en vertu de dispositions découlant du droit international.
Claxton v Claxton, 2023 BCSC 665
Real property— Native law— Reserves— Torts— Trespass
Dans la présente requête, les demandeurs cherchent à obtenir une injonction interlocutoire exigeant que les défendeurs renoncent à la possession et vacante les locaux en attendant le procès. Les défendeurs n'ont jamais détenu de certificat de possession ou d'intérêt enregistré sur les lieux. En vertu de la Loi, leur possession est illégale. Ils n'ont pas prouvé qu'ils avaient un droit légal à la possession des lieux au moment de l'audition de la demande. La demande d’injonction est donc acceptée.
