VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
CANADA
GAZETTE DU CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Pictou Landing First Nation seeks judicial review of Boat Harbour cleanup plan
- Haida Nation signs first-of-its-kind Aboriginal title agreement with Canada
- Strong opposition from First Nations to the Joyce Lake mining project
- Enquête en cours sur les 200 caribous tués dans la Caniapiscau
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- La Mississaugas of the Credit First Nation reçoit un paiement anticipé pour une revendication particulière concernant la cession de terres en vertu des traités 22 et 23
- La Cour suprême donne raison aux Métis de la Saskatchewan sur l’obligation de consultation
- Accord final pour régler le recours collectif Hardy
- Les dirigeants autochtones nationaux et le Canada signent une lettre d'intention pour faire progresser l'espace national des Premières Nations, des Inuit et des Métis
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Le ministre Anandasangaree nomme Murray Rankin représentant spécial du ministre pour remédier au legs de la mine Giant
- Le Conseil national de réconciliation nomme son premier conseil d’administration
- Des Premières Nations ontariennes contre la consultation des Métis par l’industrie minière
- Former Xwchíyò:m (Cheam) First Nation chief wins councillor by-election with 38% of vote
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Le gouvernement du Canada versera un financement important à un centre culturel autochtone à Debert, en Nouvelle-Écosse.
- Le Canada et le Nunavut annoncent le déménagement et l’agrandissement de l’unique service de garde d’enfants inuktitut d’Iqaluit
- Encore plus de repas sains pour les enfants du Nunavut
- Le ministre Anandasangaree annonce un investissement dans un centre pour aînés d’Iqaluit
- Refuser de voir la violence affecte toutes les générations - Une campagne de sensibilisation pour briser le silence sur la violence en contexte autochtone
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Faire progresser le secteur du tourisme autochtone
- Le gouvernement du Canada annonce l’octroi d’un financement à des communautés autochtones pour l’achat d’équipement maritime et l’amélioration des possibilités de formation en Colombie-Britannique
- Le ministre Anandasangaree annonce une aide financière pour la construction de logements au Nunavut
- Ottawa finance de nouveaux logements à Listuguj
- Logement : 62 M$ d’Ottawa pour des communautés autochtones au Québec
- Huge development gets $100-million boost at Enoch Cree First Nation
- Stoney Nakoda, Bearspaw First Nations receive federal funding for transit
- Snuneymuxw First Nation launches trucking company for Vancouver Island
- Tarifs : une Première Nation forcée de vendre son bois d’œuvre à rabais
- Canada Nickel signs Contracting Agreement with Mattagami, Matachewan, and Flying Post First Nations for Crawford Nickel Sulphide Project
- Prophet River First Nation and ABCT Pacific (VCC) Ltd. Sign LOI to jointly develop major data centre in fort St. John area
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Híɫzaqv leaders take RCMP to court, say police discriminate against the nation’s laws
- Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek inaugure la construction d’un centre de soins contre l’exposition au mercure
ACCORDS ET ENTENTES
- Le ministre Anandasangaree et Musqueam annoncent une étape clé vers un accord d'autonomie gouvernementale
- Final agreement reached in reforming First Nations Chid and Family Services
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4
Courts – Abuse of process – Multiplicity of proceedings – Aboriginal peoples – Revendications autochtones – permis d’exploration – titre ancestral – révision judiciaire – chevauchement de questions litigieuses
En 2021, la Saskatchewan a délivré des permis d’exploration d’uranium à NexGen sur un territoire revendiqué par la Métis Nation - Saskatchewan (MNS). MNS a demandé la révision judiciaire de l’octroi de ces permis en lien avec l’obligation de consulter. La Saskatchewan a demandé la radiation de certains paragraphes de la requête de MNS en alléguant un abus de procédure, en soulevant les autres procédures similaires de MNS de 1994 et 2020. La Cour suprême a conclu que les paragraphes de la Requête de 2021 ne constituaient pas un abus de procédure, même s’ils abordaient des questions déjà soulevées dans des actions antérieures.
Première Nation de Waterhen Lake c. Canada, 2025 CAF 49
Revendication particulière – Révision judiciaire – Portée du traité – récolte conférés par traité – annuités - compensation pour perte de territoires
La Première Nation de Waterhen Lake a demandé une compensation pour l’utilisation de son territoire pour la construction d’un champ de tir et pour la perte des droits sur ce territoire, qui était couvert par un traité. Le Tribunal des revendications particulières a conclu que la revendication de la première nation ne relevait pas de sa compétence, puisqu’elle était fondée sur des droits de récolte conférés par traité. La Première Nation de Waterhen Lake a demandé le contrôle judiciaire de cette décision, que la Cour d’appel rejette, puisqu’il n’a pas été établi que la décision était déraisonnable.
Yukon (Government of) v. YESAB, 2025 YKSC 14
Environmental law – Environmental assets – Wildlife – Judicial review – First Nation – Agreements
Le gouvernement du Yukon a demandé une révision judiciaire d’un rapport du Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board (YESAB), qui recommandait de ne pas poursuivre un projet d’exploration minière. Le YESAB avait déterminé que le projet nuirait à la faune et au bien-être des Premières Nations concernées. La demande de révision judiciaire du gouvernement a été rejetée pour des raisons procédurales, le processus administratif n’étant pas encore complet.
Okanagan Indian Band v. His Majesty the King in Right of Canada, 2025 SCTC 1
Band – adding – will – granted status as claimant – amalgation – Specific claims Tribunal – ajout d’une partie
La Première Nation de Westbank a demandé l’autorisation d’intervenir comme partie dans la revendication la Okanagan Indian Band alléguant que le gouvernement canadien a manqué à ses obligations statutaires, fiduciaires et légales lorsqu’elle n’a pas respecté la volonté de fusion de deux Nations. La Cour accueille la demande de Westbank d’être ajoutée comme partie au litige.
