Veilles en droit autochtone – 28 novembre au 4 décembre 2025

duty to consult – land - adversely affect – submits – lands

La Commission confirme la pénalité de 118 684,70 $ imposée à la McLeod Lake Indian Band pour des contraventions à la Forest and Range Practices Act, rejetant l’argument selon lequel le processus d’application de la loi aurait déclenché un devoir constitutionnel de consultation. Elle conclut que l’enquête et la décision étaient de nature administrative, non assimilables à une discrétion policière, et que le test de Haida n’est pas satisfait, puisque l’action gouvernementale n’avait pas le potentiel d’affecter les droits issus du Traité 8. L’appel est donc rejeté et la détermination maintenue.

Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador c. Mitchikanibikok Inik First Nation (Algonquins of Barriere Lake), 2025 QCCA 1526

Procédure – Intervention - Intervention volontaire à titre amical - Critères d’autorisation en appel - L’intervention amicale devait-elle être autorisée? - Articles 185, 187, 378 C.p.c.  -Engagement de ne pas invoquer de preuve nouvelle - Possibilité d’observations orales et gestion ultérieure du temps - Mémoire limité à des questions précises - Requête accueillie

La Cour d’appel accueille la requête de l’Assemblée des Premières Nations Québec‑Labrador (APNQL) pour intervenir à titre amical dans le débat sur le régime d’émission des droits exclusifs d’exploration minière, afin de soulever des enjeux liés à la consultation des Premières Nations. La Cour prolonge par le fait même le délai pour le dépôt des mémoires et réponses au 13 février 2026.

Première Nation de Pasqua c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2025 TRPC 4

revendication particulière - négocier le règlement – lettre

Cette affaire porte sur la revendication particulière de la Première Nation de Pasqua alléguant des manquements aux obligations fiduciaires du Canada pour avoir omis d’indexer les annuités prévues par le Traité no. 4. Dans cette décision, le Tribunal conclut qu'une lettre du 8 avril 2024, indiquant que le Canada n’avait pas le mandat de négocier, constituait un refus de négocier au sens de l’article 16(1)a) de la Loi, permettant ainsi à Pasqua de saisir le Tribunal avant l’expiration de la période de 3 ans.

Qayqayt First Nation v. His Majesty the King in Right of Canada, 2025 SCTC 10

fiduciary duty – reserve – strike - band registration – land

Dans cette affaire, le Canada demande la radiation de parties des trois revendications déposées par Qayqayt concernant l’aliénation de terres réservées, invoquant notamment l’absence de faits matériels, des incohérences et le privilège relatif aux négociations. Le Tribunal conclu que les revendications contiennent les faits nécessaires pour soutenir les prétentions de la revendicatrice, mais ordonne toutefois des amendements pour clarifier les arguments alternatifs et retirer certains passages protégés par le privilège de négociation. Le Tribunal rejette la majorité des demandes de radiation, à l’exception d’ajustements mineurs et de la suppression de passages confidentiels.

Kaysaywaysemat v. Rainy River First Nations, 2025 FC 1650

Dépens – Contrôle judiciaire – Gouvernance – Relation avocat-client

Cette affaire porte sur l’octroi de dépens à la suite d’un contrôle judiciaire annulant la suspension de la demanderesse, conseillère de la Nation Rainy River, jugeant la décision déraisonnable et entachée d’iniquité procédurale. La demanderesse réclame notamment, à titre de dépens, des frais sur une base avocat-client. La Cour accorde un montant forfaitaire équivalent à 30 % des frais admissibles, en tenant compte du succès de la demanderesse, de la complexité moyenne du dossier, de l’utilité de la décision pour la gouvernance et de l’écart de ressources entre les parties. La Cour estime toutefois qu’aucun comportement de la partie défenderesse ne justifie l’octroi de dépens sur une base avocat-client.

In Re Hudson’s Bay Company, 2025 ONSC 6764

Enchères – Charte Royale de 1670 – Approbation du processus

La Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale) a approuvé un processus d’enchères pour la Charte royale de 1670 de la Compagnie de la Baie d’Hudson, dans le cadre de ses procédures sous la LACC. Cette charte, d’une importance historique et culturelle majeure, doit être vendue dans un processus garantissant sa conservation au Canada et son accessibilité publique. Le processus impose que tout acquéreur s’engage à la donner à des institutions publiques canadiennes et à soutenir la consultation avec les communautés autochtones. Un premier « Joint Bid » de 18 M$ assorti d’un don de 5 M$ pour la préservation a été qualifié comme offre minimale.

Delormier v. Mohawk Council of Akwesasne - Akwesasne Courts, 2025 HRTO 2927

Akwesasne Courts – Plainte pour discrimination – Immunité judiciaire

Dans cette affaire, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario se penche sur une plainte pour discrimination fondée sur la race, l’origine et le statut familial dans le cadre d’un jugement relatif au partage d’un domicile matrimonial rendu par l’Akwesasne Courts. Le Tribunal conclu qu’il n’a pas compétence pour examiner la plainte en raison du principe d’immunité judiciaire, qui protège l’indépendance des juges, et rejette la demande. Il précise également que le recours approprié est un appel ou une révision judiciaire.