VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
LA GAZETTE OFFICIELLE DU CANADA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
- Remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale au Québec
- Mobilisation des partenaires autochtones afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation dans le système de justice canadien
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
QUÉBEC
LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
- Désignation de la ministre chargée de l’application de la Loi sur le développement de la région de la Baie James
- Décret administratif - Ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit
RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS QUÉBEC
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE
- Des Premières Nations ne croient pas au moratoire sur la coupe des forêts anciennes
- Le Nitassinan et les traditions des Innus menacés par la crise climatique
- Les Innus de Pessamit laissent la forêt aux non-Autochtones en période de chasse
- La Première Nation Tseshaht réclame une compensation pour une autoroute sur ses terres
- Travaux en cours pour permettre à la TQ-3 de contourner Pessamit
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
- Cri du cœur de Premières Nations du nord du Manitoba face aux problèmes de santé mentale
- Des pistes pour former davantage d’Autochtones pour le secteur minier
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Le système carcéral incarne le « néocolonialisme moderne », selon un rapport fédéral
- Pensionnats autochtones: Ottawa contacte une commission internationale pour l’identification des tombes
- Les Communes reconnaissent le caractère génocidaire des pensionnats pour Autochtones
- D’anciens élèves d’un pensionnat attendent l’argent d’Ottawa pour poursuivre les fouilles
- Jugement « historique » pour les Mères mohawks
- L’ancien député abénakis Alexis Wawanoloath victime de discrimination raciale
- Lawsuit filed after alleged ‘inhumane’ treatment of Indigenous woman and baby at Edmonton hospital
POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE
- Les Métis de l’Alberta votent sur l’adoption d’une constitution
- Quebec initiative is helping fund Indigenous women’s research while contributing to Joyce’s Principle
- Saskatchewan : Les dirigeants des Premières Nations demandent un financement du gouvernement pour lutter contre les taux de suicide élevés
- Essipit conclut une entente de gouvernance territoriale avec Mashteuiatsh
ACCORDS & ENTENTES
- Les entreprises canadiennes de gaz naturel avertissent que le temps presse pour l'accord sur le schiste de Montney avec les Premières nations
- L’entente entre Ottawa et les Autochtones sur la protection de l’enfance rejetée
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Les droits ancestraux des peuples autochtones n’ayant pas signé la Convention de la Baie-James : la thèse de l’extinction unilatérale à l’épreuve des droits fondamentaux
discriminatoire des droits ancestraux — canadienne — extinction unilatérale — terres — loi
Il s’agit d’une doctrine de M. Ghislain Otis sur l’extinction des droits par la Convention de la Baie-James.
Adoption — 22376, 2022 QCCQ 7417
child — declared eligible for adoption — foster — roots — care
Il s’agit d’un jugement sur une application pour une déclaration d’éligibilité pour adoption d’une enfant inuk. La mère de l’enfant est décédée et le père est inconnu. L’enfant est placée dans une famille d’accueil Mohawk sur une communauté de cette Nation. La juge conclu qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant de la déclarer admissible pour adoption et confie l’enfant à la famille Mohawk. La juge énonce que la famille, étant Mohawk, permet à l’enfant d’être exposée à ses origines autochtones.
Trout v. Women's Council of Pimisikamak Okimawin, 2022 FC 1484
procedural fairness — nominated — name — list — application for judicial review
Il s’agit d’une affaire de révision judiciaire d’une décision du Women’s Council of the Pimicikamak Cree Nation portant sur le retrait du nom d’un candidat aux élections du Conseil exécutif de la Pimicikamak Cree Nation. Le retrait du nom du candidat était basé sur le non-respect du code de conduite et des traditions de la Nation en ayant une relation domestique avec deux femmes. La Cour infirme la décision du Women’s Council sur la base de non-respect des règles procédurales et renvoie le dossier devant le Women’s Council.
Genaille v. Peters First Nation, 2022 BCSC 1890
fiduciary duty to band members — council — meetings — program funding — funds
Il s’agit d’un recours pour violation de l’obligation fiduciaire de la part de certains membres du Conseil de bande envers les membres de la communauté en accordant des avantages à leur famille et des gains personnels. La Cour conclut à la violation de l’obligation fiduciaire envers les membres et la Loi sur l’administration financière. Elle accorde également des dommages punitifs à tous les membres de la communauté.
