VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Arrêté correctif visant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations
- Arrêté correctif visant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
- Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations
- Arrêté correctif visant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations
- Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
- Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Mohawks de Kanesatake pour le projet intitulé Marché autochtone d'hiver 2024
- Approbation d'un avenant au contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Le gouvernement du Canada annonce un financement de plus de 256,7 millions de dollars pour des projets d’électricité propre en Saskatchewan
- Le Canada investit dans l’adaptation aux changements climatiques pour assurer la sécurité des collectivités dans les Prairies et partout au Canada
- Le gouvernement du Nunatsiavut, Makivvik et le gouvernement du Canada passent à l'étape suivante vers l'établissement d'une Aire Protégée Inuit dans les eaux du nord du Labrador
- Création de Nibiischii : le premier parc national dont l'exploitation sera assurée par la Première Nation crie de Mistissini Gouvernement du Québec
- The fight's not over, say anti-nuclear First Nations
- B.C. First Nations demand provincial action after toxic spill
- First Nations want Impact Assessment Act review for massive carbon capture project in Alberta
- B.C. First Nations want in on power transmission projects
- Western Quebec First Nation wants to make a dam on the Ottawa River safer for eels
- Le Procureur général du Québec fait appel de la décision Mitchikanibikok Inik First Nation (Algonquins of Barriere Lake) c. Procureur général du Québec
- La Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6 demandent à Trudeau d’abolir la taxe carbone
- Des Autochtones de l’Alaska en cour contre la C.-B. au sujet d’une mine d’or
- Au Canada, les Wet’suwet’en veulent sauver les forêts au nom des (…) - Presse-toi à gauche ! Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche
- Les Autochtones de Fort Chipewyan pressent Ottawa de nettoyer un quai contaminé
- Sept Premières Nations reçoivent des fonds pour sortir du diesel
- Dire que « 80 % de la biodiversité se trouve en territoire autochtone » serait faux
- Yukon takes environment board to court over Peel watershed
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Le gouvernement du Canada renforce l’équité sociale et l’égalité des genres dans le secteur financier avec un nouvel outil et du financement pour soutenir la mise en œuvre
- Resolution calls for AFN to ‘apologize’ publicly to First Nations child welfare agencies
- Assembly of First Nations takes Trudeau to task over racism, rights and reconciliation
- First Nation in northern B.C. says potential unmarked graves identified
- Hydro-Québec veut davantage d’employés (et de cadres) autochtones pour sa « réconciliation économique »
- Pensionnats pour Autochtones : une enquête du coroner révèle 220 nouveaux décès en Ontario
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Les ministres Joly, Blair et Vandal lanceront la Politique étrangère du Canada pour l’Arctique
- Les dirigeants des Premières Nations au Yukon, du gouvernement du Yukon et du gouvernement du Canada se rencontrent à Ottawa à l’occasion du Forum intergouvernemental
- Nouvelles mesures de financement à l’appui de la souveraineté et de la sécurité alimentaires des Autochtones
- Residents continue fighting evictions on Caldwell First Nation
- Alberta chiefs call for Assembly of First Nations to dissolve
- Northern Sask. communities using gardening to improve food sovereignty — and they're involving youth
- Yukon introduces new option for councillors to swear oath to Canada instead of the monarch
- B.C. First Nations chiefs want finfish coalition to release list of supporters
- Protection de l’enfance : les chefs pressent l’APN de renégocier selon leurs termes
- La réforme du code électoral de Uashat mak Mani-utenam entre dans son dernier droit
- Le chef de Wôlinak a signé le contrat du casino sans le lire
- Les retombées d’un gouvernement autochtone sur Norman Wells, aux T.N.-O.
- Les Métis de la C.-B. officialisent leur retrait du Ralliement national
- Legislation aligning federal laws with Indigenous rights protections receives Royal Assent
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Le gouvernement du Canada accorde un financement à la Première Nation de Garden River, à la Première Nation de Mississauga et à la Première Nation de Thessalon afin qu’elles fassent part de récits autochtones au lieu historique national du Fort-St. Joseph
- Le Canada et les Premières Nations au Manitoba collaborent à la construction d’un plus grand nombre d’écoles
- K'omoks First Nation appoints first-ever justice of the peace
- Study identifies pathways to enforce First Nation-led cultural heritage protection
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Soutenir le secteur touristique autochtone en pleine croissance
- Le gouvernement du Canada annonce un investissement majeur pour le développement économique et la viabilité de la pêche commerciale de la Côte-Nord
- Investir dans le transport en commun à Eskasoni
- Blueberry River First Nation to reopen economic development arm
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Le ministre Blair et le premier ministre Pillai signent une lettre d’intention visant à établir une présence de la Réserve à Whitehorse, au Yukon
- Adoption du projet de loi 32 : le principe de sécurisation culturelle officiellement enchâssé dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- AMC Condemns Incarceration of First Nations Woman for Tuberculosis Treatment
- Pinaymootang Health Centre helps fill health-care gaps for First Nation, surrounding communities
- Eckville opens new medical clinic in partnership with Montana First Nation
- ‘Lives depend on it’: First Nations push back against delays on police funding
- First Nations leaders demand national inquiry into 'epidemic' of deaths by police
- Santé mentale chez les jeunes Autochtones : très peu de progrès, dit le défenseur
- Tracer une nouvelle voie : pleins feux sur l’alliance inclusive avec les Autochtones et sur les soins de santé respectueux des valeurs culturelles
- Inmates from North need more help, advocates say, after Nunavut man fatally shot by Winnipeg police
ACCORDS ET ENTENTES
- La Fédération des Métis du Manitoba et le Canada signent un traité d’autonomie gouvernementale unique en son genre
- Les Dénésųłinés d’Athabasca, les Dénés du Ghotelnene K'odtįneh et les gouvernements du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Canada passent à l’étape de ratification des accords de règlement de revendications territoriales
- Assembly of First Nations rejects $47.8B child welfare deal again
- L’AMC demande la suspension de la ratification du traité signé avec les Métis
- Le CNVR aura accès aux documents personnels des Oblats décédés depuis au moins deux ans
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Malii v. British Columbia, 2024 BCCA 406
Real property — Practice — Parties — Third party proceedings
Dans cette affaire, la Gitanyow Nation, qui revendique le titre ancestral et des droits ancestraux sur un territoire de la Colombie-Britannique, porte en appel une décision reconnaissant l’intérêt pour agir de la Tsetsaut/Skii km Lax Ha Nation en tant que défenderesse et l’autorisant à soumettre ses propres procédures de revendications du titre ancestral et de droits ancestraux. La Cour conclut que le juge en première instance a reconnu, à bon droit, l’intérêt pour agir de la Tsetsaut/Skii km Lax Ha Nation, mais qu’il a erré en lui permettant de présenter ses propres demandes dans le même recours.
Annapolis Valley First Nation v. MacEachern, 2024 NSSC 372
Real property — Aboriginal law — Reserves — Housing by-laws — Costs
Dans cette affaire, la Annapolis Valley First Nation recherche un jugement déclaratoire confirmant son droit d’évincer le défendeur qui s’est approprié des propriétés appartenant à la Première Nation, en contradiction des règlements sur le logement applicable sur le territoire de la réserve. La Cour accueille la demande.
Ross River Dena Council v. Yukon (Government of), 2024 YKCA 18
Civil — Crown — Duties — Aboriginal law — Aboriginal titles and rights
Dans cette affaire, la Kaska Nation porte en appel une décision autorisant un projet minier sur un territoire traditionnel revendiqué à passer à l’étape de l’obtention des permis, au motif que l’obligation de consulter et d’accommoder n’a pas été respectée avant l’approbation du projet. L’appel est accueilli.
