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Veilles en droit autochtone – 30 décembre 2022 au 5 janvier 2023
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Veilles en droit autochtone – 30 décembre 2022 au 5 janvier 2023

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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

George v. Heiltsuk First Nation, 2022 FC 1786

Dans cette affaire, la Première Nation avait terminé l’emploi d’un allochtone sur la communauté, le rendant ainsi inadmissible à résider sur la réserve. L’employé en question conteste la décision du conseil de bande et la Cour fédérale conclut que la question doit être tranchée au mérite. D’un même souffle, la Cour fédérale analyse l’importance de reconnaître la validité et l’application des ordres juridiques autochtones dans le cadre du droit canadien.

Native Child and Family Services of Toronto v. P.B., 2022 ONCJ 585

Dans cette affaire, la Cour a conclut que l’action devait être entendue à Timmins plutôt qu’à Toronto, tel que demandé par la Première Nation, et ce, malgré la demande contraire du Kunuwanimano Child and Family Services à cet effet.

Six Nations of the Grand River Band of Indians v. The Attorney General of Canada and His Majesty the King in Right of Ontario, 2022 ONSC 7158 

expert reports — written interrogatories — charts — clarity — demand for particulars

The biggest issue between the parties at the moment relates to the identification and clarification of the plaintiff’s claims. On delivery of the plaintiff’s expert reports, and on receipt of certain answers from the plaintiff to written interrogatories, new issues were raised but the defendants do not know whether they are raised as additional claims, additional bases or grounds for the plaintiff’s existing claims, or historical context for the existing claims.

Cardno v. Kwantlen First Nation, 2022 FC 1778

Dans cette affaire, le demandeur, un allochtone, avait reçu un avis d’éviction par le conseil de bande suite au décès de son épouse, membre de la Première Nation. À cet égard, la Cour devait se pencher sur une demande d’injonction visant la décision du conseil de bande de faire une rencontre publique concernant ladite éviction. La demande est rejetée puisque le demandeur n’en subirait pas un préjudice irréparable.