Veille législative
CANADA
ARRÊTÉS
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- La Première Nation de Millbrook et le Canada annoncent un nouvel ajout à la réserve de Tufts Cove, en Nouvelle-Écosse
- Les dirigeantes du Fonds des médias du Canada, du Bureau de l’écran autochtone, de l’Office national du film du Canada et de Téléfilm Canada réunies à Ottawa lors d’une table ronde marquante. Prime Time 2026 : les organismes audiovisuels canadiens se joignent à l’honorable Marc Miller et à des partenaires clés pour discuter de l’avenir de l’audiovisuel au pays.
- Le gouvernement du Canada lance un appel de candidatures pour les postes de commissaire et de directeurs au Bureau du commissaire aux langues autochtones
QUÉBEC
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Modification à l'arrêté numéro 2025-01 du 29 janvier 2025 concernant un projet d'expérimentation visant à accorder un avantage sous la forme d'une marge préférentielle aux entreprises autochtones ou aux entreprises qui affecteraient des autochtones à l'exécution d'un contrat
- Approbation de l'Entente visant la réalisation de la phase 1 des travaux environnementaux pour les sites LMC324A/Gaayiiwashii, LMC339A/Whyminbeesh et LMC403A/Widashkipt de l'ancienne ligne de surveillance Mid-Canada au Québec entre le gouvernement du Québec et la Première Nation de Whapmagoostui
- Approbation de l'Entente visant la réalisation de la phase 1 des travaux environnementaux pour le site LMC406A/Waapiskuuchii de l'ancienne ligne de surveillance Mid-Canada au Québec entre le gouvernement du Québec et la Nation Crie de Chisasibi
- Approbation de l'Entente sur la reconfiguration de certaines terres de la sélection de Waswanipi entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie, la Première Nation crie de Waswanipi, la Corporation foncière de Waswanipi, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
- Approbation de l'Entente sur certaines terres de Waskaganish entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie, Les Cris de la Première Nation de Waskaganish, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
- Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 250 000 $ à l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de soutenir le fonctionnement de la structure de services de soutien partagés, et l'approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente relative au versement d'une subvention à l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec concernant la mise en place et le fonctionnement d'une structure de services de soutien partagés entre celle-ci et le gouvernement du Québec
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Les membres de la nation gwich’in du Yukon et de l’Alaska défendent les caribous contre les plans de Trump en Arctique
- Minéraux critiques : l’initiative des minières en matière de consentement autochtone
- Crise climatique: « les gens n'attendent pas que d'autres trouvent des solutions »
- 5 more First Nations join legal challenge against Bill 5 and C-5
- Projet de pipeline : Prince Rupert est-elle dans la ligne de mire de Danielle Smith?
- Feds to blame for slowing ‘additions to reserve’ land process: chiefs
- Doig River First Nation to develop land use plan with B.C., using Indigenous knowledge and Western science
- Lakes District and Bulkley Valley First Nations acquire more timber rights
- Metlakatla First Nation withdraws support for REEF Project
- Anishinabek Nation Grand Council Chief raises alarm over Ontario’s Permits to Take Water Program changes
- T.-N-.L. déchire le protocole d’entente pour une aire marine protégée
- Le site « sacré » voisin de Métaux Torngat
- Millbrook First Nation adds waterfront reserve land at Tufts Cove in Dartmouth
- With habitat affected by wildfires, syilx-led program monitors rattlesnakes
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- La Première Nation Tr’ondëk Hwëch’in poursuit à nouveau le gouvernement du Yukon
- Cinq ans de réconciliation économique au Grand cercle économique des Peuples autochtones
- « Hôpitaux pour Indiens » : sensibilisation en vue de l’indemnisation
- B.C. First Nation uses Cowichan decision in fresh lawsuit
- B.C. port fails to sink Metlakatla lawsuit over gas terminal
- Some legal fees from treaty claim will be returned to First Nations
- Feds, chiefs in Ontario say NCCC shouldn't be part of child welfare reform hearings
- Ottawa signs settlement with boarding school survivors
- ‘Truth, courage, care’: Esk’etemc leader honoured with ‘B.C.’ reconciliation award
- Manitoba news: Hydro, governments move to dismiss First Nation’s lawsuit
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Un appel de chefs innus au prochain chef de la CAQ à ratifier le traité Petapan
- François Legault a frôlé l’Histoire, à son successeur de l’écrire avec nous
- Au Canada, les droits des Premières Nations à l'épreuve de la transition écologique
- First Nations chiefs laugh at idea an independent Alberta is better
- First Nations in Alberta sounding alarm over foreign interference
- Projet de constitution québécoise | Un « processus d’assimilation », dénoncent des chefs autochtones
- Alberta First Nation chief calls for Carney to come to Alberta for an 'urgent' meeting on Alberta independence
- Les priorités de la nouvelle ministre des Services aux Autochtones
- Des Inuit vont à Nuuk pour l’ouverture du consulat canadien
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Program bringing university courses to Elsipogtog First Nation lacks stable funding
- Future Indigenous leaders in medicine
- First Nations in Manitoba join forces to revive Indigenous summer games
- First Nations housing shortage contributes to city homelessness: Chief
- Whitehorse asked to support First Nations education and housing plan
- Une exposition au Palais législatif du Manitoba célèbre l’art autochtone
- We’re launching an Indigenous photojournalism fellowship in Mi’kma’ki
- At the Salish School of Spokane, a community of n̓səl̓xčin̓ speakers is built
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- La Première Nation de Neqotkuk au Nouveau-Brunswick veut son propre corps policier
- Après le drame, place à la guérison dans la communauté de Neqotkuk
- Crise de l’eau à Kashechewan : 63 personnes infectées par un parasite
- Kashechewan: Evacuations continued over contaminated water
- Gitxsan First Nation member 'terrified' after police encounter
- Hepatitis A vaccine eligibility grows as Manitoba responds to rising cases in Peguis First Nation
- HART Hubs supporting community safety and addiction recovery across First Nations
- Des Premières Nations mettent en garde contre les déplacements aux États-Unis
- N.-É.: des agents de la GRC se disent victimes de propos racistes par des Autochtones
- À Pimicikamak, plus de 3000 évacués attendent encore de regagner leur domicile
ACCORDS ET ENTENTES
- L’aéroport de Victoria et quatre Premières Nations signent une entente d’amitié
- Millbrook First Nation adds waterfront reserve land at Tufts Cove in Dartmouth
- First Nation to discuss settlement for historical flood claim
INTERNATIONAL
- Les Premières Nations face aux contrôles d'identité à Minneapolis
- ICE concerns among Blood Tribe First Nation members
- Gwich’in man detained by U.S. border agents in Texas
- Nouvelle-Zélande : le premier ministre chahuté par des Maoris mécontents
- Brésil : des Autochtones protestent contre l’exploitation des fleuves amazoniens
- La résistance autochtone s’organise contre ICE aux États-Unis
Veille jurisprudentielle
| Metlakatla First Nation v. Prince Rupert Port Authority, 2026 BCSC 152
Aboriginal peoples- Duty to consult- Federal Court jurisdiction - Trial Division Administrative law- Judicial review- Remedies
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a examiné la demande de la Première Nation Metlakatla contre l'Autorité portuaire de Prince Rupert, alléguant des manquements à la consultation liés à un projet de stockage de liquides en vrac sur l'île Ridley. La Première Nation Metlakatla a modifié sa réclamation initiale pour ne plus demander l'annulation de l'approbation du projet par la Couronne, mais a maintenu ses allégations de mauvaise consultation, de manquement au devoir fiduciaire, de fausse déclaration négligente et d'enrichissement injustifié. La Cour a conclu que la réclamation de Metlakatla était principalement une action en dommages-intérêts et non une attaque indirecte contre l'approbation de la Couronne, sauf pour une demande spécifique de consultation future qui a été rejetée. La demande de rejet de l'Autorité portuaire de Prince Rupert a été rejetée, sauf pour la demande de consultation future.
président — revendication — bande des lacs — qualité d’intervenant — nation
Le Tribunal des revendications particulières a autorisé Jarred-Michael Erickson, président des Tribus confédérées de la réserve indienne de Colville, à intervenir dans la revendication déposée par la bande indienne d'Okanagan et la Première Nation de Westbank contre le Canada. Erickson, représentant les Sinixt, a été reconnu comme une « personne » au sens de l'article 25 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, ce qui lui permet d'intervenir en tant que représentant. Le Tribunal a jugé que l'intervention d'Erickson servirait les intérêts de la justice en apportant un contexte historique et social pertinent pour la décision. Erickson est autorisé à présenter des représentations écrites et orales limitées, et il peut demander à élargir la portée de son intervention.
bande des lacs — revendication — bande originelle — fiduciaire — réserve des lacs
Le Tribunal des revendications particulières a rejeté la demande de la bande indienne de Lower Kootenay visant à obtenir la qualité d'intervenante dans la revendication déposée par la bande indienne d'Okanagan et la Première Nation de Westbank contre le Canada. Lower Kootenay n'a pas réussi à démontrer qu'elle avait un intérêt direct ou un intérêt de droit public dans la revendication ni que son intervention servirait les intérêts de la justice. Également, Lower Kootenay cherche à élargir la portée de la revendication de manière à y inclure des questions liées au critère juridique applicable, dépassant ainsi la question au cœur de la revendication. Le Tribunal a conclu que la revendication pouvait être entendue et tranchée sans la participation de Lower Kootenay, et que celle-ci disposait d'autres moyens pour faire valoir sa propre revendication. Coalition - exposé des précisions – plainte - victimes présumées - adultes handicapés
La décision sur requête exige que la plaignante, la Coalition des adultes handicapés des Premières Nations, fournisse des précisions suffisantes, notamment l’identification des victimes présumées. Services aux Autochtones Canada (« SAC ») soutient être incapable de répondre, puisque la plainte ne contient que des allégations générales de discrimination systémique, sans identifier les personnes concernées, leurs caractéristiques protégées, leurs allégations ni la période visée. La requête de SAC est accueillie, les précisions fournies ne respectant pas les exigences de l’équité procédurale ni les objectifs de règlement juste et rapide de l’affaire.
Première Nation Qayqayt c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2025 TRPC 10 revendicatrice — bande — fiduciaire — substantiels — revendication concernant les lots urbains
La Première Nation Qayqayt a déposé trois revendications auprès du Tribunal des revendications particulières concernant l'aliénation illégale de terres réservées à New Westminster, l'île Poplar et Brownsville, sans compensation ni cession préalable par la bande indienne de New Westminster, en violation de la Proclamation royale de 1763 et de la Loi sur les Indiens. L'intimé a demandé la radiation de certaines parties des revendications, argumentant que la revendicatrice n'avait pas fourni les faits substantiels nécessaires pour établir une cause d'action raisonnable, mais le Tribunal a rejeté cette demande, estimant que les faits substantiels avaient été suffisamment plaidés.
|
