Veilles en droit autochtone – 5 au 11 décembre 2025

Peuples autochtones - Droits ancestraux – Métis - Art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 - Application du test de Powley et de Van der Peet – Kitigan Zibi Anishnabeg

Les appelants, s’identifiant comme membres de la « Communauté Métis autochtone de Maniwaki » portent en appel l’ordonnance de la Cour supérieure du Québec de délaisser des camps de chasse situés sur des terres publiques en Outaouais. Les appelants soutiennent avoir des droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Kitigan Zibi Anishnabeg conteste que les appelants détiennent de tels droits. Après avoir appliqué le cadre analytique de l’arrêt Powley et constaté l’absence de preuve prépondérante quant à l’existence d’une communauté métisse historique ou contemporaine, ainsi que du lien ancestral des appelants, la Cour rejette l’appel et confirme la condamnation aux frais.

Fraser-Fort George (Regional District) v. Chingee, 2025 BCCA 437

Municipal law - Real property - Aboriginal law - Treaties

L’intimé, un membre de la bande de McLeod Lake, est titulaire d’un terrain en fief simple obtenu en vertu d’un accord d’adhésion au Traité no 8. Il a été poursuivi par le district régional relativement à l’usage de ce terrain aux fins d’un camping commercial.  L’intimé a invoqué une défense fondée sur des droits issus de traité contre les lois provinciales et municipales de zonage. La Cour d’appel confirme le rejet de la demande de jugement sommaire, estimant que la défense soulève une question sérieuse n’ayant pas été tranchée qui doit être examinée au procès.

Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner), 2025 BCCA 430

Constitutional law - Aboriginal and treaty rights- Mines and minerals - Crown Duties -Constitution Act, 1982, s. 35

Cet appel porte sur le régime d’octroi de titres miniers en Colombie-Britannique et la portée juridique de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« DNUDPA ») et de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act. Deux Premières Nations soutiennent que le système automatisé permettant l’enregistrement de claims miniers sans consultation préalable est incompatible avec l’obligation de consulter, l’honneur de la Couronne et les droits reconnus par la DNUDPA. La majorité de la Cour d’appel conclut que la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la Colombie-Britannique intègre la DNUDPA au droit positif provincial et impose une obligation juridique immédiate. Le régime minier est déclaré incompatible avec la DNUDPA.

Première Nation de St. Theresa Point c. Canada, 2025 CF 1926

logement dans les réserves – recours collectif – fiduciaire - membres du groupe – financement – jugement sommaire

Dans le contexte d’un recours collectif portant sur l’accès inadéquat au logement dans certaines réserves des Premières Nations, la Cour fédérale reconnaît l’existence d’un intérêt autochtone au logement dans les réserves et conclut que le Canada a des obligations fiduciaires et une obligation de diligence en common law envers les membres du groupe. La Cour estime que les articles 15, 7 et 2 de la Charte entrent en jeu, mais l’article 36 de la Loi constitutionnelle ne s’applique pas. La question des manquements et des réparations sera tranchée à la deuxième étape du recours collectif.

Chief Electoral Officer of Alberta v. Sylvestre, 2025 ABKB 712

Federal Court jurisdiction-Trial Division-Canadian Charter of Rights and Freedoms-Constitution Act, 1982.

La Cour du Banc du Roi de l’Alberta conclut que la proposition de référendum visant à faire de l’Alberta un pays souverain contrevient à l’article 2(4) de la Citizen Initiative Act, car elle enfreindrait les droits garantis par les articles 1 à 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’indépendance impliquerait la disparition des droits protégés par la Charte et des droits issus des traités, sans garantie équivalente dans un nouvel ordre constitutionnel. Elle porterait atteinte aux droits démocratiques, à la mobilité et aux droits linguistiques, et violerait les traités numérotés en modifiant les parties et en créant une frontière internationale. La Cour précise que la question n’est pas la constitutionnalité d’un référendum, mais la conformité de la proposition au cadre législatif provincial. Les négociations post-référendum et la justification d’éventuelles atteintes relèvent d’un autre débat.

Première Nation de Shamattawa c. Canada (Procureur général), 2025 CF 1927

Réserves - réseaux d’alimentation en eau – financement - infrastructures d’approvisionnement en eau – fiduciaire

La Cour fédérale a accueilli la requête en jugement sommaire de la Première Nation de Shamattawa dans le contexte d’un recours collectif portant sur l’accès à l’eau potable dans les réserves. Elle conclut que, depuis le 20 juin 2020, le Canada a l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour assurer un accès suffisant à une eau potable salubre, ou de ne pas y faire obstacle. Le juge reconnaît que l’accès à l’eau potable constitue un intérêt autochtone, établissant des obligations de fiduciaire (sui generis et ad hoc) et une obligation de diligence en common law. Les articles 15, 7 et l’alinéa 2a) de la Charte entrent en jeu, mais l’article 36 de la Loi constitutionnelle ne s’applique pas. La question des manquements et des réparations sera tranchée à la deuxième étape du recours collectif.