Veille législative
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Le Canada dépose un projet de loi pour la mise en œuvre d’un traité d’autonomie gouvernementale conclu avec la Manitoba Métis Federation
- Les coprésidentes tiennent la quatrième réunion nationale annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées
- Protéger le fleuve Mackenzie : l'Agence de l'eau du Canada investit plus d'un million de dollars dans six nouveaux projets liés à l'eau douce
- Le gouvernement du Canada inaugure le nouvel édifice fédéral à Shawinigan - Un symbole de modernité, de durabilité et de réconciliation autochtone
QUÉBEC
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Secrétariat des programmes et services de la nation algonquine, dans le cadre de l'Appel de projets pour le soutien aux initiatives de commémoration – Volet 2 – Demandeurs autochtones, pour le projet intitulé Maamawiinowag (se réunir en grand nombre)
- Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et Tukisivallirutitsanut Parnaitiit, dans le cadre de l'Appel de projets pour le soutien aux initiatives de commémoration – Volet 2 – Demandeurs autochtones, pour le projet intitulé Commémoration de l'anniversaire du décès de Taamusi Qumaq
- Approbation de l'Entente modifiant l'Entente en matière de conservation et de mise en valeur de la faune au sujet du territoire de Parke et de terrains de piégeage entre le gouvernement du Québec et la Première Nation Wolastoqiyik (Malécite) Wahsipekuk
- Défense des droits autochtones et de la culture inuite - L'héritage de Taamusi Qumaq sera commémoré dans un film documentaire
- Initiatives de commémoration - Le gouvernement du Québec contribue aux célébrations entourant le 150e anniversaire de la plus ancienne photo connue de l'Abitibi-Témiscamingue
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- First Nations-led Ring of Fire report calls for immediate environmental monitoring
- La Pointe Sauvage désormais protégée aux Bergeronnes
- Accélération de la construction de la ligne d’électricité entre Barrie et Sudbury
- Au Yukon, des Premières Nations contestent des permis miniers accélérés
- Deux communautés innues défendent leur chasse traditionnelle au caribou
- First Nations group looks to expand wind power generation in Manitoba
- Indigenous communities back proposed northern Saskatchewan uranium mine
- Alderville First Nation grants legal personhood to Rice Lake
- ‘B.C.’ group declares Similkameen River among province’s most ‘endangered’
- Pessamit dénonce un manque de respect de Domtar
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- Some First Nations cautious about getting back legal fees from the Robinson Huron Treaty annuities case
- First Nations challenge Canada over Treaty 1 promises in $11B annuity case
- Le plan de prévention de la violence contre les femmes autochtones manque de ressources
- ‘I’m standing up for everything that I believe in’: Land defenders prepare to appeal TMX convictions
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- More than 100 B.C. First Nations urge Eby to uphold DRIPA or risk backslide
- Fast-track laws impact First Nations governance, conference told
- Les Inuits ignorent les intentions de Carney dans ses plans économiques, dit l’ITK
- Chef de Manawan, interdit d’entrée à la réunion constitutionnelle avec bâton sacré
- First Nations’ permission needed for Alberta separation, AFN chief says
- Indigenous business group seeking new leader
- More than 100 British Columbia First Nations leaders join growing opposition to proposed Declaration Act changes
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Nunavut : Arviat, choisie pour accueillir la première université inuit du Canada
- Un front commun pour l’éducation autochtone sans la CAQ
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Un parc solaire projeté en Haute-Côte-Nord
- 285 M$ en contrats à des firmes retirées du répertoire des entreprises autochtones
- Alexander First Nation: Economic empowerment, reconciliation and self-determination
- Ontario First Nation group buys Edmonton's Connect Centre
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- La communauté de Kitigan Zibi Anishinabeg solidaire dans la tragédie
- N.-É.: le ministre des Dépendances ne contacte pas une Première Nation en crise
- Financement de la police autochtone : « Une question de sécurité publique québécoise »
- Yukon First Nations slam territorial government pause on health authority
- Face à la violence, la police de Uashat mak Mani-utenam rencontre sa population
ACCORDS ET ENTENTES
INFRASTRUCTURE ET BUDGET
INTERNATIONAL
- Inuit leaders celebrate milestone trip as Canada opens Greenland consulate
- Privatiser les fleuves d’Amazonie, la menace qui plane sur les peuples autochtones
- Des complications à la frontière américaine pour les autochtones
- Assembly of First Nations issues travel warning to First Nations people travelling to United States
- Colombie : une sénatrice autochtone enlevée dans une zone de guérilla
- Pérou : justice réclamée pour des violences sexuelles sur des mineurs autochtones
Veille jurisprudentielle
| Coyne et Way c. Première Nation de Salt River, 2025 TCDP 113
plaignants – bénéficiaires initiaux – assemblée extraordinaire – avis aux membres – acte discriminatoire
Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut que la Première Nation de Salt River a discriminé deux de ses membres en cessant de leur verser des paiements annuels issus d’un règlement de revendication territoriale. Le Tribunal rappelle que les gouvernements autochtones, bien qu’autonomes, doivent exercer leurs pouvoirs en respectant la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsqu’ils fournissent un service à leurs membres. Ici, les paiements de distribution per capita constituent un service. L’exclusion des plaignants reposait sur des critères liés indirectement à leur situation de famille (adoption hors communauté; perte et rétablissement tardif du statut pour cause d’émancipation sexiste) et à leur âge (exclusion des descendants nés avant le 22 juin 2002), ce qui constitue une discrimination. La Première Nation doit verser les paiements manqués ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral et une indemnité spéciale.
Bocchini Estate v. Canada (Attorney General), 2026 ONCA 55 Statutory interpretation – Indian Act, 1886 – Treaty withdrawal – Indigenous peoples – Indian registration
La Cour d’appel de l’Ontario doit décider si un ancêtre métis, St. Pierre Cook, avait été validement retiré d’un traité, ce qui aurait pour effet d’exclure ses descendants de l’inscription au registre des Indiens, puisque la réception de « scrip » métis entraîne l’inadmissibilité au statut. Le cœur du litige porte sur l’interprétation d’une version ancienne de la Loi sur les Indiens, dans un contexte où le gouvernement colonial encourageait les Métis à quitter les traités pour recevoir des terres ou des certificats (« scrip »), souvent dans des conditions désavantageuses. La majorité conclut que, selon l’objet historique de la loi et la structure familiale présumée à l’époque, un chef de famille pouvait automatiquement retirer ses enfants mineurs du traité, même si le texte de 1886 ne le disait pas expressément. Elle rétablit donc la décision du registraire refusant le statut aux descendants.
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