VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE DU CANADA
- Les Nations Gwa'sala-'Nakwaxda'xw concluent un accord historique avec le Canada et la Colombie‑Britannique en vue de soutenir les services à l'enfance et à la famille dirigés par les Premières Nations
- Signature du premier protocole d’entente tripartite sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants des Premières Nations
- Construction d’un milieu humide dans la Première Nation de Nipissing pour soutenir des espèces végétales essentielles
- Le peuple Sts'ailes, le Canada et la Colombie-Britannique célèbrent un accord de coordination visant à soutenir les services à l'enfance et à la famille
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Approbation de l'Entente de services professionnels de liaison, d'accompagnement et de soutien à la clientèle autochtone entre le CHU de Québec
- Approbation de l'entente Pakatan sur la formation et l'emploi entre la Première Nation des Innus de Nutashkuan et Hydro-Québec
- Approbation de la Convention complémentaire no 6 à la Convention du Nord-Est québécois entre la Corporation foncière naskapie de Schefferville, le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik et le gouvernement du Québec
- Approbation de la Convention complémentaire no 30 à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois entre le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik, la Corporation foncière naskapie de Schefferville et le gouvernement du Québec
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE DU QUÉBEC
- Lancement de l’Appel de projets pour le soutien aux initiatives de commémoration
- Lancement de l’appel de projets Mobilisation, développement et accompagnement des jeunes Autochtones
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Gaz naturel | L’accord entre TC Énergie et les communautés autochtones reporté
- Des contrôles routiers citoyens pour freiner les déversements à Kanesatake
- Les Innus et Terre-Neuve-et-Labrador s’entendent sur les redevances de Muskrat Falls
- 'The fight's not over,' Pimicikamak chief says after urging non-Indigenous moose hunters to return licences
- Industrie forestière en C.-B. : Canfor transfère des droits à deux Premières Nations
- Cowesses receives transfer of mineral rights in the province
- De nouvelles maisons pour les communautés autochtones à Conklin
DROIT, JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Un homme d’Elsipogtog au N.-B. abattu par la police
- Des chefs mi’kmaw demandent une enquête sur le racisme systémique
- Principe de Jordan : le fédéral demande à la cour d’écarter la plainte d’une organisation
- La lutte des Mères Mohawks pour retrouver des centaines d’enfants autochtones disparus au Canada
- Une famille autochtone veut des fonds pour ramener la dépouille d’un proche à la maison
POLITIQUE ET GOUVERNANCE
- Les Premières Nations veulent être représentées au CA d’Hydro-Québec
- Départ timide pour la révision du code électoral de Uashat mak Mani-utenam
- Pas de recomptage, selon le code électoral de Gespeg, mais...
- La révision du code électoral d’Ekuanitshit est tumultueuse
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- L’APNQL adopte sa charte des langues autochtones et exige que le Québec la respecte
- Sortir du cadre pour le projet de loi sur la sécurisation culturelle?
- Course archéologique sur les rives du lac Leamy pour sauver l’histoire autochtone
SANTÉ ET SÉCURITÉ
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Fraser-Fort George (Regional District) v Chingee, 2024 BCSC 1611
Real property - Aboriginal law – Treaties – Boundaries – Courts
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé la demande de jugement sommaire du district régional de Fraser-Fort George, permettant ainsi à Bernard Dale Chingee de poursuivre sa défense selon laquelle les droits issus du Traité n° 8, protégés par l'article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, pourraient s'appliquer à ses terres privées.
Family law - Child protection - Person of sufficient interest
La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a conclu que l'enfant C.B., d'origine autochtone, continue d'avoir besoin de protection, mais a rejeté la demande du ministère des Services sociaux pour une tutelle temporaire. Au lieu de cela, la Cour a ordonné que l’enfant soit placé sous la garde de sa grand-mère paternelle pour une période de six mois, en prenant en compte les principes de continuité culturelle et les intérêts de l'enfant, conformément aux dispositions de la Loi fédérale concernant les enfants autochtones.
Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 3241
Profilage racial – interpellations – policiers- surinterpellation - disparités
La Cour supérieure se prononce sur une action collective en profilage racial, concluant que la Ville est responsable du profilage racial systémique pratiqué par ses policiers, et ordonne une indemnisation pour les victimes, y compris celles issues de communautés autochtones.
Yukon (Government of) v. Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board, 2024 YKSC 42
Municipal law - Real property - Commercial law - Administrative law - Judicial review
La Cour suprême du Yukon se prononce sur la possibilité pour le Procureur général du Canada de participer comme partie à une révision judiciaire concernant une décision de la Commission d'évaluation environnementale et socio-économique du Yukon de rejeter un projet d'exploration minière.
Wright v. Yukon (Government of), 2024 YKSC 41
Criminal law - Charter of Rights - Section 7
La Cour suprême du Yukon se prononce sur la constitutionnalité de l'article 3(2) de la Safer Communities and Neighbourhoods Act concernant l’expulsion de locataires. Elle conclut que cette disposition viole le droit à la sécurité de la personne garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en raison de son impact disproportionné sur les locataires, mais qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour démontrer une discrimination fondée sur la race au titre de l'article 15 de la Charte.
