Veilles en droit autochtone – 7 au 13 juillet 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA

• La Nation Tsuut'ina bénéficie d’un nouveau financement pour soutenir les programmes dirigés par les Autochtones pour la lutte contre les gangs

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Le Canada soutient des études de faisabilité sur le bien-être et la culture autochtones au Nouveau‑Brunswick afin de favoriser l'autodétermination et la réconciliation

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES

• Le gouvernement du Canada investit plus de 160 millions de dollars dans neuf projets d’énergie solaire autochtones qui créent des emplois en Alberta

PARCS CANADA

• Le gouvernement du Canada annonce un investissement de 43 millions de dollars dans des lieux gérés par Parcs Canada au cap Breton/territoire Unama'ki pour l’amélioration de l’infrastructure

QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC

• Approbation de l'Entente de financement d'immobilisation pour le projet intitulé Acquisition et aménagement d'un bâtiment pour le pôle de services PAQ2 entre le gouvernement du Québec et Projets Autochtones du Québec et octroi à ce dernier d'une aide financière maximale de 6 500 000 $, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour ce projet

ENVIRONNEMENT

• Québec accorde 5 M$ supplémentaires afin de poursuivre les efforts de restauration du territoire nordique

ÉCONOMIE

• Lancement de l’appel de projets Mobilisation, développement et accompagnement des jeunes Autochtones
• Festivals et évènements de la saison estivale 2023 - Le gouvernement du Québec accorde 30 000 $ au Grand Rassemblement des Premières Nations

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Longtemps exclues de la gestion des ressources, les Premières Nations veulent leur place
• Chasse à l’orignal : les nouvelles restrictions saluées par les Hurons-Wendat
• Le MPO dit être équipé pour surveiller la pêche autochtone au homard en N.-É.
• First Nation calls on B.C. to restore shellfish harvesting sites closed for decades due to poor water quality
• First Nations won’t back nuclear plant expansion until waste questions are answered

JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS

• Les Autochtones toujours surreprésentés en prison, selon Statistique Canada
• L’APN demande à Ottawa de reconnaître comme essentiels les services de police autochtones
• Des Wet’suwet’en saisissent la Commission interaméricaine des droits de l’homme
• Une organisation autochtone poursuit le fédéral pour discrimination en lien avec la feuille de route fédérale
• Femmes autochtones disparues : le rôle de la police montré du doigt
• Closing Arguments in Cowichan Nation Land Claim Begin Today in Duncan
• Tsuut’ina Nation issues warning for trespassers
• Judge in ruling says Indigenous police chiefs have strong human rights case against Canada
• In major ruling, feds to extend funding for Indigenous police services
• Ontario is still appealing the Robinson Treaties case to the Supreme Court, despite proposed settlement
• Flood claim settlement reached with two First Nations

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• La nouvelle cheffe intérimaire de l’APN serait prise à partie sur les réseaux sociaux
• L’APN rejette officiellement les revendications de la Nation métisse de l’Ontario
• L’Assemblée des Premières Nations veut donner plus de pouvoir aux chefs des communautés
• La cheffe intérimaire à l’APN dit que le vote d’éviction n’a « pas été pris à la légère »
• Alvin Fiddler redeviendra grand chef de la Nation Nishnawbe Aski
• New report details B.C.’s progress in implementing objectives of UN Indigenous rights declaration

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Une première femme aux commandes d’Air Creebec
• 2,2 M$ pour comprendre l’effet du dégel du pergélisol sur les habitations du Nunavik
• L’industrie touristique autochtone en plein essor, contre vents et marées
• Indigenous group protests plan to expand maple syrup industry in New Brunswick
• N.B. deal offers $22M for housing, roads projects in Neqotkuk First Nation

SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ

• Crise des opioïdes : la Confédération du Traité no. 6 déclare l’état d’urgence
• Des femmes au Labrador se penchent sur le logement pour contrer la violence conjugale

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Chippewas of Saugeen First Nation v. Town of South Bruce Peninsula et al., 2023 ONSC 3928

Aboriginal law— Reserves and real property— Disputed titles— Jurisdiction— Municipal Act

Cette décision s’inscrit dans le contexte où une décision a été rendue précédemment sur la cession illégale de terres de réserve de la Première Nation. Suivant cette décision, la Cour a permis aux parties de soumettre des observations additionnelles concernant la délivrance de droits viagers sur les lots illégalement cédés. La Cour conclut que les défendeurs n’ont pas de droits viagers sur les lots litigieux puisque cela ne favoriserait pas les objectifs de la réconciliation.

Spence et al. v. Manitoba et al., 2023 MBKB 107

Judicial review— Aboriginal law— Aboriginal titles and rights— Consulting documents— Waterpowers

Ce contrôle judiciaire s’inscrit dans un contexte où la Première Nation reproche au Manitoba d’avoir manqué à son obligation de consultation et d’accommodements concernant le projet qui détourne le débit d’une rivière. Dans la présente décision, la Cour refuse de forcer la divulgation de certains documents.

Shanks v. Salt River First Nation #195, 2023 FC 931

Costs— Solicitor and client— Federal Court Rules

Dans cette affaire, la Cour fédérale a reconnu que la Première Nation discriminait le demandeur dans le cadre de la distribution des annuités de traités. Le demandeur a ensuite demandé le paiement des honoraires par la Première Nation considérant les circonstances particulières de l’affaire. La Cour lui donne raison et oblige la Première Nation à lui payer une somme forfaitaire de 5 000 $.

Squamish Nation v. Mathias, 2023 BCCA 285

Civil— Native law— Actions— Courts— Jurisdiction of courts

Deux appels entendus ensemble soulèvent la question de la juridiction compétente pour statuer sur une requête déposée par le chef Donald Mathias contre la nation Squamish et le gouvernement du Canada. Cette requête vise à annuler la jonction de bandes ayant eu lieu en 1923. La Cour rejette les deux appels, mais ne se prononce pas sur la compétence de la cour.