VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Élections au sein de Premières Nations (Washagamis Bay) — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les Élections au sein de Premières Nations (Loi sur les)
- Élection du conseil de bandes indiennes (Alderville First Nation) — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’Indiens (Loi sur les)
- Élection du conseil de bandes indiennes (Bonaparte First Nation) — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’Indiens (Loi sur les)
- Élection du conseil de bandes indiennes (Washagamis Bay) — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’Indiens (Loi sur les)
- Émission de deux pièces de monnaie de circulation commémoratives de deux dollars précisant les caractéristiques et fixant les dessins (Daphne Odjig) — Décret autorisant l’émission de la Monnaie royale canadienne (Loi sur la)
ACTUALITÉ DU MINISTÈRE
- Le Canada versera des paiements anticipés à 14 Premières Nations membres du Comité des droits fonciers issus de traités pour leurs revendications actives au Manitoba
- Première Stratégie en matière de justice autochtone du gouvernement du Canada pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation dans le système de justice canadien
- Kiashke Zaaging Anishinaabek et le Canada soulignent la conclusion d’un accord historique visant à régler la revendication de la Première Nation sur des terres de réserve issues d’un traité
- Le gouvernement du Canada, Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut signent un contrat de mise en œuvre de l'Accord du Nunavut
- La Mississaugas of the Credit First Nation, l’Ontario et le Canada annoncent une proposition de règlement et les prochaines étapes de la revendication relatives au territoire de la vallée de la rivière Rouge
- Le gouvernement du Canada et la Nation Ktunaxa lancent une approche visant à allouer 58 millions de dollars à des projets environnementaux dans la région de Kootenay en Colombie-Britannique
- Les Musqueam et le gouvernement du Canada réalisent une avancée majeure en paraphant une entente sur l’autonomie gouvernementale
- La Tsleil-Waututh Nation et le gouvernement du Canada signent une entente de réconciliation
- Le député Hanley annonce l’octroi de plus d’un million de dollars pour soutenir les industries touristiques et culturelles des Premières Nations du Yukon
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Un accident maritime inquiète la Nation ’Namgis
- Cuthand: Environment, First Nations bypassed in pipelines talk
- Nuclear waste project in Ontario must wait for First Nations consent
- Injunction secured to prevent harm to Windermere Lake and Aboriginal rights
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Surreprésentation des Autochtones en prison : Ottawa annonce des mesures
- Protection de l’enfance chez les PN : deux processus de réclamations sont ouverts
- Réconciliation - La Ville de Montréal renforce son engagement envers les communautés autochtones au Sommet Connexions Autochtones 2025
- 'Uphold committments' to Indigenous people, Ontario First Nations Chief tells Mark Carney
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- La Première Nation des Gwitchin Vuntut et le gouvernement du Yukon reçoivent un prix à Ottawa pour leur intervention d’urgence lors des inondations de 2024 à Old Crow
- Les Musqueam se rapprochent de l’autonomie gouvernementale
- Chiefs of Ontario First Nations Women’s Council Issues Statement in Honour of International Women’s Day - Chiefs of Ontario
- Teslin Tlingit Council swears in first female chief
- Kateri Champagne Jourdain, de Uashat à l’Assemblée nationale
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Un nouveau studio de cinéma dans la Première Nation de Wahnapitae
- Pikogan lance un premier festival de musique autochtone en Abitibi-Témiscamingue
- Le fédéral investit dans une approche culturelle de la santé des femmes autochtones
- Des panneaux d’arrêts d’autobus en nuu-chah-nulth, une première pour BC Transit
- Uashat mak Mani-utenam veut ouvrir un pavillon universitaire
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Première Nation Tsuut’ina : un projet de 6500 maisons en cours
- CIB to invest $117.4 million in Weavers Mountain Wind
- First Nations partner with Canada Nickel on early stage mine construction
- First Nation communities expect added hardships from tariffs - The Sarnia Journal
- Bientôt une banque de développement, mais pour les Autochtones?
- Indigenous people ‘feel the brunt’ of trade war as ‘B.C.’ presents 2025 budget - IndigiNews
- Tarifs : « Il n’y a pas plus canadien que d’acheter auprès d’une entreprise autochtone »
- Coup de pouce donné au tourisme et à la culture autochtone du Yukon
- La Société de développement économique de Uashat mak Mani-utenam s’émancipe
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Les Na-Cho Nyäk Dun veulent un changement au refuge d’urgence de Whitehorse
- Northern Ontario First Nations create DIY housing kits to tackle housing crisis
- ‘We need help,’ says Homalco Chief, as First Nation declares state of emergency over opioid-related deaths
- Keeseekoose First Nation holds financial planning workshop ahead of cows and plows settlement
- Nazko First Nation to hold healing fire at Spirit Square - Quesnel Cariboo Observer
- Les polluants éternels menacent la santé des Inuit
- Un projet pour contrer la « crise » des drogues à Listuguj et Gesgapegiag
- Ottawa prolonge d’un an un programme pour les enfants inuit
- Premier rassemblement pour dénoncer les stérilisations forcées de femmes autochtones
ACCORDS ET ENTENTES
- Les K’ómoks approuvent un traité moderne après 30 ans de négociations
- Entente de 78 M$ entre Ottawa et les Atikamekw d’Opitciwan
- '175 years in the making': First Nation gets financial settlement with Canada
- AMC Congratulates Treaty Land Entitlement Committee on Historic Advance Payments Announcement
- Odanak et Wôlinak se partagent 350 millions $ en indemnisation
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Nation Huronne-Wendat c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 706
préc — sursis — déboisement — préjudice irréparable — consultation
Dans cette affaire, la Nation Huronne-Wendat demande l’annulation d’un décret du Gouvernement du Québec autorisant la construction d'un parc éolien, ainsi qu’un sursis d’exécution, alléguant qu'elle aurait dû être consultée avant son adoption. Le Tribunal conclut que la Nation Huronne-Wendat n'a pas démontré une apparence de droit suffisante, qu’elle n'a pas agi avec diligence pour prévenir le préjudice allégué et que le préjudice n'est pas suffisamment démontré. De plus, le Tribunal juge que la balance des inconvénients ne penche pas en faveur de la demanderesse. La demande de sursis est rejetée.
Nation huronne-wendat c. Procureur général du Québec, 2025 QCCA 258
éoliennes — sursis — huronne-wendat — décret — prépondérance des inconvénients
Dans cette affaire, la Nation Huronne-Wendat demande la permission de porter en appel un jugement rejetant sa demande de surseoir à l'application d’un décret du Gouvernement du Québec autorisant la construction d'un parc éolien. Le Tribunal estime que les éléments au dossier ne permettent pas de conclure que la requérante a des chances raisonnables d’avoir gain de cause en appel. La demande de permission d'appeler est rejetée.
Linck Child, Youth, and Family Supports v. Walpole Island First Nation, 2025 ONCJ 121
Civil procedure — Pre-trial disclosure — Document disclosure — Access to documents — Privilege
—Relevance— Disclosure from non-parties — Grounds
Dans cette affaire, la Première Nation de l'île Walpole (PNIW) demande la divulgation complète des dossiers de protection de l'enfance de Linck Child, Youth, and Family Supports concernant quatre enfants, dont trois sont membres de la PNIW. Le Tribunal ordonne la divulgation complète et non censurée des dossiers à la PNIW et souligne l'importance de la consultation avec les communautés autochtones et la transparence dans les procédures de protection de l'enfance.
Big Island Lake Cree Nation v. Canada (Attorney General), 2025 FC 415
Practice — Parties — Third-party claim
Dans cette affaire, le Canada demande d’ajouter l’Alberta et la Saskatchewan comme tierces parties au recours de la Nation Crie de Big Island Lake (NCBIL) contre lui. La NCBIL, dans son recours, allègue que le Canada a violé leurs droits de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette lors de l'établissement et l'exploitation d’une zone d'entraînement militaire en Saskatchewan. Le Tribunal rejette la demande du Canada et conclut que les réclamations du Canada contre les provinces n'ont aucune chance de succès et n’ont pas de lien avec la demande de la NCBIL.
Bearspaw First Nation v. Lefthand, 2025 FCA 56
Federal Court jurisdiction — Trial Division — Elections — Motion to strike — Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 15.1 — Election Regulations, s. 10.2
Recours administratifs — Citoyenneté et immigration — Constitution — Peuples autochtones — Révision judiciaire — Pratique et procédure — Administration publique — Droits et libertés
Dans cette affaire, la Nation Bearspaw conteste une décision de la Cour fédérale rejetant sa motion de radier la demande de révision judiciaire de l’intimé, laquelle porte sur sa disqualification en tant que candidate au conseil de la Nation Bearspaw. La Cour rejette l’appel et conclut que la motion de radier ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels où la demande est manifestement vouée à l'échec.
