Veilles en droit autochtone – 7 au 13 novembre 2025

Liu (au nom des Chefs de police autochtones de l’Ontario) c. Sécurité publique Canada, 2025 TCDP 90

exposé des précisions modifié — sous-financement discriminatoire — plainte — services — police

Dans ce recours en discrimination sur la mise en œuvre et l’application du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits par Sécurité publique Canada, le Tribunal est appelé à se positionner sur plusieurs requêtes préliminaires déposées par les deux parties. Notamment, par souci d’efficacité et de proportionnalité des procédures, le Tribunal rejette la requête de la partie demanderesse d’appeler plus de cinq experts et d’obtenir une scission de l’instance, et accueille la requête de la partie défenderesse pour limiter la portée temporelle de la plainte à une période de 10 ans. De surcroît, le Tribunal rejette les requêtes en abus de procédure et en préclusion de la partie demanderesse et ordonne à cette dernière la communication de certains documents et précisions.

Okanagan Indian Band and Westbank First Nation – Tribunal des revendications particulières

Okanagan Indian Band and Westbank First Nation v. His Majesty the King in Right of Canada, 2025 SCTC 8

representative — behalf — rights-bearing collective — person within the meaning — peoples

Cette décision porte sur une demande d’intervention dans le cadre d’une revendication particulière liée à la redistribution des biens et terres de la bande d’Arrow Lakes, éteinte depuis les années 1950. Un représentant d’une communauté autochtone établie aux États-Unis, reconnue comme descendante de ces mêmes Sinixt, demande à recevoir le statut d’intervenant afin de représenter les intérêts des Sinixt et assurer la prise en compte et la survie de leur histoire dans cette revendication. Le Tribunal, considérant que les Sinixt ont un intérêt dans des décisions touchant leur propre histoire en plus d’établir que la perspective historique des Sinixt pourrait être pertinente dans le jugement de la présente affaire, accueille cette demande d’intervention.

Okanagan Indian Band and Westbank First Nation v. His Majesty the King in Right of Canada, 2025 SCTC 9

intervenor status — amalgamate — fiduciary duty — band assets — legal 

Dans cette même affaire, la Lower Kootenay Band demande à intervenir de manière limitée sur la question de la juste compensation des demandeurs, notamment dans le but de préserver ses propres intérêts sur ces mêmes biens et terres de la bande d’Arrow Lakes. Lors de l’évaluation de la demande d’intervention, le Tribunal ne trouve aucun facteur appuyant la demande. Ainsi, le Tribunal rejette la demande d’intervention tout en précisant que la présente affaire n’aurait pas d’impact sur une revendication éventuelle de la Lower Kootenay Band, même si elle concernait les mêmes biens et terres.

Commissioner v. Christensen, 2025 NWTSC 77

Native peoples — Treaty land — Consultation Draft — Agreements — Interpretation
Practice — Discovery — Production of documents — Aboriginal law
Barristers and solicitors — Conflict of interest

Dans une action en trespass sur des terres publiques des Territoires du Nord-Ouest, les défendeurs invoquent des droits issus du Traité no 8 et présentent une demande reconventionnelle visant la possession permanente des terres. Dans le cadre de cette demande, les défendeurs demandent la production d’un projet d’Entente de principe lié à une négociation territoriale. La Cour rejette cette demande, jugeant le document protégé par une clause de confidentialité prévue à l’Accord-cadre et par le privilège de règlement, et ordonne le retrait des références à l’Entente dans la réponse.