Veilles en droit autochtone – 8 au 14 mars 2024

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• La English River First Nation et le gouvernement du Canada signent un accord sur le non-respect par le Canada de la promesse relative aux vaches et aux charrues contenue dans le Traité 10

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

• Le gouvernement du Canada appuie les initiatives autochtones de lutte contre les changements climatiques grâce à l’ajout d’un nouveau volet de financement au Fonds de leadership autochtone

PÊCHES ET OCÉANS

• Décision de la ministre Lebouthillier concernant la pêche à la civelle pour 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

• Financement de projets dirigés par des Autochtones à Toronto, en Ontario, qui s’attaquent à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

• La ministre Valdez annonce de nouvelles mesures de soutien pour les femmes et les jeunes Autochtones en entrepreneuriat

PATRIMOINE CANADIEN

• Soutenir les récits autochtones grâce à un financement permanent accordé au Bureau de l’écran autochtone

QUÉBEC

CABINET DU MINISTRE RESPONSABLE DES RELATIONS AVEC LES PREMIÈRES NATIONS ET LES INUIT

• Cohabitation entre les résidents de Pointe-Parent et la communauté innue de Nutashkuan - Le processus d'acquisition des résidences permanentes de Pointe-Parent par le gouvernement du Québec est terminé

RESSOURCE NATURELLES ET FORÊTS

• Tables de réflexion sur l’avenir de la forêt : Journée de consultation pour les régions du Centre-du-Québec et de l'Estrie
• Table de réflexion sur l’avenir de la forêt : Journée de consultation en Mauricie

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• La communauté anishnabe de Long Point interpelle Québec sur son assise territoriale
• Indigenous mineral interests protected as province modernizes mineral tenure act
• First Nations Call for Protection of Bear Dens via Immediate Provincial Legislation and Support for First Nations Legal Orders
• Haíɫzaqv takes legal action against ‘Canada’ after DFO shut down Nation’s herring fishery
• Despite delays from ‘Canada,’ Sts’ailes is taking back control over its own child welfare
• Local First Nations back Vancouver plan to eliminate park board
• Legal action launched by First Nation following three wastewater discharges by Kearl Oil
• First Nation sues Alberta Energy Regulator over tailings leaks from oilsands mine
• Treaty 6 creating a revenue sharing model for Alberta’s consideration
• Manitoba First Nations community clears final hurdle in $200M 'cows and plows' settlement with feds to right century-old wrong
• Province shuts down Chiefs of Ontario's request for a moratorium on staking mining claims
• Two First Nations sign Ring of Fire agreement as another launches court battle
• Fort McKay First Nation and ministers announce regulation amendments on oil sands
• B.C. First Nation and Western LNG partner to purchase natural gas pipeline project
• First Nation taken aback as biofuel plant loses federal backing
• First Nations in Alberta want Ottawa to classify compound found in oilsands tailings as toxic
• First Nations want feds to let them use oil and gas cleanup funds not spent by Alberta government

JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

• Attaques de James Smith : des chefs autochtones critiquent l’enquête du comité national
• Un juge met en garde contre un « tsunami » de cas d’usurpation d’identité autochtone
• Un meurtrier a travaillé sous un faux nom dans la Nation crie James Smith
• Eleven communities ask Canada to halt release of flawed stats

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Pensionnats pour Autochtones : une famille lance un recours collectif contre Ottawa
• Écoles de jour pour Autochtones : la réouverture de l’accord de règlement réclamée
• Les Premières Nations du Nord-Ouest prennent en main leurs services à l’enfance        

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Justice : 2,1 M$ d’Ottawa pour des projets menés par des Autochtones
• Chantier Davie signe une alliance avec la Nation huronne-wendat
• Vers une première maison de courtage détenue par des Autochtones?
• Indigenous Services, Crown-Indigenous Relations table plans to cut spending
• Reconciliation- Alberta First Nation Chiefs bid to keep $130 million in Federal funds for well cleanup
• Alberta First Nations asks federal government to release $135M in funding

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• Racism at the hospital is still happening’: B.C. First Nation
• Two First Nations health centres split $1.4M, but officials know more is needed

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Heron v. Salt River First Nation No. 195, 2024 FC 413

Aboriginal peoples — Councillors — Removal - Administrative law — Judicial review — Certiorari

La Première Nation de Salt River intente un recours en contrôle judiciaire contre la décision de la Chef de convoquer une assemblée extraordinaire pour destituer des conseillers. La Cour rejette la demande puisqu’elle est prématurée. La Cour accueille cependant la demande en contrôle de la Chef qui s’est vue suspendue sans salaire durant l’instance. Il juge que cette décision de la Première Nation viole les garanties d’équité procédurale et est déraisonnable.

Hunt v. Kwakiutl First Nation, 2024 FC 367

Aboriginal peoples — Customs — Elections — Requirements for relief under s. 18.1(2) met - Federal Court jurisdiction — Trial Division - Administrative law — Judicial review — Mandamus — Standard of review

Le demandeur conteste la Loi électorale de la Première Nation Kwakiutl, en place depuis 1981, en alléguant qu’elle ne respecte pas la vraie coutume qui est celle de la nomination de représentants au sein de chaque famille de la communauté. La Cour considère que le demandeur ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve de prouver une coutume électorale différente de celle de la Loi de 1981.

Claxton v Claxton, 2023 BCSC 2417

Real property — Aboriginal law — Reserves — Practice — Stay of execution

Trois frères ont possession d’un lot de réserve. Les trois frères contractent un prêt auprès de la Première Nation pour apporter des améliorations sur le lot, qui devient hypothéqué. Un des frères y construit plutôt une maison. En 2002, ce frère transfère de bande. Les deux autres frères acceptent de rembourser sa part de dette en échange de la pleine possession du lot. L’ex-femme et la fille du frère résident dans la maison. Les trois frères demandent une injonction afin de les forcer à quitter. L’ex-femme et la fille contestent l’injonction en alléguant un droit acquis. La Cour rejette leur demande, jugeant que le préjudice qu’il subiront ne sera pas irréparable et qu’ils pourront réclamer des dommages par la suite au besoin si leur droit est prouvé.

1142059 Ontario Limited v Ashfield-Colborne-Wawanosh (Twp.), 2024 CanLII 19688

duty to consult — third — proceed — van — scheduled

Un développeur de projet dépose un appel contre une municipalité pour ne pas avoir pris une décision dans les délais prévus pour une demande d’amendement de zonage. La municipalité se défend en alléguant qu’elle doit consulter plusieurs Premières Nations. Elle allègue que la conférence de gestion de cet appel doit se faire en présence des Premières Nations. La Cour n’est pas d’accord qu’il est injuste de procéder ainsi.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (Re), 2024 CI 2

reasonable search for records — responsive to the request — conduct a reasonable search — processed — lands

La partie plaignante allègue que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Commissaire à l’information a ordonné à RCAANC de finir de récupérer les documents considérés comme pertinents dans le cadre de la demande et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard 60 jours après la date de prise d’effet de l’ordonnance.