VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Approbation de l'Entente modifiant l'Entente entre le gouvernement du Québec et les conseils des Abénakis d'Odanak et de Wôlinak concernant la pratique d'activités de chasse communautaire à l'orignal à des fins alimentaires, rituelles ou sociales dans la zec Louise-Gosford
- Décret 1601-2024, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
- Décret 1600-2024, 6, Loi sur les services de santé et les services sociaux
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Le Canada annonce le financement de projets de lutte contre les changements climatiques dirigés par des Autochtones et des partenariats entre l’Amérique latine et le Canada
- Le plan directeur du parc national et de la réserve de parc national Kluane est déposé au Parlement
- Le Canada libérera le potentiel de mise en valeur des minéraux critiques dans les Territoires du Nord-Ouest grâce à de nouveaux financements
- CdP-29 : Le Comité consultatif sur les changements climatiques appelle à une transformation profonde et urgente pour atteindre les objectifs climatiques du Québec Gouvernement du Québec
- First Nation's nuclear decision in the works
- Quebec First Nation says government, Hydro-Québec left it out of wind projects
- First Nations climate organization joins COP29 Canadian delegation
- BC Interior first nation wants to halt mining project, raises concerns
- Poplar River First Nation still dreams of all-season road, and the political will to make it happen
- $200M wind-farm proposal in western N.B. a first for Sitansisk First Nation
- Watay celebrates energization of Kitchenuhmaykoosib Inninuwug and Wapekeka
- Autoroute 413 : l’empressement du gouvernement inquiète les Mississaugas de Credit
- ‘Industry doesn’t understand what our people know’: WSÁNEĆ chiefs call for halt to commercial herring fisheries
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Les ministres des Anciens Combattants, de la Défense nationale, des Services aux Autochtones, des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada soulignent la Journée des vétérans autochtones
- BC First Nations Justice Council Receives Funding from Public Safety Canada for Innovative Pre-Charge Diversion Program in Lheidli T’enneh Territory (Prince George, BC)
- 'Bullyish' behaviour will stop, says new Indigenous affairs minister
- Un recours collectif pour les enfants autochtones placés en foyer
- Les principes de Gladue ne font pas partie de la détermination de la peine aux T.N.-O.
- L’Alberta doit accélérer ses efforts de réconciliation, selon un rapport
- Des groupes trans et autochtones dénoncent la Loi sur les changements de noms
- First Nation's moose hunting case to make 'new case law' in Manitoba, lawyers say as hearings conclude
- La cour rejette l’appel de l’Alliance autochtone du Québec
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Les dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne se réunissent pour faire avancer les priorités communes en vue d’un Inuit Nunangat plus prospère
- Cash-strapped Peguis First Nation takes companies to court over failed motel project, Zamboni repairs
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Document d’information : Options de camping et d’activités pour l’été 2025 dans le parc national Jasper
- Festivals et évènements de la saison automnale 2024 - Le gouvernement du Québec accorde une somme de 60 000 $ au Salon du livre des Premières Nations Gouvernement du Québec
- Plus de 2 M$ pour le rayonnement des cultures et des langues autochtones Gouvernement du Québec
- Le ministre Lacombe lance le premier appel de projets du Programme pour une jeunesse bien informée Gouvernement du Québec
- Manitoba First Nation health care scholarship aims to ‘make the difference’ - Winnipeg
- Indigenous youth leaders urge Canada to prioritize health, education and cultural representation
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Le gouvernement du Canada investit dans la sécurité et la connectivité à l’aéroport régional de Thompson
- First Nation drill company mobilizes to case lake for phase III drilling
- $500 for a bag of groceries? Alliance aims to lower food costs in remote northern communties
- Ermineskin Cree Nation continues to invest in solar power
- Plan d’action de l’industrie de la construction pour l’inclusion des Premières Nations
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Partage des produits de la criminalité - Plus de 6,5 M$ redistribués pour combattre la criminalité sur le terrain Gouvernement du Québec
- AMC Calls for Immediate Review of Critical Incident Involving Bloodvein First Nation Citizen at Grace Hospital
- Wood Buffalo RCMP expands southern presence with satellite office
- Further revelations about Non-Insured Health Benefits mental health program illustrate need for systemic change
- Des Inuit veulent une réforme de la police au Nunavik
ACCORDS ET ENTENTES
- Le ministre Anandasangaree se joindra à des partenaires pour annoncer les prochaines étapes de l’accord de conservation dirigé par des Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest
- Conclusion d’un accord historique sur la conservation dirigée par les Autochtones visant à protéger la nature et la population dans les Territoires du Nord-Ouest
- First Nations Leaders Reject Historic Child Welfare Reform Deal
- First Mining Gold releases third quarter results, highlights First Nation and new mineralization
- NWT Indigenous groups signed a $375M deal. What does it mean?
- Saskatchewan First Nation strikes $155M 'cows and plows' settlement
- Chief of Shawanaga First Nation says tentative agreement reached with Ontario to expand Highway 69
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
consulter — obligation — autochtones — territoire — titre ancestral
Dans cette affaire, la Mitchikanibikok Inik First Nation présente notamment une demande en jugement déclaratoire afin de confirmer l’obligation de consulter lors de transferts de claims miniers. Elle recherche également l’inconstitutionnalité de dispositions de la Loi sur les mines. La Cour accueille partiellement la demande et déclare que l’obligation de consultation existe quant à l’acceptation de l’avis de désignation d’un nouveau claim et non lors d’un transfert de claims. Elle précise cependant que le pouvoir du ministre d’imposer des conditions et obligations aux détenteurs de claims peut être utilisé rétroactivement et que ces conditions suivent le claim.
Wasoqopa’q First Nation v. Francis, 2024 NSSC 341
Jurisdiction — Indian Act — S.C. 1985, c. I-5, s. 20
Dans cette affaire, la Wasoqopa’q First Nation recherche un jugement déclaratoire selon lequel le défendeur occupe de façon illégale un terrain sur leur territoire de réserve ainsi qu’une injonction permanente lui ordonnant de quitter. Le défendeur soulève pour sa part l’invalidité du règlement sur lequel s’appuie en partie la demande. La Cour confirme dans cette décision qu’elle a juridiction pour décider de la validité, puis appliquer, un règlement de la Wasoqopa’q First Nation et accueille la demande.
non inscrits — ascendance autochtone — ancestraux — gouvernement — nations autochtones
Dans cette affaire, l’Alliance autochtone du Québec (l’« AAQ ») et cinq de ses membres portent en appel un jugement rejetant leur demande en jugements déclaratoires portant que ses membres sont visés par une résolution de l’Assemblée nationale adoptée le 20 mars 1985 et qu’elle est une organisation autochtone représentative habilitée à négocier et conclure toute entente pouvant découler de cette résolution. L’AAQ recherche également l’invalidité de certaines dispositions de lois particulières encadrant les pouvoirs de négociation de certains ministres du gouvernement du Québec. L’AAQ soutient représenter des « Indiens non inscrits » résidant au Québec. L’appel est rejeté.
