Veilles en droit autochtone – 8 juillet 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

• Autorisation au Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Également :

• Centre de service scolaire de la Capitale
• Centre de service scolaire de la Moyenne-Côte-Nord
• Centre de service scolaire de la Riveraine
• Centre de service scolaire du Fer
• Centre de service scolaire de l’Estuaire
• Centre de service scolaire du Chemin-du-Roy
• Centre de service scolaire du Lac-Saint-Jean
• Centre de service scolaire du Pays-des-Bleuets
• Centre de service scolaire des Rives-du-Saguenay
• Centre de service scolaire des Chênes

• Versement à l’Administration régionale Kativik d’une seconde tranche de la subvention, d’un montant maximal de 934 408 $, pour l’exercice financier 2022-2023 et d’une avance, d’un montant maximal de 301 123 $, pour l’exercice financier 2023-2024, pour l’administration du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels du Nunavik
• Approbation de l’Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan concernant la réalisation des travaux de réfection de la chaussée dans le secteur situé entre les kilomètres 7 et 11 sur la route d’Obedjiwan

CANADA

GAZETTE CANADA

• Accords spécifiques conclus avec des premières nations — Décret mettant en vigueur des
  Compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

• Le Canada, la Colombie-Britannique et le BC First Nations Justice Council continuent de faire progresser les priorités en matière de justice autochtone en Colombie-Britannique

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• Les instituts de l'Université de Northern British Columbia travaillent à accroître la sécurité et le respect des Autochtones dans les systèmes de santé du Canada
• Signature de l'accord de règlement final sur l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Mistawasis Nêhiyawak, le Canada et la Saskatchewan font un pas vers la réconciliation avec l'accord de règlement concernant la revendication relative aux droits fonciers issus de traités

RESSOURCES NATURELLES CANADA

• Le Canada investit dans la FNMPC pour favoriser la participation des peuples autochtones à des projets dans le secteur des ressources naturelles   

COMMISSION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

• La Commission requiert davantage d’information sur la consultation des Autochtones dans le cadre de la demande des Laboratoires Nucléaires Canadiens pour la construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

• Le gouvernement du Canada appuie une nouvelle infrastructure touristique et des pratiques écologiques au sein du Conseil de la Première Nation Abitibiwinni

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO-FEDNOR

• La ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de FedNor, accompagnée des députés Lapointe et Serré, fera une annonce d’investissement de FedNor concernant les véhicules électriques à batterie à Sudbury

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

• Canada invests $13.5 million into the First Nations Major Projects Coalition
• 11,6 M$ investis pour le prolongement de la rue Mahikan à Mashteuiatsh

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

• Ottawa indemnisera de 20 milliards les Premières Nations pour les services de protection de l’enfance
• First Nations in Manitoba file lawsuit against Canada over 25 year old land agreement
• Un règlement de déficit foncier offre 20,3 M$ à la Première Nation Zagimē Anishinabēk
• Sask. First Nation to receive $31.6 million in treaty land claim settlement

POLITIQUE

• First Nations leaders vote against Assembly of First Nations national chief's suspension
• La victoire politique de la cheffe Archibald confirmée, mais avec conditions

Veille jurisprudentielle:

SK v DG, 2022 ABQB 425

child — parenting — best interests — guardian — alienation

La question qui est posée devant la Cour est de savoir quel arrangement de tutelle et d'éducation est dans le meilleur intérêt de l’enfant autochtone. La Cour a conclu, concernant la question de son héritage autochtone, que c'est la grand-mère étant la plus proche de ses origines autochtones qui devra prendre les décisions sur cet aspect de la vie de l’enfant.

Procureur général de l'Ontario, et al. c. Mike Restoule, Patsy Corbiere, Duke Peltier, Peter Recollet, Dean Sayers et Roger Daybutch, en leur propre nom et au nom de tous les membres de la Nation Ojibwée (Anishinaabée) qui sont bénéficiaires du Traité Robinson-Huron de 1850, et al., 2022 CanLII 54122 (CSC)

nation — ojibwée — anishinaabée — indienne — application for leave to cross-appeal

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C66455 et C68595, 2021 ONCA 779, datée du 5 novembre 2021, est accueillie.

Première Nation de Woodstock c. Cole, 2022 NBBR 118

injonction interlocutoire — forte apparence — propriété — injonction mandatoire — bande

Dans cette décision, il s’agit d’une demande d’injonction interlocutoire présentée par la Première Nation de Woodstock afin que Mme. Cole, qui n’est plus dans une relation avec un membre de la Première nation, quitte sa résidence se situant dans la réserve. La Cour accueille la demande.

Small Legs v. CCS Complete Car Services Ltd. and others, 2022 BCHRT 71

complaint — paint preppers — harassment — apprenticeship — reasonable prospect

Dans cette affaire, la demanderesse, Eileen Small Legs est une femme autochtone de la Première nation Wet’suwet’en qui est victime de harcèlement psychologique en raison de son héritage autochtone, mais aussi de ses handicaps physiques et mentaux. Le tribunal rejette les demandes de rejet de la plainte présentée par les employeurs.

Chambaud v. Dene Tha’ First Nation, 2022 FC 970

moot — election — quo warranto — application for judicial review — pandemic

Il s'agit de l'examen judiciaire d'une décision prise par le Conseil de bande Dene Tha', prolongeant le mandat du chef et du Conseil en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la législation connexe. La demande de contrôle judiciaire est refusée.

The minister of environment and climate change and, the Attorney general of Canada v. Ermineskin Cree nation and, coalspur mines (operations) ltd. Docket: a-261-21 style of cause: the Minister of environment and climate change, the Attorney general of canada, Louis Bull tribe, keepers of the water society, the west Athabasca watershed bioregional society, and Stoney nakoda nations (Bearspaw first nation, Chiniki first nation and Wesley first nation) 2022 FCA123

duty to consult — mootness — designate — projects — application for judicial review

Ce jugement porte sur deux appels de deux jugements de la Cour fédérale concernant une décision du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de prendre un décret de désignation à l’égard de projets d’extraction de charbon proposés en Alberta impliquant certaines Premières Nations. Le tribunal rejette les deux appels.

McCallum v. Canoe Lake Cree First Nation, 2022 FC 969

membership — band — electors — vote — solicitor-client costs

Dans cette décision, les appelants contestent par un contrôle judiciaire une décision du chef et du conseil de la Première Nation crie de Canoe Lake d’utiliser un code d’adhésion qui a empêché les requérants et plusieurs autres de se présenter aux élections ou de voter. Le contrôle est rejeté.

Duncan (Litigation Guardian of) v Yukon (Government of), 2022 YKSC 32

impartiality — decision-maker — judicial review — complaint — directly affected Il s'agit d'une demande de la Commission des droits de la personne du Yukon (CDPDY) visant à obtenir une ordonnance d'ajout à titre d'intimé dans le cadre de ce contrôle judiciaire afin de disposer d’un droit d’appel. La Cour décline la demande de la CDPDY.