Veilles en droit autochtone – 9 au 15 janvier 2026

témoins assignés — éléments — indispensables — pertinence — preuve

Dans cette plainte en discrimination où la plaignante allègue le sous-financement des services éducatifs des réserves de l’Ontario, la plaignante tente d’assigner à comparaître trois témoins qui sont des employés de Services aux Autochtones Canada afin de permettre au Tribunal de mieux comprendre les formules de financement employées par le Ministère. L’intimée conteste ces assignations en ce qu’elle considère que les dépositions de ces témoins ne seraient pas pertinentes, notamment puisque le directeur principal de la direction responsable de ces formules ait déjà été appelé à témoigner. Malgré la présence du directeur comme témoin, le Tribunal juge que les employés sont susceptibles de pouvoir l’aider à mieux comprendre le fonctionnement des formules de financement. Ainsi, il rejette la demande de l’intimé.

Louie v. Lower Kootenay First Nation, 2026 FC 39

Native peoples — Lands — Administrative law — Judicial review — Certiorari

La Cour fédérale est appelée à statuer sur un pourvoi en contrôle judiciaire lié au retrait d’une loi fiscale instaurée par la Lower Kootenay First Nation en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations et du refus du Conseil de bande d’exécuter ses obligations de transparence financière prévues par ses propres lois fiscales. Bien que la Cour en arrive à la conclusion que le Conseil de bande a agi raisonnablement dans le processus de retrait de sa loi fiscale, la Cour indique que cette loi reste en vigueur, puisque tout retrait de loi fiscale adoptée en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations nécessite l’approbation du Conseil de gestion financière des premières nations pour faire effet. De ce fait, sur la 2^e question au dossier, la Cour ordonne à la Lower Kootenay First Nation d’exécuter ses obligations de transparence financière prévues par ses lois fiscales.

Carlick c. Première Nation Tlingit de Taku River, 2025 TCDP 112

réunion conjointe des clans — potentiellement pertinents — divulgation — versions annotées — politique relative aux parties adverses

Dans ce dossier où la plaignante, membre de la Première Nation intimée, allègue notamment qu’elle a subi de la discrimination de la part de la Première Nation en raison de son appartenance à une certaine famille de la communauté, celle-ci présente une demande en mesures provisoires et une demande en divulgation de documents qui sont l’objet de la présente décision. En premier lieu, le Tribunal estime qu’il n’a aucune compétence lui permettant de mettre en place des mesures provisoires. En second lieu, le Tribunal ordonne la divulgation de certains documents. Toutefois, le Tribunal rejette la demande pour une bonne partie des documents. Selon le Tribunal, ceux-ci n’étaient pas pertinents au présent dossier ou étaient couverts par un privilège de non-divulgation, notamment puisque ces documents ne traitent que des préoccupations de la plaignante en matière de gouvernance de la bande, matière sur laquelle le Tribunal décline sa compétence.

Gitanyow Hereditary Chiefs v. British Columbia (Minister of Forests), 2026 BCSC 18

Civil — Aboriginal law — Aboriginal titles and rights — Crown — Duties

Les demandeurs, représentant la Nation Gitanyow, se pourvoient judiciairement de la décision du ministère des Forêts d’approuver le transfert d’un permis d’exploitation forestière situé sur une partie du territoire sur lequel la Nation Gitanyow, dans un autre dossier, revendique leur titre ancestral. Les demandeurs allèguent un manquement à l’obligation de consulter et d’accommoder du Ministère, ce à quoi la Cour concorde. En effet, la Cour reconnaît que l’intensité de l’obligation de consulter et d’accommoder se trouvait à l’extrémité la plus exigeante du spectre consultatif proposé par le test Haïda. De ce fait, la Cour annule l’approbation du transfert de licence afin de retourner le dossier au ministère, qui devra procéder à une consultation adéquate avant la prise d’une nouvelle décision.