Veilles en droit autochtone – 6 au 12 janvier 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Le ministre Miller organise une table ronde nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées
• Le gouvernement du Canada nomme une représentante spéciale du ministre et une organisation dirigée par des Autochtones pour donner suite aux appels à la justice

JUSTICE CANADA

• Mobilisation de la Nation métisse pour l’élaboration de mesures visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation dans le système de justice
• Lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Métis dans le système de justice

PARCS CANADA

• Le plan directeur du parc national et lieu historique national Kejimkujik est déposé au Parlement

INFRASTRUCTURE CANADA

• Les rénovations écologiques dans une école secondaire autochtone d’Edmonton, un modèle de durabilité pour la communauté
• Le Canada investit dans l’amélioration du centre récréatif de Mackenzie
• Le Canada investit dans le transport actif à Iqaluit

QUÉBEC

CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

• Avis de convocation aux médias – remise de la médaille des Premiers Peuples (Nation Inuit)

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE

• Nouveau service d’accompagnement pour faciliter l’accès au Tribunal des droits de la personne: Gouvernement du Québec

RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS

• Consultation publique sur des plans d’aménagement forestier dans le Nord-du-Québec

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Les Premières Nations « inquiètes » du départ de la PDG d’Hydro-Québec
• Cette mine dont les Naskapis et les Innus ne veulent pas
• Human rights commissioner to intervene in First Nation mineral claims
• A Policy for the Stewardship of Yukon’s Wetlands released
• Public input period set to begin on Bamberton quarry
• Łutsel K’e chief wants ice road connecting community to Yellowknife
• Les saumons du fleuve Skeena menacés par Coastal GasLink, selon des Autochtones
• First Phosphate : les premiers forages dès la fin janvier
• Yaq?it ?a·knuq?i ‘it First Nation volunteers work towards wildfire resilience

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE

• Un terrain de 5 acres pour un campus de l’Université des Premières Nations à Prince Albert
• First Nation, Manitoba and feds team up on rental project for Indigenous students – Winnipeg
• Carved figure stolen from Kwikwetlem First Nation found in Chilliwack basement suite
• Acquisition helps bring tech to First Nations
• Bientôt 20 nouveaux logements abordables à Rosedale
• Indigenous group seeks control of $300M. housing fund
• Former elementary school in Port Alberni sold to Hupacasath First Nation
• Squamish Nation votes to reclaim control of its education system

JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS

• Un juge rejette les accusations portées contre des pêcheurs de Sipekne’katik
• Canadian judge dismisses IUU case against three First Nation harvesters
• Stoney Nakoda Nation deliberating anti-drug bylaws
• All Métis residential school survivors must be recognized, MNC president says
• Cases about privacy, relationship between Canadian and Indigenous law before SCC in Jan. & Feb.
• RCMP has spent nearly $50M on policing pipeline, logging standoffs in B.C.
• Report on Alberta girl’s death highlights need for overhaul of child welfare system: advocates
• Droits de la personne : Human Rights Watch critique le Canada dans son rapport annuel
• Saskatchewan First Nation details plan for unmarked graves at former residential school site
• Star Blanket Cree Nation search of former residential school reveals over 2,000 ‘anomalies’
• Ottawa laying groundwork for Indigenous justice systems, says Lametti
• Commercial fisherman who cut band traps got off too lightly with $6,200 fine

POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE

• « Je te tiens par les taxes » : le cas des Wolastoqiyik
• Conflit Innus-Wendat : un médiateur proposé par Québec est refusé
• Une association « autochtone » pas si autochtone
• Yukon MP promises local roundtable meetings on federal gun bill
• Several northeast communities receive government funding for traffic safety improvements
• Canada appoints First Nations member to Bank of Canada board
• Report: Canada still failing to address Indigenous rights

ACCORDS & ENTENTES

• Higgs’s ‘new partnership’ plan highlights gulf in understanding with First Nations
• Wolastoqey chief predicts ‘chaotic’ expiry to tax agreements
• Fission Signs Capacity Funding Agreement with Métis Nation – Saskatchewan

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• Femmes autochtones disparues et assassinées : Ottawa nomme une représentante spéciale
• Names for class action against feds for poor dental care being gathered
• Delay in counselling therapist regulation hindering access for Indigenous people in Alberta
• New service to help Indigenous peoples in southern Alberta navigate health services

INTERNATIONAL

• En Australie, un référendum pour une reconnaissance autochtone dans la Constitution

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2023 CF 31

Dans cette décision, la Cour fédérale conclut que les systèmes appliqués par le gouvernement du Canada pour les nominations et les promotions au sein de la magistrature fédérale sont constitutionnels, bien que les femmes, les minorités visibles et les Autochtones y soient sous-représentés.

Simon c. Bacon St-Onge, 2023 CAF 1

Dans cette affaire, la Cour rejette un appel d’une décision condamnant les demandeurs à une amende de 10 000$ à 20 000$ pour outrage au tribunal, en raison du non-respect d’un jugement annulant une élection lors de laquelle ils ont été élus membres du conseil des Innus de Pessamit et ordonnant une nouvelle élection.

Gitxaala v British Columbia (Chief Gold Commissioner), 2023 BCSC 29

Dans cette affaire concernant la contestation du régime minier de la Colombie-Britannique, la Cour devait se pencher sur les modalités d’intervention des intervenants dans le dossier.