Veilles en droit autochtone – 12 au 18 décembre 2025

Appeals and judicial review — Administrative law — Judicial review — Standard of review

Dans cet appel, il est question du contrôle judiciaire d’un refus de Services aux Autochtones Canada de financer la décontamination de moisissures d’une maison en vertu du principe de Jordan. La Cour d’appel, au même titre que le tribunal de première instance, estime que le refus était déraisonnable, mais pas pour les mêmes raisons. Selon le tribunal en appel, le refus en question n’a pas réussi à justifier son interprétation de la portée du principe de Jordan, n’a pas pris en considération le point de vue de la demanderesse et n’a pas pris en compte les conséquences de la décision sur la demanderesse. La décision de Service aux Autochtones Canada est ainsi trouvée déraisonnable et la Cour d’appel a renvoyé la demande initiale pour réévaluation.

J.D. Irving, Limited et al. v. Wolastoqey Nation, 2025 NBCA 129

declaration of title — motions — land — registered office located — fee simple lands

Le présent dossier traite de la déclaration d’un titre ancestral par la Nation Wolastoqey du Nouveau-Brunswick et de réclamations en dommages en rapport à la dépossession illégale des terres revendiquées. L’autorisation de déclarer de titre ancestral contre la Couronne pour des terres privées illustrées à l’annexe B, sans la participation des propriétaires, viole les règles d’équité procédurale. Selon le tribunal en appel, pour qu’une déclaration de titre ancestral sur une terre privée soit traitée judiciairement, il est nécessaire que le propriétaire des terres concernées ait l’opportunité de se faire entendre. Ainsi, l’appel est accordé et les conclusions recherchées en jugement déclaratoire de titre ancestral sur le territoire des appelants sont radiées. Toutefois, la Nation Wolastoqey pourra continuer sa demande quant aux terres figurant à l’annexe C.

Lummi Nation v. Canada (Attorney General), 2025 FC 1986

Obligation de consulter - droits ancestraux - groupe autochtone aux États-Unis

La Nation Lummi détient des droits de traités aux États-Unis et affirme avoir des droits ancestraux protégés par l'article 35 au Canada. Par voie de contrôle judiciaire, la Nation Lummi conteste un décret du gouvernement fédéral en lien avec le projet, proposé par la Vancouver Fraser Port Authority, de construire et d'opérer un nouveau terminal maritime sur la base d'un manquement à l'obligation de consulter et d'accommoder. La Cour fédérale conclut que le Canada avait l'obligation de consulter la Nation Lummi relativement aux impacts du projet. Toutefois, malgré les imperfections du processus de consultation attribuables aux deux parties, la consultation était raisonnable et la demande de la Nation Lummi est rejetée.