Veilles en droit autochtone – 19 décembre 2025 au 1 janvier 2026

Indigenous peoples – Aboriginal rights – Standing and capacity – Representation

Cette affaire concerne une demande déclaratoire visant la reconnaissance de droits ancestraux de possession et de jouissance de biens sur réserve en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi qu’une injonction fondée sur l’article 89 de la Loi sur les Indiens pour contester des saisies policières de cultures de cannabis menées avec l’appui du conseil de bande. La Cour rejette la demande d’injonction interlocutoire au motif que Kanyen’ke:haka Nation, laquelle allègue représenter l’ensemble du grand peuple Mohawk, n’a pas la capacité juridique pour agir et que son représentant, non-avocat, ne peut pas la représenter.

Nelson v. Canada (Attorney General), 2025 MBKB 155

Aboriginal peoples – Treaty 1 – Practice and procedure – Representation orders

Le demandeur sollicite différentes mesures de redressement dans le cadre d’une action relative au paiement d'une rente par la Couronne en vertu du Traité n^o 1, signé en 1871. Les Brokenhead Ojibway First Nation and Swan Lake First Nation, deux des sept nations signataires du Traité n^o 1, demandent d’être exclues de l’ordonnance de représentation. La Cour rejette cette demande, étant d’avis que les intérêts de ces deux nations ne sont pas différents des autres nations signataires et que rien ne justifie leur exclusion.

Thomas v. Council of the Pelican Lake First Nation, 2025 FC 1991

Native people – Election – Judicial review

Le Chef et deux conseillères demandent le contrôle judiciaire de la décision du Conseil de Pelican Lake First Nation de les destituer de leurs fonctions au Conseil, pour le motif qu’ils s’étaient absentés de plusieurs rencontres consécutives sans autorisation préalable. La Cour fédérale juge que la décision était injuste au niveau procédural considérant l’absence d’avis et de possibilité de se faire entendre. Le pourvoi en contrôle judiciaire être accueilli et les demandeurs sont réintégrés à leurs postes.

Métis National Council Secretariat Inc. v. Chartier, 2025 ONSC 6150

Indigenous people – Indigenous governance – Métis Nation – Fiduciary duties

La plaignante, Métis National Council Secretariat Inc., allègue des violations aux obligations fiduciaires de certains employés, prétendant que ces derniers ont conspiré avec un ancien membre, la Manitoba Métis Federation Inc., afin de causer intentionnellement un préjudice grave à la plaignante et s'octroyer des avantages illégaux. Selon la Cour, les défendeurs n’ont pas violé leurs obligations fiduciaires envers la plaignante, car les transactions effectuées étaient plutôt dans le meilleur intérêt de la plaignante. La demande est rejetée.