Veilles en droit autochtone – 17 au 23 avril 2026

diversion — citing — water — directly affected — argued

La Commission a rejeté l’appel de la Sturgeon Lake Cree Nation contre le permis d’eau DAUT0021649, faute de preuve prima facie que la décision d’autoriser un prélèvement annuel maximal de 6 000 000 m³ sur le fleuve Smoky affecterait directement l’exercice des droits issus de traités, l’accès à l’eau potable ou les usages traditionnels en aval. Le Tribunal a reconnu l’intérêt direct de la Première Nation pour la qualité et la quantité d’eau du fleuve Smoky et pour la zone de prélèvement utilisée pour la chasse, la pêche, le piégeage, la cueillette et la pratique de droits protégés, mais a conclu à l’absence de lien de causalité immédiat avec des effets défavorables concrets attribuables au permis.

Vincent c. Conseil de la Nation Huron-Wendat de Wendake, 2026 CF 532

zonage — logements — construction — adresses civiques — électoral

La Cour fédérale rejette la demande de contrôle judiciaire d’un membre visant à annuler la résolution 7337 et le Règlement 2022-01 du Conseil de la Nation Huron-Wendat, confirmant ainsi la validité du processus de modification de zonage et permettant la poursuite et la mise en location de six logements sociaux destinés à des membres à faible revenu et à mobilité réduite à Wendake. La Cour retient que le Conseil, conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens, disposait du pouvoir de zonage et a suivi la procédure d’avis public, de registre d’opposition et d’adoption prévue au Règlement de 2007, sans obligation de consultation publique faute d’atteindre le seuil de 50 oppositions.

Michel v. Canada (Attorney General), 2026 CanLII 35659

Constitutional law — Charter of Rights — Life, liberty and security — Prisoners
Class action

La Cour fédérale refuse de modifier la définition du groupe dans un recours collectif concernant la discrimination alléguée contre les femmes autochtones incarcérées par le Service correctionnel du Canada. La décision maintient une période plus restreinte (2015 ou 2019), limitant ainsi les réparations potentielles et excluant des incidents antérieurs. La Cour demande un échéancier pour la motion de certification, avançant l’instance tout en restreignant l’examen des effets systémiques.

Sarrazin c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 1333

Recours collectif — Charte — Privilège parlementaire — Loi sur les Indiens

La Cour supérieure du Québec rejette l’action collective de Denis Sarrazin, appuyé par Femmes Autochtones du Québec, visant des dommages pour la discrimination résiduelle envers les femmes autochtones et leurs descendants découlant du régime d’inscription instauré par la Loi modifiant la Loi sur les Indiens de 1985. Elle conclut que l’État bénéficie de l’immunité restreinte de l’État, car la loi n’était pas « clairement inconstitutionnelle » au moment de son adoption et qu’aucune mauvaise foi ni aucun abus de pouvoir n’est démontré. Malgré un historique colonial de discrimination sexiste dans la Loi sur les Indiens et des impacts intergénérationnels sur le statut et l’appartenance aux bandes, le tribunal soulignant le contexte de consultations autochtones divergentes, la complexité des droits individuels et collectifs et la transition vers un régime non discriminatoire, ainsi que l’effet correctif partiel de la Loi de 2010, tout en écartant l’argument fondé sur la clause d’immunité et en admettant la preuve parlementaire sans que cela ne change l’issue du dossier.